Récupération de l'aide sociale : peut-on contester quand l'actif successoral du défunt est inférieur à 10 000 euros ?

Une personne, aujourd'hui décédée, a bénéficié voilà vingt ans, d'une aide du conseil général des Côtes-d'Armor, au titre de "l'assurance personnelle", ainsi qualifiée à l'époque, s'agissant de cotisations à la sécurité sociale, durant dix mois. Le conseil général réclame maintenant le remboursement de cette aide. Or l'actif net successoral du défunt est inférieur à 10 000 euros. Le conseil général est-il fondé à exiger ce remboursement sans tenir compte de l'actif net successoral comme indiqué dans l'article R. 132-12  du CASF ? Le conseil général fait valoir que ces dispositions sont effectivement respectées et appliquées dans certains département, mais pas dans celui des Côtes-d'Armor. On nous laisse clairement entendre que le président de ce conseil général fait ce qu'il veut en matière de récupération d'aide sociale, et qu'il a décidé de la récupérer au premier euro. Quels textes ou dispositions légales permettent au président de ce conseil général d'agir ainsi ? Le principe d'égalité du citoyen devant la loi est-il respecté ?

La réponse de notre expert

Aux termes de l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles, des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ;
  • contre la succession du bénéficiaire ;
  • contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
  • contre le légataire.





  • des prestations d’aide sociale aux personnes handicapées lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (article L.241-4 du code de l’action sociale et des familles).
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (article L.232-19 du code de l’action sociale et des familles).

Pour certaines prestations d’aide sociale, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut s’exercer en deçà d’un certain seuil. Il en est ainsi en matière d’aide sociale à domicile, d’aide médicale de l’Etat à domicile, pour la prestation spécifique dépendance ou pour la prise en charge du forfait journalier : le recouvrement s’effectue sur la partie de l’actif net successoral excédant 46 000 € (article R.132-12 du CASF). Pour ces prestations, les héritiers ont la garantie de bénéficier des 46 000 premiers euros sur lesquels l’aide sociale ne peut fonder une récupération. Ce seuil s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Les autres prestations d’aides sociales sont récupérables en revanche dès le 1er euros.


Lorsque ces dernières sont inférieures au seuil d’exonération prévu pour certaines aides et qu’il n’a pas été perçu d’autres prestations, il ne peut y avoir de recours en récupération.





df
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