S'informer sur ses droits avant une action en justice

S'informer sur ses droits avant une action en justice
Il existe beaucoup de services ou d'associations où trouver des renseignements juridiques gratuits ou presque. - ©Belenox

Connaître ses droits, c'est en partie régler le différend. En cas de conflit, avant de pouvoir affirmer que l'on a raison, il est préférable de s'en assurer.

Mieux vaut vérifier la source de ses informations avant de revendiquer un supposé droit. Ainsi, rétorquer à un voisin qu'il est loisible de faire du bruit sans problème jusqu'à 22 heures le soir ou un samedi par mois relève d'une idée fausse. De même, refuser de payer un rappel de loyer au motif que le propriétaire a omis de l'indexer l'année précédente alors que cela figurait au bail constitue une erreur.

Pour se renseigner, vous pouvez vous adresser à des interlocuteurs généralistes ou à des services d'information spécialisés.

Convaincus que l'accès au droit passe d'abord par un système d'information fiable, les pouvoirs publics ont favorisé l'émergence de structures adaptées.

Les conseils départementaux d'accès au droit

Dans chaque département, il existe un conseil d'accès au droit qui a pour objectif de permettre à chacun d'être informé sur ses droits et ses obligations et le cas échéant d'être orienté vers les services ou les professionnels susceptibles de répondre à ses interrogations. Des avocats, notaires, huissiers de justice y tiennent des permanences gratuites ouvertes  à tout le monde.

Les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) sont hébergés au tribunal de grande instance du chef-lieu de chaque département. Trouvez les coordonnées de votre CDAD en vous connectant sur le site du Ministère de la justice (www.justice.gouv.fr).

Les Maisons de justice et du droit (MJD)

Il en existe actuellement 129. Les premières ont vu le jour dans les années 1990 et elles se sont essentiellement implantées dans les zones urbaines dites sensibles. Placées sous l'autorité du ministère de la Justice, ces maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil, d'information et d'orientation.

Elles apportent également assistance au justiciable dans ses démarches administratives ou juridiques. Les réponses sont apportées soit par des associations qui tiennent des permanences (par exemple les centres d'information sur les droits des femmes et des familles), soit par des professionnels du droit, notamment les avocats, les huissiers de justice, les greffiers ou encore les notaires.

Tous les domaines sont concernés : droit de la famille, du logement (baux d'habitation, copropriété), des étrangers, de la consommation, etc. L'information est gratuite et confidentielle. Elle peut être fournie par téléphone ou en face-à-face.

L'adresse de la maison de justice et du droit locale est communiquée par la mairie. Elle est aussi disponible sur le site Internet du ministère de la Justice.

Des permanences juridiques tenues par les professionnels

Lorsqu'il n'existe pas de MJD sur la commune, les mairies mettent en place des permanences juridiques tenues par des avocats (il en existe par exemple dans chaque arrondissement à Paris).

De même, dans les palais de justice, les avocats tiennent des permanences. Ainsi, au palais de justice de Paris, ils reçoivent le public tous les matins de 9 h 30 à midi, y compris pendant les vacances scolaires.

À l'initiative des barreaux (organismes regroupant les avocats), des permanences téléphoniques sont également assurées par des avocats. Ainsi, sous l'impulsion du barreau de Paris, SOS avocat répond gratuitement par téléphone et sans rendez-vous du lundi au vendredi de 19 heures à 23 heures 30 au 0 825 39 33 00 (0,15 €/min) sur toute question juridique. Consultez la liste complète des consultations gratuites à Paris.

Enfin, les notaires également tiennent des permanences gratuites régulières pour donner en particulier des informations en droit de la famille et en droit immobilier. Plus d’infos sur Notaires.fr.

Les consultations ont lieu soit par téléphone, soit dans le cadre de permanences organisées par les chambres départementales. Celle de Paris est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 13h au 0892 011 012 (0,40 €/min).

Allo service public

"Allô service public" est un service de renseignements administratifs géré par les pouvoirs publics. Au 39 39 (0,12 €/min), des interlocuteurs fournissent du lundi au vendredi de 8h à 20 h et le samedi de 8h30 à 18h  des réponses à toutes les questions d'ordre administratif. Pour l'appeler hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

En réalité, son champ de compétence s'étend plus largement et concerne le logement (baux d'habitation, copropriété), la consommation, l'environnement, la santé, les formalités, le travail, la justice, la Sécurité sociale, etc.

On peut ainsi obtenir des informations sur la carte grise en cas de changement de véhicule, le permis à points, le congé parental d'éducation, l'obtention du RSA, la valeur des indices Insee, etc.

En général, la réponse est fournie rapidement et immédiatement, mais le service peut, si une recherche s'avère nécessaire, rappeler la personne. Dès que la question posée devient complexe, l'appel est transféré vers un spécialiste. L'information est donnée gratuitement et de façon confidentielle.

Le 39 39 ne répond toutefois pas aux questions qui ont trait à la fiscalité (impôt sur le revenu, impôts locaux, droits de succession). Il existe plusieurs numéros par département que vous pouvez trouver sur le site impots.gouv.fr.

L'assurance de protection juridique

Véritable service d'accès au droit, le contrat de protection juridique est une assurance qui prend en charge la défense du souscripteur et de sa famille.

Dans ce cadre, l'assuré sollicite les compétences des juristes des compagnies d'assurances et bénéficie ainsi d'une équipe de conseillers qui l'orientent et l'aident à régler la situation litigieuse dans laquelle il se trouve. Sur demande écrite du souscripteur du contrat, l'assureur lui communique les coordonnées d'un avocat.

Les domaines couverts sont en général ceux qui ont trait à la vie quotidienne, notamment les litiges en matière de consommation, d'habitat (location, troubles de voisinage, copropriété) et de droit du travail.

Certains contrats dits haut de gamme étendent leur champ d'action au droit de la famille et à la fiscalité. Dans la grande majorité des cas, ces contrats, payants, donnent accès à un service de renseignements et d'informations juridiques par téléphone.

Consulter un professionnel du droit

Chacun peut également consulter un professionnel du droit. Il s'agit d'une prestation payante pour laquelle il n'existe pas de barème. L'avocat fixe librement le montant de ses honoraires avec son client.

Le plus souvent l’avocat établira une convention d’honoraires écrite qui précisera les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de leur facturation. Un effort financier qui mérite d'être fait, notamment quand les conseils prodigués permettent d'éviter une procédure par trop incertaine.

Les services d'information juridique sur le logement

Parallèlement aux centres généralistes d'informations juridiques, il existe de multiples organismes qui fournissent des informations dans des domaines précis tels que le logement, la consommation, le droit de la famille, le droit des transports, le téléphone, etc.

Les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil)

Elles regroupent des associations au sein d'un réseau qui a pour objectif de fournir des informations sur tout ce qui concerne l'habitation. Que les questions portent sur les rapports locatifs, la copropriété, la construction, l'urbanisme, l'achat et la vente d'un bien immobilier, les plans de financement, etc., ces structures répondent gratuitement au public au cours de permanences organisées en général par les mairies. L'Anil a créé une carte de France interactive où vous trouverez les coordonnées de toutes les Adil.

La Confédération générale du logement (CGL)

Créée en 1954, elle s'adresse à toute personne confrontée à un litige soit avec son propriétaire, soit au sein de sa copropriété, soit à l'occasion de la construction d'une maison.

Des permanences sont tenues par les associations locales, l'information y est donnée gratuitement. La permanence nationale peut être contactée par téléphone : 01 40 54 60 80 ou par courrier CGL 29 rue des cascades 75020 Paris, des juristes répondent aux questions dans un délai de deux semaines. Plus d’infos sur lacgl.fr.

La Confédération nationale du logement (CNL)

Fondée au début du XXe siècle, elle tient des permanences juridiques destinées à ses adhérents locataires, copropriétaires occupants et accédants à la copropriété dans quatre-vingts départements.

CNL : 01 48 57 04 64 ou lacnl.com.

Les services d'information juridique sur la consommation

L'Institut national de la consommation (INC)

L'INC est un organisme public spécialisé sur toutes les questions de consommation. Il diffuse des fiches pratiques qui traitent de différents thèmes de la vie quotidienne (achat à distance, assurances, immobilier), également consultables sur son site Internet.

L'INC ne reçoit pas le public, car les permanences juridiques sont tenues par les associations de consommateurs. On dénombre dix-sept associations de consommateurs agréées présentes au niveau local. Si l'accès à ces permanences est en général gratuit, lorsque l'association prend en charge le dossier elle demande une contribution sous forme d'adhésion.

Voici les coordonnées des 15 associations de consommateurs, vous trouverez également celles des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui regroupent les associations de consommateurs au niveau local.

INC : 18 rue Tiphaine, 75015 Paris.

Le site internet pour les particuliers : conso.net

Les services d'information juridique sur le bruit

Le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le CIDB a reçu pour mission d'informer et de sensibiliser le public sur la protection de l'environnement sonore. Le site Internet du CIDB diffuse de multiples informations de nature juridique et notamment la jurisprudence la plus récente sur ce sujet.

En outre, un service d'accueil téléphonique gratuit est à la disposition du public du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

CIDB : 12-14 rue Jules-Bourdais, 75017 Paris. Téléphone : 01 47 64 64 64.
Site Internet : www.bruit.fr.

Les services d'information juridique sur le transports

La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut)

La Fnaut est votre interlocuteur en cas de litige avec la SNCF, la RATP ou un autre exploitant de transport public urbain (retard, horaire, perte de bagages).

Cette association de consommateurs agréée s'occupe exclusivement d'informer, de conseiller et de défendre les usagers des transports. Elle met à la disposition du public une permanence juridique gratuite joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 13 h et  de 14 h 30 à 18 heures au 01 43 35 35 72.

Fnaut : 32 rue Raymond-Losserand, 75014 Paris. Téléphone : 0892 700 332 (0,40 €/min)
 

Les services d'information juridique sur les télécommunications

L'Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt)

Cette association fournit des informations utiles en cas de litige dans ce domaine : mauvaise connexion à Internet, facture téléphonique excessive, coupure de ligne non justifiée, etc : affut.org.

Les services d'information juridique sur le droit des familles, de la santé et des victimes

Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDF)

Ce réseau de centres dispose de plus de 1 100 points d'information sur toute la France. Il s'est donné une mission d'information sur les droits des femmes et des familles, le droit du travail, de la Sécurité sociale, les droits des victimes, etc.

Ces associations fournissent l'information gratuitement. Les coordonnées des centres locaux sont disponibles auprès de la structure nationale :

CNIDFF : 7 rue du Jura, 75013 Paris. Téléphone : 01 42 17 12 00.
Site Internet : infofemmes.com

Le collectif interassociatif sur la santé (CISS)

La CISS informe sur toutes les questions juridiques ou sociales en lien avec la santé. Des avocats et des juristes spécialisés, soumis au secret professionnel, répondent gratuitement (voir aussi 66 millions d'impatients).

La ligne « Santé info Droits » est joignable au 01 53 62 40 30 (coût d’un appel local).

08VICTIMES

Vol, escroquerie, violence, agression sexuelle, accident de la circulation, discrimination… la Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) met à disposition une permanence téléphonique au 01 41 83 42 08 (coût d’un appel local) .

Sept jours sur sept, de 9 h 00 à 21 h 00, une équipe de professionnels répond et informe (comment porter plainte ? comment se faire indemniser ?). Elle peut même transmettre les coordonnées du demandeur à une association de victimes proche qui l’accompagnera dans la constitution de son dossier (démarches médicales, administratives, etc.). Et en dehors de ces horaires par courriel : 08victimes@france-victimes.fr