Les aides sociales sont-elles récupérables sur la succession ?

On entend souvent dire que des aides sociales versées aux personnes âgées ou dépendantes sont récupérables sur leur succession. Est-ce vrai ? Lesquelles, dans quelles conditions ? Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond à ces questions.

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Une fille et sa mère discutent autour de documents administratifs
© Istock / monkeybusinessimages

Oui, c'est exact. Mais les aides sociales récupérables sur la succession dépendent de la situation du défunt.

L'aide sociale à l'hébergement (ASH)

S’il s’agissait d’une personne âgée, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en maison de retraite est récupérable sur sa succession dès le premier euro d’héritage, sans abattement.

L'aide sociale à domicile

L’aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage des repas…) n’est récupérable qu’au-delà de 760 euros, et si l’actif successoral dépasse 46 000 euros net. En deçà, aucun remboursement n’est dû.

Pour les légataires particuliers, qui reçoivent un bien déterminé par testament, le remboursement se fait dès le premier euro dans la limite de ce qu’ils ont reçu.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées

Quant à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), elle est récupérable sur la succession si son montant dépasse un certain plafond pour chaque année concernée (7324,82 euros pour une personne seule et 9799,48 euros pour un couple pour les sommes perçues en 2020), et si la succession excède 39000 euros net. Pour cette aide sociale, aucun recours n’est prévu contre les donataires ou les légataires particuliers.

L’allocation supplémentaire d’invalidité

À noter, depuis le 1er janvier 2020, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) n’est plus récupérable sur la succession.

La récupération de l'aide sociales versées aux personnes handicapées

S’il s’agissait d’une personne handicapée, la récupération de l’aide sociale à domicile et de l’ASH sur sa succession n’est possible que si les héritiers sont éloignés du défunt.

S’il s’agit du conjoint, des enfants, des parents ou de la personne qui a assumé la charge du défunt de façon effective et constante, aucun ne peut être inquiété. Il n’y a pas de recours non plus contre un légataire ou un donataire.

En revanche, si les héritiers sont, par exemple, des neveux ou des cousins, la récupération sur succession est possible.

 

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