Contentieux général avec la Sécurité sociale

Contentieux général avec la Sécurité sociale

Pour les réclamations d’ordre administratif (par exemple, reconnaissance d’un droit, recouvrement d’une somme indue, etc.) avec la Sécurité sociale, c’est la procédure du contentieux général qui s’applique.

Les formalités de saisine de la commission de recours amiable (CRA)

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée, l’assuré peut saisir la commission de recours amiable (CRA). Le délai est d’un mois s’il s’agit d’une décision de l’Urssaf (Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales).

Les délais et voies de recours sont indiqués dans la notification de décision reçue. S'ils ne sont pas mentionnés, les délais de recours ne sont pas opposables et la CRA peut être valablement saisie même après le délai de deux mois.

Envoyer la lettre de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de prouver que le recours est bien arrivé dans les délais, et joindre les pièces justificatives nécessaires.

La décision de la commission de recours amiable (CRA)

La commission a un mois pour faire connaître sa décision. Sans réponse de sa part, la demande de l’assuré est présumée rejetée. Si l’assuré n’est pas satisfait de la décision, il peut à nouveau contester.

Les formalités de sasine du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass)

Il dispose de deux mois pour déposer ou adresser par lettre recommandée une requête au secrétariat du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) : la caisse peut en fournir l’adresse.

L’assuré est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant l’audience. Il peut se présenter lui-même à la convocation du tribunal ou se faire représenter par un tiers, ou se faire assister par un avocat.

Attention ! En cas de décision défavorable à l’assuré, celui-ci peut faire appel de la décision du Tass devant la chambre sociale de la cour d’appel, sous réserve qu’elle porte sur un montant supérieur à 4 000 €, en adressant une lettre recommandée et une copie de la décision contestée au greffe de la cour d’appel dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision.

Dernier recours : attaquer l’arrêt de la cour d’appel devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois. À ce stade, la présence d’un avocat est obligatoire.