Victimes d'infraction : se faire indemniser

Victimes d'infraction : se faire indemniser

Les victimes d'infraction peuvent demander une réparation financière de leur préjudice auprès d'un tribunal civil, de leur assureur ou d’autres instances.

Bien qu’en matière d’infractions, la procédure pénale soit la voie la plus couramment utilisée par la victime pour se faire indemniser, elle n’est pas la seule possible.

Demander réparation devant un tribunal civil

À condition que la victime prouve l’existence d’un fait dommageable imputable à une personne identifiée, et un lien de cause à effet entre ce fait et son préjudice, elle peut demander réparation devant un tribunal civil.

Cela en particulier si la qualification pénale des faits est incertaine (nuisances de voisinage…), ou parfois, on l’a vu, après l’échec d’une procédure pénale.

L'indemnisation pour les victimes d'accidents de la route

Par ailleurs, la loi "Badinter" de 1985 prévoit que la victime d’un accident de la circulation dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules à moteur (voiture, moto…) est automatiquement indemnisée de ses dommages corporels (qu’elle soit piéton, passager…) par le ou les assureurs du ou des véhicules.

Dans les huit mois à compter de l’accident, l’assureur doit faire à la victime une proposition d’indemnisation. En cas de désaccord, la victime doit porter l’affaire en justice.

Lorsque l’accident résulte d’une infraction exposant le fautif à une sanction pénale (conduite en état d’ébriété…), c’est la juridiction pénale chargée de l’affaire que la victime saisira de sa demande d’indemnisation, l’assureur étant nécessairement partie prenante à cette procédure.

Si le conducteur fautif n’était pas assuré ou a pris la fuite et n’est donc pas identifié, les dommages et intérêts seront versés par le Fonds de garantie automobile (FGAO – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).

Des accidents indemnisés par une assurance

Hormis les accidents de la circulation, d’autres dommages subis par la victime d’une infraction peuvent être indemnisés par une assurance. Pour les dommages corporels, il peut s’agir d’une assurance complémentaire, dont la victime est titulaire, ou d’une assurance individuelle accidents, ou d’une assurance scolaire pour un enfant.

Pour les dommages matériels, il peut s’agir d’une assurance auto ou multirisque habitation, ou d’assurances plus spécifiques (téléphone mobile, par exemple).

Cette indemnisation n’empêche pas la victime de porter plainte et de se constituer partie civile, mais ce qu’elle a perçu des assurances entrera en ligne de compte dans son indemnisation judiciaire.

L’indemnisation de la victime peut aussi incomber à une assurance de responsabilité de l’auteur des faits (les multirisques habitation en incluent toujours une).

Des commissions spéciales d’indemnisation

Certaines victimes d’infractions graves peuvent enfin faire appel à une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), lorsqu’elles ne sont pas concernées par les procédures en matière d’accidents de la route, d’accidents du travail ou d’actes de terrorisme.

Il s’agit des proches d’une personne décédée à la suite d’une infraction, des victimes d’infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois ou une invalidité permanente, et des victimes d’agressions sexuelles de toute autre nature, ou d’atteintes sexuelles sans violence sur mineur de 15 ans.

Ce mode d’indemnisation est possible après un jugement pénal, lorsque l’auteur des faits est insolvable, mais aussi en cas de classement sans suite ou de non-lieu, ou en cours d’instruction (la Civi accorde alors une provision). Il faut impérativement que le préjudice subi résulte d’une infraction pénale, des conclusions de l’enquête de police, ou des éléments recueillis par le juge d’instruction.

Un délai de trois ans pour agir

Il existe une Civi auprès de chaque tribunal de grande instance, et c’est à celle du tribunal de son domicile ou, le cas échéant, du lieu où les faits ont été jugés que le demandeur doit s’adresser.

La saisine s’effectuant par une lettre recommandée avec avis de réception, il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat, mais c’est fortement recommandé.

Le délai pour agir est de trois ans à compter de l’infraction ou, si une procédure judiciaire a été engagée, d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.

Une procédure en deux temps

Une provision pourra être accordée par le président de la commission seul. Les autres demandes sont transmises au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il a deux mois pour faire une offre d’indemnisation à la victime.

Si elle l’accepte, la Civi homologue l’accord et l’indemnisation est versée. Si elle refuse l’offre du Fonds, ou si celui-ci oppose un refus motivé d’indemnisation, la Civi reprend le dossier, et c’est alors l’équivalent d’une nouvelle procédure judiciaire qui s’engage.

Le FGTI et la Civi ne sont pas liés par l’évaluation du préjudice faite par le tribunal pénal. Ils peuvent demander de nouvelles expertises médicales. Ils peuvent aussi réduire l’indemnisation de la victime en raison de sa faute éventuelle (imprudences, injures proférées, participation à une bagarre, etc.). Sur le terrain, il semble que certaines Civi se montrent plus généreuses que d’autres.

Le recours devant une Civi

Le recours devant une Civi est possible si l’infraction a eu lieu en France lorsque la victime est un ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, ou de nationalité étrangère et en séjour régulier en France,  ou si l’infraction a eu lieu à l’étranger lorsque la victime est française.

Par ailleurs, une indemnisation par la Civi est possible pour les victimes ayant subi une interruption totale de travail de moins d’un mois, ou certains préjudices matériels, mais sous plusieurs conditions, en particulier percevoir des ressources inférieures aux plafonds prévus pour l’aide juridictionnelle partielle.

Enfin, depuis le 1er octobre 2008, la Civi peut indemniser, dans les mêmes limites, les propriétaires de voitures détruites par un incendie volontaire dont l’auteur est inconnu, si leurs ressources sont inférieures à une fois et demie le plafond de l’aide juridictionnelle partielle, si ce sinistre n’est pas pris en charge par leur assurance.

Plus d'informations pour les victimes

  • Association nationale des médecins conseils de victimes d’accidents avec dommage corporel (Anameva) : www.anameva.com.
  • Fichier des indemnités allouées à des victimes de la route : www.victimesindemnisees-fvi.fr, rubriques "consultation du fichier" et "statistiques".
  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) : 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex. Tél. : 01 43 98 77 00. Courriel : utiliser le formulaire de Contact du site www.fondsdegarantie.fr
  • Adresse de la Civi compétente, en raison du lieu du domicile du demandeur, ou de la juridiction ayant rendu la décision : www.fondsdegarantie.fr.
  • Service d’aide au recouvrement des sommes dues aux victimes (Sarvi) : Fonds de garantie – Sarvi, TSA 10316
94689, Vincennes Cedex ; Tél. : 08 20 77 27 84 ; liste des pièces à fournir et formulaire de demande téléchargeables sur www.fondsdegarantie.fr.