Saisir le juge de proximité

Saisir le juge de proximité

Les juges de proximité règlent les litiges du quotidien. Les justiciables qui font appel à eux peuvent ainsi faire respecter leurs droits sans nécessairement passer par un avocat.

Depuis 2002, de nouveaux magistrats, appelés les "juges de proximité", se chargent de régler les petits conflits de la vie quotidienne. En matière civile, ils sont compétents pour résoudre les litiges de consommation (livraison non conforme, vices cachés…), les conflits de voisinage, les actions en exécution d’un contrat (travaux mal exécutés…), mais aussi en paiement d’une dette ou en restitution d’un dépôt de garantie. À condition toutefois que l’enjeu financier n’excède pas la somme de 4 000 €.

En revanche, le juge de proximité ne s’occupe jamais des dossiers de crédit à la consommation, ni des litiges commerciaux entre professionnels, ni de ceux liés au droit de la famille. Dans le domaine locatif, il ne traite que des demandes en restitution de dépôt de garantie.

"Notre rôle est de favoriser l’accès au droit et le rendu de la justice, explique le juge de proximité. Nous proposons une procédure à la fois simple, efficace et gratuite. L’objectif est qu’un justiciable puisse se présenter seul devant nous, sans faire appel à un avocat."

Une procédure par étapes

Avant de saisir le juge de proximité, vous devez laisser une dernière chance à votre adversaire. Adressez-lui par courrier recommandé avec avis de réception une "mise en demeure" pour lui rappeler ce que vous attendez de lui et l’informer qu’à défaut de réponse de sa part sous quinzaine vous porterez l’affaire devant les tribunaux. Passé ce délai, vous pouvez agir.

La déclaration au greffe

Pour saisir le juge, présentez au greffe du tribunal d’instance compétent, soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé Cerfa n° 12285*02 (téléchargeable sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique "Vos droits", puis "Actions en justice", ou récupérable auprès du greffe), une déclaration exposant l’identité des parties en présence, les motifs de votre demande et le montant de vos prétentions financières.

La mise en état du dossier

Une fois que votre déclaration est enregistrée, le juge vérifie que vous avez bien fourni tous les documents qui lui permettent d’apprécier votre demande : photocopie du contrat litigieux, témoignages, photos, relevés de comptes, etc. S’il ne manque aucune pièce, il considère que le dossier est "en état d’être jugé".

Dans un délai de quatre à huit semaines, votre adversaire et vous êtes alors convoqués au tribunal pour une audience. Dès réception de cette convocation, adressez à votre adversaire la copie des pièces que vous avez communiquées au juge (afin de respecter le principe du contradictoire).

L’audience

Le jour de l’audience, chacune des parties est invitée à présenter oralement ses arguments, en premier lieu le demandeur, puis le défendeur. Si le procès est toujours un moment solennel (il est, par exemple, formellement interdit de couper la parole à celui qui parle), le juge de proximité veille néanmoins à rester accessible.

"Pour que les parties se sentent à l’aise durant l’audience, je m’exprime toujours très simplement, précise l’un d’eux. Je prends également le temps d’écouter les plaideurs de manière à bien identifier l’objet de leur litige."

Peu importe la présence ou non d’avocats. "Nous avons une bienveillance particulière pour les justiciables qui se présentent seuls, poursuit le juge. Mais au moment de juger, tous les dossiers sont traités de la même manière."

La tentative de solution amiable

Jusqu’au dernier moment, les parties ont la possibilité de résoudre leur différend à l’amiable. "Avant d’ouvrir les débats, je les informe qu’un conciliateur se tient à leur disposition dans la salle pour les aider à trouver un accord, confirme le juge. Si elles parviennent à s’entendre, j’homologue alors leur transaction et je clos le litige."

À défaut, le juge tranche le conflit. Il peut rendre sa décision immédiatement à l’issue de l’audience ou bien la mettre en délibéré. Le jugement sera alors prononcé dans un délai moyen de trois mois.

La procédure d’injonction

Lorsque le litige concerne la violation d’une clause contractuelle (votre adversaire ne respecte pas les engagements qu’il a pris par écrit), vous pouvez recourir à une procédure plus rapide, dite "en injonction de faire" ou "de payer". Remplissez le formulaire adéquat (téléchargeable sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique "Vos droits", puis "Actions en justice", ou récupérable auprès du greffe), puis adressez-le au juge accompagné d’une photocopie du contrat litigieux.

S’il estime que votre requête est justifiée, il rendra une ordonnance qu’il enverra à votre adversaire assortie d’une "injonction de payer" la somme qu’il vous doit, ou d’une "injonction de faire" ce qu’il devait réaliser. Ce n’est que si votre adversaire refuse de s’exécuter que vous serez convoqués à une audience de jugement.