Victimes d’infraction : constituer son dossier

Victimes d’infraction : constituer son dossier

Après son agression ou son accident, la victime doit réunir des preuves des faits. La consultation d’un avocat l’aidera à y voir plus clair sur les suites à donner.

Que l’on soit victime d’un cambriolage, d’un vol avec violences, d’une agression sur la voie publique… et plus généralement dès que l’on subit des dommages corporels ou matériels, le plus urgent est de réunir et de préserver le maximum d’éléments permettant d’établir l’étendue de ces dommages, l’identité de leur auteur, et la nature de ses actes.

Recueillir les preuves

Le recueil des preuves doit être fait dès les instants qui suivent, en cas d’agression ou d’accident de la circulation, pour recueillir des noms et adresses de témoins avant qu’ils ne se dispersent, noter le numéro d’immatriculation du véhicule impliqué s’il a pris la fuite, etc.

Aucun élément n’est à écarter, car tous les modes de preuves sont admis. Parmi ces éléments, ceux qui sont recueillis par la police ou la gendarmerie ont une valeur probante très forte.

Aussi est-il important, lorsqu’elles consignent par écrit des déclarations verbales, de relire soigneusement ce document avant de le signer et, si besoin, de le faire rectifier ou compléter. Des lacunes ou inexactitudes risquent, en effet, d’être dommageables plus tard.

Se faire examiner par un médecin

En cas de dommages corporels, même s’ils ne nécessitent apparemment pas de soins, il est préférable de se faire examiner rapidement par un médecin ou dans un hôpital. Il pourra le cas échéant évaluer l’incapacité totale de travail (ITT) qui a une incidence sur la qualification juridique de l’infraction.

De leur côté, les autorités de police ou de gendarmerie conduiront si nécessaire la victime dans un service hospitalier médico-judiciaire ou chez un médecin légiste, pour déterminer la nature et l’étendue de ces dommages, qui conditionnent leurs conséquences pénales.

Ainsi, en matière de violences, selon qu’elles entraînent pour la victime une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou supérieure, leur auteur encourt soit une amende de 1 500 € au plus sauf cas particuliers, soit trois ans de prison et 45 000 € d’amende au plus.

En revanche, cet examen médical est sans incidence sur l’évaluation future des préjudices corporels et psychologiques de la victime.

Violences conjugales : obtenir des mesures de protection

En cas de violences conjugales (par son conjoint, partenaire de pacs ou concubin), le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi avant toute condamnation pénale. Le JAF peut, si le danger est avéré, délivrer en urgence une ordonnance de protection, valable pour 6 mois renouvelables. Celle-ci met en place des mesures telles que l’attribution de la jouissance du logement conjugal, l’éviction du conjoint violent.

Voici un numéro de téléphone gratuit pour informer les victimes : Violences femmes info : 3919

Des démarches pour obtenir réparation

En même temps que l’on réunit des preuves des faits et des dommages subis, il faut s’interroger sur les démarches à engager pour obtenir réparation : démarches judiciaires, telles que dépôt de plainte, mais aussi déclaration des dommages pouvant être pris en charge par une assurance (assurance auto, multirisque habitation, individuelle accidents).

Enfin, les dommages résultant de certaines infractions sont indemnisables par des instances spécifiques, comme les commissions d’indemnisation des victimes (Civi), au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI).

Si cette instance décide que la demande d’indemnisation est irrecevable, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI) dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité.

Pour connaître les conditions de cette aide, il est possible de consulter le site du Fonds de garantie à l’adresse suivante : http://www.fondsdegarantie.fr

L’avocat, facultatif mais souvent nécessaire

En outre, dès que les dommages ont une certaine ampleur et que l’on ne veut pas s’en remettre à la seule action des autorités policières ou judiciaires pour obtenir réparation, la consultation d’un avocat s’avère utile pour être éclairé sur les différentes actions possibles et leurs chances de succès.

En matière pénale, la victime n’est jamais obligée de prendre un avocat, mais cela devient vite indispensable pour obtenir communication de documents couverts par le secret de l’instruction, suivre une expertise médicale, argumenter une demande de dommages et intérêts…

Un complément d'indemnisation peut être demandé au titre des frais d’avocat. Enfin, les honoraires d’avocat sont parfois pris en charge par l’aide juridictionnelle ou une assurance.

Les conséquences psychologiques pour la victime

L’aspect juridique de son affaire n’est pas le seul plan sur lequel une victime peut avoir besoin d’aide.

Une infraction a aussi des conséquences psychologiques et morales. Et, sur le plan matériel, la prise en charge d’une victime peut nécessiter des solutions rapides, au moins temporaires, comme en cas de violences conjugales pour trouver un relogement.

Pour cela, il est possible de s’adresser gratuitement à une association d’aide aux victimes.

Se confier aux associations d'aide aux victimes (AAV)

Le procureur de la République peut, lorsqu’il est informé d’une infraction, demander à une association de porter assistance à la victime. Ces associations qui sont environ 200 sont présentes sur tout le territoire.

Consulter le site du ministère de la Justice pour trouver celle proche de chez soi : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-associations-daide-aux-victimes-21769.html

Elles tiennent des permanences sur les lieux où doivent se rendre les victimes d’infraction (hôpitaux, tribunaux, bureaux de victimes, services sociaux...).

Les AAV disposent d’intervenants spécifiquement formés à l’accueil juridique et psychologique, et reçoivent toutes les victimes, sans distinction. En cela, elles se distinguent des associations de victimes d’infractions spécifiques, par exemple en matière de violences conjugales, d’accidents de la route, de terrorisme."

Au plan juridique, les AAV "informent" les victimes, mais ne les "conseillent" pas, à la différence des avocats.

L'assurance de protection juridique

La victime d’une infraction peut se tourner vers son assurance de protection juridique pour obtenir la prise en charge, au moins partielle, de ses frais d’avocat, mais aussi d’expertise, d’huissier…

Il faut cependant obtenir l’accord préalable de l’assureur avant d’engager la procédure. Par ailleurs, lorsque les dommages provoqués par l’infraction sont couverts par un de ses contrats d’assurances, la victime peut faire jouer, le cas échéant, la garantie défense-recours de ce contrat.

Par ailleurs, si la victime n’a pas souscrit spécifiquement un tel contrat, elle peut faire jouer la garantie défense-recours lorsque les dommages provoqués par l’infraction sont couverts par son contrat d’assurances-auto, sa multirisque habitation, mais parfois aussi son assurance scolaire, son assurance voyage, son individuelle accidents, etc.

L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle consiste dans la prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires d’avocat de la victime, et de ses frais d’huissier, d’expertise. Seules les victimes (ou ayant-droit d’une victime) de crimes graves y ont automatiquement droit (meurtre, viol, etc.). Les autres doivent satisfaire à des conditions de ressources.

En 2014, elle est réservée aux personnes qui ont perçu en 2013 des revenus inférieur ou égaux à 936 € par mois en moyenne pour l’aide juridictionnelle totale, et compris entre 979 et 1 404 € pour l’aide juridictionnelle partielle, sommes majorées de 168 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.

Le formulaire Cerfa n° 12467*01 de demande d’aide juridictionnelle et la liste des pièces à joindre sont téléchargeables sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml, ou disponibles dans les tribunaux, mairies, maisons de justice et du droit, associations d’aide aux victimes.

À lire aussi : Victimes d’infraction : déposer sa plainte