Tribunal de proximité, tribunal d'instance et de grande instance

Tribunal de proximité, tribunal d'instance et de grande instance

Tribunal de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance... Quelle différence entre ces trois juridictions ? Qui juge quel type d'affaire ? Comment saisir le tribunal ?
Tribunal de proximité, tribunal d'instance et de grande instance

Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance

Dès que l'objet du litige dépasse 4 000 €, c'est vers le tribunal d'instance qu'il convient de se diriger. Son champ de compétence s'étend aussi au droit de la famille.

Tribunal de proximité, tribunal d'instance et de grande instance

Quand saisir le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas explicitement du ressort d'un autre tribunal. Pour se défendre, il faut obligatoirement être représenté par un avocat.

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X