Arriéré de cotisations : quel délai de prescription ?

Ma caisse d'allocations familiales, par suite de pannes informatiques répétées, ne m'a pas réclamé de cotisations depuis 1 an. Je ne me suis pas manifesté.Quel est le délai rétroactif maximum pour que la CAF me réclame ces cotisations? Autrement dit combien d'années puis-je effacer ?

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La réponse de notre expert

Les organismes sociaux peuvent exercer un droit de reprise pour les cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales. Ce droit ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de leur envoi (article L.244-3 du code de la sécurité sociale).









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Publié le