La réponse de notre expert
Le bailleur qui demande le versement direct de l’allocation logement à l’organisme prestataire, s’engage, dans le délai de trois mois suivant son apparition, à déclarer auprès de lui tout impayé de loyer. D’ailleurs, il déclare prendre connaissance du fait, qu’à défaut, il sera susceptible de rembourser le trop perçu en résultant à l’organisme allocataire (formulaire cerfa n° 11362*03).
L’allocation logement est, effectivement, une aide octroyée aux allocataires qui en remplissent les conditions, parmi elles, l’acquittement effectif et personnel d’un loyer (article L.542-2 du code de la sécurité sociale).
Lorsque l’aide a été versée sans être due, elle peut faire l’objet d’une répétition par l’organisme prestataire, dans le délai de 2 ans courant à compter de son versement (article L.351-11 du code de la sécurité sociale). Sauf à justifier, pour le bailleur, qu’il a déduit ces sommes des loyers (dans l’hypothèse, par exemple, d’un jugement exécuté condamnant le locataire au paiement), c’est celui qui a reçu indûment les sommes qui doit les restituer, conformément à l’article 1376 du code civil.
En matière d’aide au logement, afin d’exposer ses réclamations, l’intéressé doit formuler sa contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auprès de la commission de recours amiable, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision litigieuse. La décision de la commission est notifiée au requérant dans le délai d’un mois, à compter de sa réception. Cette dernière peut alors être contestée dans le délai de 2 mois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (articles R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
