Qui peut procéder à un contrôle d'identité ?

Qui peut procéder à un contrôle d'identité ?

Qui peut procéder à un contrôle d’identité et dans quelles circonstances ? Que se passe-t-il si l’on refuse de se soumettre à un contrôle ? Petit rappel des règles en vigueur.

Toute personne a l’obligation de se soumettre à un contrôle d’identité effectué par des policiers ou des gendarmes. Vous devez pour cela rester à leur disposition sur le lieu de l’opération, le temps qu’ils vérifient la validité de vos documents d’identité.

Vous pouvez présenter une carte d’identité (son port n’est pas obligatoire sur le territoire français) ou un document muni d’une photo : passeport, permis de conduire, permis de chasse, carte professionnelle, par exemple. À défaut, une carte d’électeur, un livret militaire, un document d’état civil, un titre de transport ou une carte Vitale suffit.

Toutefois, précise le service juridique du Défenseur des droits, « si l’agent conserve des doutes sur l’authenticité ou l’appartenance du document fourni, il peut être conduit à procéder à un contrôle renforcé ». On parle alors de « vérification » d’identité, qui se déroule sur place, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toutes ces règles s’appliquent aux citoyens français majeurs et mineurs. Une personne étrangère doit, en outre, établir la régularité de son séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).

Qui peut procéder à un contrôle d'identité ?

Quel que soit leur grade, tous les policiers et gendarmes (les douaniers aussi dans certains cas), en leur qualité d’agents de police judiciaire, disposent du pouvoir de contrôler l’identité. Toutefois, l’opération doit être effectuée sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ).

Dans quelles circonstances peut-on être contrôlé ?

Il existe trois types de contrôles :

  • les contrôles de police administrative, les plus fréquents, ont pour but de prévenir une atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens, si un policier soupçonne des agissements suspects ;
  • les contrôles de police judiciaire en lien avec une infraction pénale peuvent être ordonnés par le procureur de la République qui entend poursuivre des infractions à un endroit donné et à des horaires précis ;
  • les contrôles dans le cadre de la convention de Schengen concernent les obligations liées à la détention d’un titre de séjour et/ou d’un passeport.

Les officiers et agents de police judiciaire doivent justifier de circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle.

Les contrôles peuvent-ils être opérés partout ?

Oui ! Ils peuvent se dérouler – suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent – dans les lieux publics comme privés (domicile ou lieu de travail), y compris, pour les contrôles judiciaires, dans les véhicules.

Au domicile ou au travail des personnes, les autorités doivent respecter les conditions légales d’accès. À défaut, le contrôle pourra être déclaré irrégulier.

Dans le cas des contrôles « Schengen », les agents de police judiciaire ne peuvent cependant agir que dans certaines limites géographiques.

Les agents de la RATP et de la SNCF peuvent-ils vérifier l’identité des voyageurs ?

Non. Seule la « police des transports » de la Préfecture de police de Paris peut effectuer ces contrôles, car elle est composée d’agents de police judiciaire.

Ni les agents de sécurité de la RATP ou de la SNCF, ni les contrôleurs de ces transporteurs ne peuvent vérifier votre identité.

Cependant, les contrôleurs RATP et SNCF sont des agents assermentés et agréés qui peuvent procéder à un « relevé » d’identité. C’est le cas notamment lorsqu’une personne voyage sans titre de transport et refuse de payer le prix du billet et l’indemnité forfaitaire.

Mais le contrôleur n’a pas la possibilité de retenir la personne dont il demande l’identité. Si le voyageur ne parvient pas à démontrer son identité ou refuse de la donner, le contrôleur peut avertir un officier de police judiciaire qui, seul, peut opérer la vérification d’identité. La procédure peut être interrompue par le paiement des sommes dues.

Quels sont les pouvoirs de la police municipale et des vigiles de magasins ?

Les agents de police municipale sont habilités uniquement à relever l’identité d’un contrevenant, mais pas à procéder à des contrôles. Ils peuvent ainsi dresser des procès-verbaux pour les infractions qu’ils constatent : contraventions aux arrêtés municipaux ou au Code de la route (pour le stationnement notamment).

L’agent de police municipale ne peut exercer de pouvoir coercitif à l’encontre d’une personne qu’à la condition d’y être expressément autorisé par un officier de police judiciaire appartenant à la police ou à la gendarmerie.

Quant aux agents de sécurité privée, présents dans les magasins, ils ne sont autorisés ni à contrôler ni à relever l’identité d’un individu.

Que se passe-t-il si l’on refuse de se soumettre à un contrôle ?

Le refus de décliner son identité ne constitue pas un délit. Mais la personne qui ne se soumet pas à un contrôle peut être immédiatement présentée à un officier de police judiciaire. Celui-ci peut décider d’une mesure de rétention pour « vérification » d’identité, qui ne doit pas excéder quatre heures.

La prise d’empreintes et de photos se fait uniquement s’il n’existe aucun autre moyen de prouver l’identité de la personne.

Le procureur de la République n’est pas nécessairement informé de cette mesure, sauf s’il s’agit d’un mineur. Son représentant légal est alors obligatoirement prévenu et doit l’assister au cours de la procédure.