Un couvre-feu pour les mineurs

Un couvre-feu pour les mineurs

L'instauration d'un couvre-feu entre 23 h et 6 h pour les mineurs de moins de 13 ans peut désormais être décidée par le préfet. La dernière loi d'orientation pour la sécurité intérieure (Loppsi 2) encadre plus précisément cette mesure déjà prise ponctuellement par certains maires.

La loi Loppsi 2 prévoyait de nombreux articles concernant la justice des mineurs. La plupart ont été censurés par le Conseil constitutionnel mais d'autres ont tout de même été validés et donc promulgués le 14 mars 2011. Les dispositions concernant le couvre-feu sont désormais en vigueur.

Un couvre-feu collectif décidé par le prefet

La question du couvre-feu est depuis longtemps au centre des débats sur la politique de sécurité vis-à-vis des jeunes. La loi Loppsi 2 est venue encadrer cette mesure de maintien de l'ordre public. Même si les maires peuvent déjà mettre en place un couvre-feu, la loi Loppsi 2 permet désormais aux préfets, si la situation le nécessite - à la suite de violences par exemple - de prendre des décisions pour restreindre la liberté d’aller et venir des mineurs de moins 13 ans.

Ainsi, lorsqu'un arrêté préfectoral de couvre-feu a été pris, les mineurs ne peuvent plus circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin, sans être accompagnés de l’un des parents ou de leur représentant légal.

Un couvre-feu individuel comme sanction éducative

Le couvre-feu peut également être prononcé par le tribunal pour enfants à l’encontre d’un mineur désigné, comme sanction éducative. Dans ce cas, l’interdiction d’aller et venir ne pourra durer que 3 mois et ne sera renouvelable qu’une seule et unique fois.

Le préfet ou le tribunal pour enfant seront tenus de justifier leur décision : la mesure devra être prise dans l’intérêt des mineurs et dans le but de prévenir un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité.

À noter : la loi prévoit également que les informations concernant des infractions commises par des mineurs et détenues par les tribunaux peuvent être transmises au conseil général du département. Ce dernier aura ainsi la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents pour pallier une éventuelle carence de l’autorité parentale.