Indépendants : quitter la Sécurité sociale est illégal

Indépendants : quitter la Sécurité sociale est illégal
La sécurité sociale des indépendants est obligatoire pour les artisans, commerçants et professions libérales. - © andresr

Le tribunal correctionnel de Paris a confirmé l’obligation pour les travailleurs indépendants de s’affilier à la Sécurité sociale. Ceux engagés dans une procédure de désaffiliation sont invités à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation.

Quatre hommes et deux associations ont été condamnés le 22 février dernier par le tribunal correctionnel de Paris à des peines de prison avec sursis et des amendes pour avoir incité les travailleurs indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier à la Sécurité sociale. Parmi eux figure Claude Reichman, un ancien chirurgien-dentiste, président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) qui milite depuis plus de 25 ans en faveur de la désaffiliation. Il a été condamné à 10 mois de prison avec sursis, et son association à 60 000 € d’amende pour moitié avec sursis.

Les prévenus soutenaient que des directives européennes de 1992 avaient supprimé le monopole de la Sécurité sociale, donnant ainsi le droit de souscrire à une assurance privée européenne. Mais les magistrats ont rappelé que « contrairement aux interprétations et convictions des prévenus », ce monopole « demeure en France ». Quitter le Régime social des indépendants (RSI) est donc illégal et inciter à le faire constitue « une atteinte majeure au socle de la solidarité ».

Combien ont entrepris cette démarche ?

Le RSI enregistre régulièrement des demandes de désaffiliation. Selon L’Express, 2 394 ont été adressées en 2017, contre 1 822 en 2015. Sur ce nombre, 529 ont ensuite entamé des démarches pour réintégrer le régime, et 1 191 ont entamé des démarches judiciaires dans un tribunal des affaires sociales (Tass). Un phénomène qui reste donc marginal comparé aux 2,8 millions de cotisants que comptait le RSI en 2014.

Suite au jugement rendu, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI depuis le 1er janvier 2018) invite les travailleurs indépendants engagés dans une procédure illégale de désaffiliation, à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation. « Ne pas être à jour de ses cotisations sociales personnelles, c’est notamment : ne pas acquérir de droits à la retraite ; ne pas bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ; être dans l’incapacité de concourir à des marchés publics », explique-t-elle.

Pour rétablir leur situation, les commerçants et artisans peuvent joindre leur agence de Sécurité sociale par téléphone au 3698 ou par mail. Retrouvez les coordonnées sur le site Internet.

Quelles sanctions ?

Pour rappel, le refus de s’affilier à un régime de sécurité sociale est passible de six mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 15 000 €. Et les collectifs qui incitent à quitter la Sécurité sociale risquent 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.