Respect de la vie privée : a-t-on le droit d'ouvrir des courriers destinés à d'autres personnes ?

Je suis en stage dans une structure d'hébergement. La responsable ouvre certains courriers des résidents. Est-ce légal ?

Réponse de l'expert

Nous vous indiquons que le délit d’atteinte au secret des correspondances est défini par l’article 226-15 du code pénal comme "le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance". Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Parmi les correspondances visées, il faut entendre notamment, les plis fermés délivrés par huissier, les cartes de correspondances circulant à découvert (arrêt du 26 octobre 1959), les enveloppes portant des timbres, mentions ou cachets (arrêt du 26 octobre 1959).

Par ailleurs, le délit est constitué dès lors qu’une personne ouvre un courrier pour en examiner le contenu alors que ledit courrier ne lui est pas adressé (arrêt de la chambre criminelle du 17 février 1988).

En outre, lorsque la personne coupable de ce délit est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et a agit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, le délit est alors puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En effet, l’article 432-9 du code pénal dispose que "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende".