Tutelles : le juge est-il en droit de désigner un administrateur judiciaire contre l'avis de la famille ?

Le juge des tutelles est-il en droit de désigner un administrateur judiciaire contre l'avis de la famille ? La décision du juge des tutelles est-elle susceptible d'appel ?

Réponse de l'expert

En vertu de l’article 450 du code civil, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.

Conformément à l’article 1239 du code de procédure civile (CPC), sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel.

L'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Il s’agit du conjoint, du partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou du concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.

L’article 1241 du CPC précise aussi que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

  • à l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 du CPC ; le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.

Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.

  • à l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
  • à l'égard des autres personnes, à compter du jugement.

L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour (article 1242 du CPC).

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise (article 1243 du CPC), il sera ainsi nécessaire de mentionner à la demande le désaccord quant au choix d’un mandataire judiciaire.