Victimes d’infraction : déposer sa plainte

Victimes d’infraction : déposer sa plainte

Une fois les preuves de l'infraction réunies, les victimes ont la possibilité de porter plainte. Une démarche pas toujours simple à effectuer.

Après une infraction, la victime peut, si elle le souhaite, porter plainte. Il arrive souvent que policiers et gendarmes, en recueillant sa déposition, lui proposent de le faire.

Lorsqu’il n’y a pas eu intervention des forces de l’ordre, le plus simple consiste à se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, muni de tous les éléments de preuve qui auront pu être recueillis (certificats médicaux, arrêts de travail, constats d’expert ou d’huissier de justice, etc.).

À noter que désormais, les victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation, etc.) peuvent déposer une pré-plainte en ligne dès lors que l’auteur des faits est inconnu. La formalité doit être faite sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, la victime obtient ensuite un rendez-vous auprès des services de police ou de gendarmerie pour y déposer et y signer sa plainte.

Cette démarche vise à faire gagner du temps à la victime, en supprimant les délais d’attente au commissariat ou en gendarmerie. Attention si la plainte n’est pas signée, elle n’est pas enregistrée.

Le rôle des policiers et des gendarmes

Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir les plaintes de victimes d’infraction pénale, et de les transmettre au procureur (ils doivent aussi délivrer un récépissé au plaignant et une copie de sa plainte, s’il la demande expressément).

Ce n’est donc pas à eux de juger de l’opportunité ou du bien fondé d’une plainte, et pourtant il arrive que certains tentent de dissuader la victime de porter plainte, ou refusent de recueillir cette plainte.

Dans ce cas, il reste possible de porter plainte en écrivant directement au procureur de la République et en joignant des justificatifs.

Se constituer partie civile

Dans sa plainte, la victime peut indiquer qu’elle entend se constituer partie civile, c'est-à-dire qu’elle désire être associée à la procédure et demander réparation de ses préjudices personnels devant la juridiction pénale qui jugera l’infraction.

La constitution de partie civile reste possible ultérieurement, au plus tard au moment de l’audience pénale, mais si l’on est d’ores et déjà décidé à demander réparation, autant le signaler dès la plainte.

En cas de classement sans suite de la plainte

Les suites de la plainte dépendent du procureur de la République. S’il considère que les faits ou l’infraction ne sont pas suffisamment établis, ou qu’une enquête n’aurait aucune chance d’aboutir, il classe sans suite. Le plaignant doit, en principe, être informé de ce classement ; en pratique, il l’est rarement.

Ce classement (ou l’absence de réponse pendant plus de trois mois) autorise le plaignant à déclencher quand même des poursuites, en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction.

Une procédure à n’envisager qu’après mûre réflexion et les conseils d’un avocat, car elle comporte le risque, si elle n’aboutit pas, que les personnes visées se retournent contre le plaignant.

À noter que la victime d’un crime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile sans avoir déposé une plainte simple au préalable.

Une mesure alternative aux poursuites

Si le procureur estime, au vu de la plainte, que l’infraction est réelle, mais pas suffisamment grave pour envoyer le fautif devant les tribunaux, il propose une "mesure alternative aux poursuites" : rappel à la loi, médiation pénale ou composition pénale.

Cette mesure implique, parfois avec l’intervention d’une association d’aide aux victimes (AAV), l’obligation pour le fautif, selon les cas, de rencontrer la victime et de faire amende honorable, ou de l’indemniser ou de réparer les conséquences de ses actes.

La victime peut d’ailleurs faire connaître son avis sur cette mesure, et demander que son indemnisation reste fixée par un tribunal.

Le traitement judiciaire de l'infraction

Lorsque le procureur estime que l’infraction nécessite un traitement judiciaire, il peut, si l’affaire est simple, la renvoyer directement devant une juridiction pénale, parfois dès le lendemain de l’infraction, lorsque le fautif a été appréhendé en flagrant délit.

Dans d’autres affaires, le procureur demande un complément d’enquête par la police ou la gendarmerie. Une telle démarche dure entre quelques semaines et plusieurs mois, période pendant laquelle la victime n’a droit à aucune information, et n’est tenue au courant qu’indirectement, par exemple si elle-même est convoquée pour l’enquête.

La victime est à nouveau contactée seulement quand l’enquête est close et qu’une date d’audience pénale est fixée, ou que le procureur décide, en définitive, un classement sans suite.

Dans cette éventualité, l’avocat de la victime peut demander communication du rapport final de police, pour déterminer si un recours contre cette décision auprès du procureur général a des chances d’aboutir, ou si les éléments recueillis lors de l’enquête permettent d’envisager des suites, devant une commission d’indemnisation des victimes (Civi), par exemple.

Le rôle du juge d'instruction

Dans environ 4 % des affaires pénales, le procureur ordonne une information judiciaire. Elle est dirigée par un juge d’instruction qui dispose de moyens d’investigation tels qu’auditions, interrogatoires, confrontations, reconstitutions des faits, expertises… y compris en ce qui concerne les préjudices de la victime (expertise médicale par exemple).

À la différence d’une enquête de police, la victime a le droit d’être associée de près à une information judiciaire. Dès son ouverture, le juge d’instruction l’en informe et lui indique qu’elle peut se porter partie civile.

La partie civile et son avocat ont un droit d’accès au dossier, et la possibilité de donner leur avis sur les mesures d’instruction, ou d’en suggérer certaines. Le juge peut ainsi faire bloquer les avoirs de l’auteur des faits, en particulier dans les grosses affaires d’escroquerie, afin de préserver sa solvabilité à l’égard des victimes.

Obtenir des indemnités

Par contre, le juge ne peut pas allouer à la victime de provisions sur son indemnisation future. Or une instruction dure deux à trois ans sinon plus, et la victime peut se trouver dans une situation matérielle difficile, par exemple si elle ne peut plus travailler.

Il faut, pour obtenir une telle provision, en fonction des spécificités de chaque dossier, engager un référé devant les tribunaux civils (procédure d’urgence) ou s’adresser à la Civi.

Une fois l’affaire entièrement instruite, elle est renvoyée devant la cour d’assises (crimes) ou le tribunal correctionnel (délits) pour être jugée, à moins que le juge d’instruction prononce un non-lieu, par exemple si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié ou si les charges contre lui sont insuffisantes.

Il reste alors à la victime, en fonction des résultats de l’instruction et des motifs du non-lieu, à envisager de poursuivre l’affaire au civil, ou devant la Civi.

Plus d'informations pour les victimes

  • Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi) : Ordre des avocats (bureau des associations), 11 place Dauphine, 75001 Paris. Tél. : 01 48 87 03 25. Web : www.anadavi.org.
  • Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles : 7 rue du Jura, 75013 Paris. Tél. : 01 42 17 12 00. Web : www.infofemmes.com.
  • Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (Fenvac) : 1, rue Abel, 75012 Paris. Tél. 01 40 04 96 87. Web : www.fenvac.com.
  • Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem) : composer le 08VICTIMES au 08 842 846 37 (coût d'un appel local), accessible tous les jours, de 9 à 21 heures. Depuis l'étranger : +33 (0)1 41 83 42 08. Contact : www.inavem.org/index.php?option=com_chronocontact&chronoformname=contact_victimes. Web : www.inavem.org.