Que prévoit le prochain budget de la Sécurité sociale ?

Que prévoit le prochain budget de la Sécurité sociale ?
Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, le 17 novembre à l’Assemblée nationale. - © Reuters Charles Platiau

Outre la réduction du déficit de la Sécurité sociale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, votée lundi, prévoit la création d’un protection universelle maladie, le dégel de crédits pour les hôpitaux et un meilleur accès à une complémentaire au-delà de 65 ans. 

Avec 286 voix pour, 245 contre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été définitivement adopté lundi par les députés. Le texte n’a pas tenu compte des modifications apportées par les Sénateurs, comme le recul de l’âge de la retraite à 63 ans (lire l’article ici ). Selon la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, le PLFSS est destiné à « renforce(r) et modernise(r) notre système de protection sociale, soixante-dix ans après sa création ».

Ramener à 9,7 milliards le « trou de la Sécu »

Le projet de loi entend ramener à 9,7 milliards d’euros le déficit de la Sécurité sociale, contre 12,8 milliards d’euros. « La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005 », a indiqué la ministre. Elle devrait être excédentaire de 500 millions en 2016. Mais les comptes la branche maladie resteront dans le rouge avec un déficit de 6,2 milliards d’euros.

« Pour 2016, l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) progressera de 1,75 %, ce qui représente un effort de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards d’euros en 2015 ». En 2015, le taux de progression de l’Ondam avait été fixé à + 2,05 %.

Réduire les durées d’hospitalisation

Le credo de la ministre pour ce PLFSS : « maîtrise des dépenses tout en garantissant une progression de la protection sociale ». Une maîtrise des dépenses qui passe notamment par le raccourcissement des durées d’hospitalisation, l’amélioration de l’efficience de la dépense hospitalière, la lutte contre les actes intuiles et redondants et le développement du recours aux médicaments génériques.

Dégel des crédits pour l’hôpital

Marisol Touraine a annoncé un déblocage des crédits supplémentaires de 150 millions pour les établissements hospitaliers. « 100 millions d’euros supplémentaires seront reversés aux établissements exerçant des activités de médecine, de chirurgie et obstétrique (MCO) et 50 millions d’euros supplémentaires bénéficieront aux établissements exerçant des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation », a-t-elle précisé.

Création de la protection universelle maladie

Le PLFSS instaure la « protection universelle maladie » (Puma) dès 2016. Elle permettrait de faire de la résidence en France le seul critère pour être affilié à l’assurance maladie, que l’on exerce une activité ou non.

Favoriser l’accès à une complémentaire santé pour les retraités

C’est via une procédure de labellisation que sera mise en œuvre la généralisation de la complémentaire santé pour les plus de 65 ans. Un label identifiant les contrats « offrant à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation » des retraités sera mis place, explique le texte de loi.  

Garantie contre les impayés de pension alimentaire

Le projet de loi assurera, à compter du printemps 2016, la généralisation du dispositif de garanties contre les pensions impayés via un complément d’allocation de soutien de familles en cas de non versement. Près de 100 000 familles seraient concernées d’après le Gouvernement.

Prise en charge à 100 % des victimes du terrorisme

Lire l’article « Les proches et les victimes seront indemnisés » 

Meilleure couverture des salariés en contrat court et précaire

La complémentaire santé, obligatoire à tous les salariés à partir de janvier 2016, devrait être proposée aux salariés précaires et aux retraités. Pour les CDD, l’employeur devra verser une aide. 

Contraception, obésité et dépistage

Le PFLSS veut assurer un meilleur accès à la contraception, notamment pour les mineures. Il compte également prevenir l’obésité chez les jeunes enfants de 3 à 8 ans. Et il prévoit de prendre en charge intégralement les examens de dépistage et de surveillance du cancer du sein pour les femmes à risque