Se préserver des atteintes à la vie privée

Se préserver des atteintes à la vie privée

Cartes à puce, fichiers, vidéosurveillance… Nos libertés individuelles sont menacées. Tous les moyens de faire valoir et de défendre son droit au secret.

"Chacun a droit au respect de sa vie privée." Cette règle du Code civil (article 9, alinéa 1er), d'apparence plutôt simple, se révèle en réalité assez floue. En s'abstenant de définir la notion de "vie privée", elle a renvoyé aux tribunaux le soin de fixer, au fil des affaires qu'ils ont eu à juger, les contours de sa protection légale.

Aujourd'hui, son champ d'application est mieux cerné. La notion de "vie privée" englobe pour l'essentiel l'intimité de la personne, sa vie affective, ses relations familiales, son état de santé, ses pratiques religieuses, son nom, son image, ou encore sa correspondance. Chacun de ces domaines est protégé. Nul ne doit y porter atteinte, au risque de se voir traduire en justice.

Quand l'intimité se heurte à la liberté

Mais le principe du respect et du secret de la vie privée se heurte à d'autres impératifs.

"Ainsi, la liberté d'information, la liberté d'expression artistique, la sécurité nécessitent parfois d'y porter atteinte, souligne Me Myriam Angelier, avocate au barreau de Marseille. Dans ce contexte, il appartient alors au juge de trouver le juste équilibre entre ces différents droits fondamentaux."

Et à chaque citoyen d'appréhender les règles (et leurs limites) lui permettant de sauvegarder son intimité.

Informatique : une loi sur les données personnelles

Avec le développement de l'informatique, le traitement en masse des données s'est généralisé. Devant la propagation de ce phénomène, il a fallu garantir aux citoyens la protection de leur vie privée dans ce domaine spécifique.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés consacre le principe selon lequel l'informatique ne doit porter atteinte "ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".

Freiner l'utilisation des informations

En pratique, la loi n'interdit donc pas l'exploitation commerciale des informations à caractère personnel. Les coordonnées des consommateurs peuvent être enregistrées dans nombre de fichiers d'entreprise à la suite d'une commande, d'une demande d'information, d'un abonnement…

Mais, de leur côté, les citoyens peuvent s'opposer à l'utilisation ou à la transmission de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale (généralement en cochant une case sur un bon de commande). Cette précaution permet de réduire considérablement courriers publicitaires et sollicitations diverses.

Saisir la Cnil

Ultérieurement il est toujours possible de solliciter la radiation de ses coordonnées d'un fichier. Un courrier doit être adressé en ce sens directement à la société qui utilise les données.

En cas de silence ou de refus, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) par courrier. Elle peut intervenir comme médiateur, mais aussi prononcer des sanctions.

Travail : droit au respect de la vie privée

Tout salarié a droit, même au bureau, au respect de sa vie privée. Interdiction est donc faite aux employeurs de consulter les courriers électroniques personnels reçus et émis dans l'entreprise pendant les heures de travail. Et cela même si l'entreprise a prohibé une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

En lisant les courriels (directement sur la boîte électronique ou via un appareil qui intercepte les messages), les employeurs portent atteinte à la vie privée des salariés en se rendant coupables d'une violation du secret de la correspondance. Mais cette infraction n'est pas constituée lorsque la consultation porte sur un pli postal démuni de toute mention relative à son caractère personnel.

L'employeur ne peut toutefois, à cette occasion, se fonder sur le contenu du courrier pour licencier le salarié (il s'agissait en l'occurrence d'un abonnement à un magazine échangiste).

Information du salarié obligatoire

En revanche, le respect de la vie privée n'interdit pas à l'entreprise de contrôler et de surveiller l'activité de ses employés pendant le temps de travail dès lors qu'ils en sont informés (écoutes téléphoniques, vidéosurveillance, badges…). La loi impose simplement que les moyens de contrôle utilisés soient justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché.

Ainsi, un employeur peut écouter les conversations téléphoniques d'une standardiste afin de l'aider à améliorer la formulation des réponses qu'elle apporte (il doit agir dans un souci de formation et non de sanction). En revanche, il ne peut faire suivre un salarié pour surveiller son activité (l'atteinte à la vie privée est disproportionnée par rapport au but poursuivi).

Lieux publics : surveillance réglementée

La pose de caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux - ou les établissements - ouverts au public (magasins, banques…) est très réglementée (loi n° 95-73 du 21 janvier 1995). Elle n'est possible que pour des motifs de sécurité (protection des bâtiments, régulation du trafic routier, sécurité des personnes ou des biens) et ne peut jamais se faire à l'insu du public, qui doit toujours en être informé (par affiches ou pancartes).

Elle nécessite en outre l'autorisation du préfet. Afin de préserver au maximum la vie privée de chacun, ces dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni leurs entrées. Enfin, les enregistrements ne peuvent pas être conservés au-delà d'un mois.

Savoir que l'on est filmé

Dans un lieu privé (par exemple, une partie commune d'immeuble dont l'accès est fermé), les règles sont plus souples. Après accord des principaux concernés, seule une déclaration préalable auprès de la Cnil est nécessaire si les équipements enregistrent des images. Les personnes filmées doivent aussi être informées de la présence des caméras.

Avoir la maîtrise de son image

Chaque personne dispose sur son image d'un droit exclusif. Inutile d'être célèbre pour le faire valoir. Libre à chacun donc de s'opposer à la publication, sans son autorisation, d'une photo qui le représente, et ce quel que soit le support (magazine, blog sur Internet, etc.).

Méfiance tout de même, car les juges admettent quelques exceptions à ce principe. Tout d'abord, au titre de la liberté d'information, ils peuvent autoriser, sans le consentement des principaux intéressés, la publication de photos de personnes impliquées dans un événement d'actualité (manifestation publique, accident…). Et pour mettre un terme à certaines dérives, ils s'attachent à limiter le montant des dommages et intérêts alloués.

Le préjudice doit être réel

Ainsi, le tribunal de grande instance de Paris (Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre, 2 juin 2004) a rejeté la demande d'une personne dont la photographie avait été reproduite dans un journal réunissant des photos d'anonymes dans le métro.

Les juges ont considéré qu'il n'y avait aucun préjudice et ont retenu la démarche artistique de la publication. "C'est une bonne chose, constate Me Angelier, cela évitera que chacun tente de tirer profit de certaines situations qui n'ont causé aucun préjudice."

Garder le secret sur son état de santé

La violation du secret médical constitue une atteinte à la vie privée. À ce titre, tout patient pris en charge par un professionnel de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…) a droit au respect de son intimité et au secret des informations le concernant (article L. 1110-4, alinéa 1er, du Code de la santé publique).

Toutefois, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille ou les proches du malade reçoivent les indications nécessaires leur permettant d'apporter leur soutien, à moins que le patient ne s'y soit opposé (Article L. 1110-4, alinéa 6, du Code de la santé publique).

N'accepter les fouilles que dans un cadre légal

Un agent de sécurité (tel le vigile d'un magasin) peut simplement demander à la personne qu'il veut contrôler d'ouvrir son sac ou de vider ses poches de son propre chef (il ne peut l'y obliger). S'il surprend un client en flagrant délit de vol, il doit appeler les autorités de police, seules habilitées à le fouiller. Il a toutefois la possibilité de retenir le suspect jusqu'à leur arrivée.

De la même façon, il n'est pas habilité à procéder aux contrôles d'identité, ce type de vérification relevant du pouvoir des agents de la force publique, qui ne peuvent y recourir que sous certaines conditions (Articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale).

Contrôle d'identité

Dans le cadre d'une opération de police judiciaire, la personne contrôlée doit, par exemple, avoir commis une infraction ou tenté de le faire ; être témoin d'un crime ou d'un délit ; être recherchée par la police ; ou s'apprêter à commettre un crime ou un délit.

Le contrôle d'identité est également admis lorsque la sécurité des personnes et des biens est menacée (par exemple pendant le plan Vigipirate) et est possible à moins de 20 km des frontières des pays ayant signé la convention de Schengen ainsi que dans les gares, les ports et les aéroports desservant l'international. Mais pour le reste, il constitue une atteinte à la vie privée…

Se défendre devant la justice

Des recours judiciaires sont mis à la disposition des personnes victimes d'atteintes à la vie privée. Le Code civil donne au juge, dans le cadre d'une procédure d'urgence, la possibilité de prendre des mesures préventives : saisie d'un livre à l'aube de sa mise en vente, suppression de passages litigieux dans un article, insertion d'un rectificatif dans la presse, destruction d'un négatif photo…

L'intéressé peut, par ailleurs, demander des dommages et intérêts en raison du préjudice qu'il a subi (compétence du tribunal d'instance pour une demande inférieure ou égale à 10 000 € ; du tribunal de grande instance au-delà). Une action peut également être intentée devant le juge pénal. L'auteur de l'infraction encourt une amende de 45 000 € et une peine d'un an d'emprisonnement (article 226-1 du Code pénal).