Violences conjugales : les femmes davantage protégées

Violences conjugales : les femmes davantage protégées

ACTU/ La loi renforçant la protection des femmes victimes de violences a été définitivement adoptée par le Parlement, le mardi 29 juin.

La loi améliorera la protection des victimes de violences, renforcera la prévention des violences faites aux femmes et à accentuera la répression des auteurs.

La mesure phare de cette loi concerne l’ordonnance de protection provisoire des victimes. Elle interviendra en amont du dépôt de plainte et permettra de protéger en urgence les femmes en danger.

L’ordonnance de protection

Une ordonnance de protection pourra être demandée par la victime de violences au sein de son couple, ou pour des violences commises par un "ex" conjoint ou partenaire. La demande sera effectuée soit directement auprès du juge, soit par l’intermédiaire des forces de police ou de gendarmerie.

L’ordonnance permettra d’attester la situation de violence et pourra s'accompagner de mesures de protection immédiates : par exemple, interdire à l’auteur des violences de détenir une arme ou attribuer le logement du couple à la victime. Sa durée de validité sera de quatre mois maximum, renouvelable si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Une ordonnance de même nature pourra protéger les personnes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle.

Violences psychologiques

La loi introduit la notion de violences psychologiques. Celles-ci sont définies comme "des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation [des] conditions de vie [de la victime] se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale". L’auteur des violences sera passible d’une peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € à 75 000 € d’amende.

La loi crée également un délit de contrainte au mariage. Entrera dans son champ aussi bien les mariages forcés que les unions forcées. De plus, la législation française sera applicable en cas de mariage ou d’union forcé commis à l’étranger.

Autorité parentale retirée

Le juge aura désormais la possibilité de retirer totalement l’autorité parentale aux parents condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur l’autre parent.

La sécurité juridique des personnes étrangères victimes de violences

La loi prévoit le renouvellement du titre de séjour pour les personnes entrées en France, au titre du regroupement familial, qui ont cessé la cohabitation à cause des violences qu’elles ont subies au sein de leur couple.

Le texte permet également, sur le fondement de l’ordonnance de protection, la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux personnes qui seraient en situation irrégulière et auraient subi des violences conjugales. Ces personnes auront également accès à l’aide juridictionnelle.