Votre avocat doit vous remettre une convention d’honoraires

Votre avocat doit vous remettre une convention d’honoraires
Les honoraires de l’avocat sont libres. - © stocknshares

Le professionnel et son client signent ce document, conçu pour permettre de prévoir l’ensemble des sommes à régler.

Vous recourez à un avocat ? Pour tous les types de litiges, vous devez conclure avec le professionnel une convention d’honoraires qu’il vous remet. Un décret publié le 4 août au Journal officiel, en application de la loi Macron du 6 août 2015, impose au praticien, dès lors qu’il est saisi par une personne, de l’informer « des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer », soit les autres sommes qu’il peut vous demander de régler.

Ces données doivent figurer « dans la convention d’honoraires » que vous devez conclure avec votre avocat, indique le texte.

La fixation des honoraires

Les honoraires sont libres. Mais ils « tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci », prévoit l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 sur certaines professions judiciaires et juridiques, que la loi Macron a modifié. La convention peut fixer les honoraires :

  • en fonction du temps passé par le praticien sur l’affaire ;
  • de façon forfaitaire ;
  • en fonction à la fois des prestations accomplies par l’avocat et du résultat obtenu.

Durant l’exécution de sa mission, le professionnel doit tenir son client au courant « de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments », précise le décret.

Pas de convention dans certaines situations

D’après l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l’obligation de signer une convention d’honoraires ne s’applique pas « en cas d’urgence ou de force majeure ou » quand le professionnel intervient au titre de l’aide juridictionnelle.