Transmettre une pré-plainte en ligne sera bientôt possible en cas de discrimination

Transmettre une pré-plainte en ligne sera bientôt possible en cas de discrimination
La pré-plainte en ligne permet de prendre rendez-vous avec la police ou la gendarmerie. - © illustrez-vous

Le gouvernement a élargi les cas où vous pouvez signaler sur un portail officiel une infraction dont vous estimez avoir été victime.

Déjà ouverte pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries, abus de confiance, etc.) dont vous ignorez l’auteur, la possibilité de transmettre une pré-plainte en ligne aux autorités va être prochainement élargie à d’autres délits, révèle un décret publié vendredi 25 mai au Journal officiel.

Les infractions couvertes

Le gouvernement y maintient la pré-plainte pour les « atteintes aux biens » et y prévoit son expérimentation pour :

  • la discrimination ;
  • la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ;
  • la diffamation ou l’injure à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap. 

L’extension du dispositif doit être testée durant 12 mois. Le décret ne fournit pas la date de début ainsi que les zones géographiques de l’expérimentation. Interrogé, le ministère de l’Intérieur n’a pas répondu à nos demandes de précision sur ces points.

Un gain de « temps »

En faisant une déclaration sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, vous indiquez aux autorités avoir subi des faits constituant une infraction selon vous et prenez rendez-vous avec un service de police ou l’unité de gendarmerie de votre choix. Vous y signez votre plainte.

« Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation » dans ces lieux, explique le portail. Elle ne constitue pas un passage obligé : vous avez la faculté de déposer plainte sans y recourir.

Si vous n’allez pas au rendez-vous pris sur Internet, la pré-plainte ne constituant pas une dénonciation des faits subis, aucune enquête ne peut être déclenchée.

Dans les situations d’urgence imposant l’intervention rapide des forces de l’ordre, n’utilisez pas le dispositif. Il faut alors recourir au 17, au 112 (numéro d’appel d’urgence européen) ou au 114 (pour les personnes sourdes et malentendantes).

  • Pour consulter le décret, cliquez ici.
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