Arrêt maladie : vos droits et vos obligations

Arrêt maladie : vos droits et vos obligations
Être en arrêt maladie vous engage à respecter des règles. - © izusek

Indemnisation, contrôle médical, retour en entreprise… Un arrêt de travail est soumis à des formalités que vous devez respecter. Ce qu’il faut savoir pour entreprendre les bonnes démarches.

À LA SURVENANCE DE L’ARRÊT

Courbatures et fièvre, dos bloqué... Impossible de vous rendre au travail aujourd’hui. Votre médecin traitant, généraliste ou spécialiste, vous délivre un arrêt de travail, si besoin est. Le même médecin, ou un autre, pourra prolonger l’arrêt initial, le cas échéant. Dès lors, il faut avertir votre employeur de votre absence, sans délai et par tout moyen, sous peine d’être sanctionné. Pour éviter tout contentieux ultérieur, David Métin, avocat de salariés, préconise « un courriel avec accusé de réception ou un courrier recommandé avec accusé de réception » plutôt qu’un simple coup de fil. Mais rien n’oblige à dévoiler la nature du problème de santé qui vous tient éloigné de votre lieu de travail. Dans les 48 heures, vous devez adresser les volets 1 et 2 de votre certificat d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance-maladie. Votre médecin peut aussi le lui transmettre par internet, grâce à votre carte Vitale. Vous devez envoyer le volet 3 à votre employeur, dans le même délai (ou éventuellement dans un délai prévu par votre convention collective). Attention, un retard peut supprimer ou réduire le versement des indemnités par l’Assurance-maladie et votre employeur.

Une blessure ou une hospitalisation d’urgence vous ont empêché de respecter ces délais ? « Les cas de force majeure sont reconnus, assure David Métin, et peuvent être expliqués dans un courrier recommandé avec AR. »

Le montant des indemnités

Pour percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), il faut avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant l’arrêt de travail ou cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le smic horaire (soit 10 028,20 euros bruts en 2018) au cours des 6 mois précédents. Ces indemnités peuvent être versées pendant 360 jours appréciés sur une période de 3 ans, ou pendant 3 ans en cas d’affection de longue durée (ALD). Les IJSS sont égales à 50 % du salaire journalier et plafonnées en général à 44,34 euros en 2018. Elles peuvent être complétées par l’employeur.

PENDANT L’ARRÊT

L’arrêt suspend l’exécution du contrat de travail et rompt ainsi tout lien de subordination. L’employeur ne peut donc exiger aucune contribution d’un salarié à l’activité de l’entreprise. « Ce dernier peut refuser par exemple d’appeler des clients depuis chez 
lui, précise David Métin. À l’inverse, certains salariés demandent à continuer de travailler pour ne pas prendre de retard : l’employeur ou le supérieur hiérarchique doit s’y opposer. » Certains choisissent même de couper les accès au réseau professionnel, afin que cette obligation soit respectée. « Néanmoins, un salarié en arrêt est tenu de communiquer des codes d’accès à un serveur partagé, des informations nécessaires à la poursuite de l’activité d’un service, des dossiers... complète Laurent Beljean, avocat pour employeurs. La jurisprudence considère un refus comme fautif car il contrevient à l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur. »

Quant aux outils 
de travail – voiture, ordinateur, smartphone –, un employeur peut demander à les récupérer durant l’arrêt, sauf s’ils sont utilisés également à titre personnel et qualifiés d’avantages en nature.

Par ailleurs, il vous est impossible d’exercer grand nombre d’activités, rémunérées ou non. Une jurisprudence de
 la Sécurité sociale de 2017 élargit le champ des interdictions à toute occupation « non expressément admise par le médecin du travail », comme des activités de conseiller municipal et associatives. Les IJSS peuvent alors être supprimées. Du côté de l’employeur, et pour les juridictions prud’homales, il ne s’agit pas forcément d’une faute autorisant un blâme ou un licenciement. « Là encore, c’est la question de l’obligation de loyauté qui sera posée », précise David Métin.


Les sorties : interdites ou autorisées

Dans le cadre d’un arrêt de travail, les sorties peuvent être interdites ou autorisées par votre médecin. Dans ce dernier cas, des horaires obligatoires de présence au domicile entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h doivent être respectés, y compris les week-ends et jours fériés. Par exception justifiée médicalement, votre médecin peut vous permettre de sortir de votre domicile sans restriction : il s’agit dans ce cas de « sorties libres », et plus seulement de « sorties autorisées ». Impossible néanmoins de quitter votre département, pour quelques jours au vert ou pour des raisons familiales sans prévenir votre caisse d’assurance maladie (CPAM) et obtenir son accord (sous 15 jours).

Celle-ci est habilitée à réaliser des contrôles à votre domicile aux horaires de présence prévus par l’arrêt. Elle peut aussi convoquer le salarié en arrêt. De son côté, l’employeur peut demander à une société spécialisée de contrôler son salarié s’il lui verse une indemnité complémentaire. En cas de non-présentation à la convocation de la CPAM, d’absence au domicile aux horaires prévus, d’arrêt non justifié, l’Assurance-maladie peut réduire ou arrêter le versement des IJSS. Voire, après convocation, demander une reprise du travail. En cas de désaccord, vous pouvez demander à bénéficier d’une expertise médicale. De la même façon, l’employeur peut suspendre l’indemnité complémentaire. Mais il n’est pas autorisé à prendre d’autres sanctions, comme un blâme ou un licenciement.

AU RETOUR DU SALARIÉ

Au terme d’un arrêt de 30 jours ou plus, une visite médicale est obligatoirement assurée par la médecine du travail, au moins 8 jours avant la reprise. Le médecin du travail délivre un avis d’aptitude au poste ou un avis d’aptitude avec réserves pour lesquelles il demande des adaptations du poste, ou encore il envisage un reclassement. Un temps partiel thérapeutique, demandé par le médecin traitant, accepté par le médecin du travail et discuté avec l’employeur, peut être mis en place. Il est partiellement pris en charge par l’Assurance-maladie.

« Le télétravail pour motif thérapeutique est de plus en plus prescrit, signale David Métin, notamment dans les cas d’arrêts liés au harcèlement moral ou à un burn-out. Mais pour que la mesure s’applique, il faut que l’entreprise dispose d’un accord collectif qui cadre l’exercice du télétravail. »

LICENCIEMENT : POSSIBLE MAIS ENCADRÉ


L’état de santé ne peut être la cause d’un licenciement, qui sera jugé discriminatoire. « La jurisprudence définit plutôt des conséquences de l’état de santé sur le fonctionnement de l’entreprise », explique Laurent Beljean. L’employeur qui veut se séparer d’un salarié en raison de ses arrêts doit démontrer les perturbations liées à son absence sur le fonctionnement de l’entreprise ou, depuis une jurisprudence de l’année dernière, sur le fonctionnement d’un « service essentiel » pour l’entreprise. Il doit aussi procéder à un recrutement en contrat à durée indéterminée à une date proche du licenciement, sur le même poste. En cas d’inaptitude au poste constatée par le médecin du travail, l’employeur doit justifier de son impossibilité à reclasser le salarié.

Attention, une faute grave peut être imputée au salarié en arrêt qui n’aurait pas respecté ses obligations de loyauté, par exemple en travaillant pour un concurrent, ou qui aurait négligé de prévenir de ses absences pour raison de santé. Enfin, en cas de motif économique, un salarié en arrêt peut être licencié au même titre que les autres salariés présents dans l’entreprise.

LES RÈGLES DE L’INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE

Le Code du travail prévoit une indemnité complémentaire aux IJSS, versée par l’employeur. « Obligatoire pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, le maintien de salaire atteint 90 % du salaire brut (après déduction de l’IJSS) dans les 30 premiers jours, puis 66 % les 30 jours suivants, périodes rallongées de dix jours par tranche de 5 ans d’ancienneté », explique Ségolène de Lagarde, responsable juridique à Mercer France, l’un des principaux conseils des entreprises en couverture santé-prévoyance. Des carences de 3 jours pour l’IJSS et de 7 jours pour l’indemnité complémentaire sont prévues.

« Mais des conditions plus favorables, comme l’absence de carence ou une indemnisation d’une durée ou d’un montant plus important, peuvent être définies par une convention collective ou un accord d’entreprise, précise Ségolène de Lagarde. Et ce maintien de salaire est parfois complété dans l’entreprise par un régime de prévoyance. »

QUE DEVIENNENT LES CONGES PAYÉS ?

Si l’arrêt survient avant le départ en congé du salarié, ce dernier conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement. Mais, après l’arrêt, l’employeur peut imposer la date de prise des congés. Pour le salarié arrêté pendant ses congés, les choses se compliquent. La jurisprudence française estime que l’employeur a rempli son obligation en les lui ayant accordés. Ceux-ci ne sont donc pas reportés après l’arrêt, sauf si une convention collective le prévoit. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré l’inverse. Une disposition dont le bénéfice peut être demandé devant le conseil de prud’hommes. Quant au salarié en arrêt, il n’acquiert pas de droits à congés payés.

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