Lettre de demande de saisine de la commission de recours amiable suite à une décision de la caisse de sécurité sociale

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par la caisse de sécurité sociale.Selon l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L’absence de réponse de l’assuré dans le délai d’un mois équivaut à un refus. Les décisions de la commission de recours amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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