Indépendants : baisse de la pénalité en cas de paiement tardif des cotisations

Indépendants : baisse de la pénalité en cas de paiement tardif des cotisations
Indépendants : baisse de la pénalité en cas de paiement tardif des cotisations - @AJ_Watt

Les travailleurs non-salariés qui paient leurs cotisations sociales à l’Urssaf avec retard sont désormais moins sanctionnés financièrement.

Le décret du 9 mars 2018 vise à réformer la protection sociale des travailleurs indépendants en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Les cotisations sociales et contributions sociales (CSG, CRDS) pour les travailleurs non-salariés peuvent être payées mensuellement ou tous les trimestres à l’Urssaf.

En cas de retard ou de non-paiement, le montant de ces cotisations et contributions est majoré de 5 % ; c’est le taux de la majoration de retard initiale.

La majoration de retard complémentaire baisse à 0,2 %

Si leur situation de retard n’est pas régularisée dans les délais indiqués, cette majoration initiale est augmentée d’une majoration de retard complémentaire du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé.

Le décret (article 14) diminue ce taux de majoration complémentaire, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur ».

Ce taux de majoration complémentaire est ramené de 0,4 % à 0,2 % du montant des cotisations redressé.

Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.

Elles sont toutefois applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018 lorsque ces majorations portent sur des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'un redressement suite à contrôle, précise le décret.