Quel tribunal pour quelle affaire ?

Quel tribunal pour quelle affaire ?

La bonne volonté ne suffit pas toujours pour éviter un procès. Quelle que soit la situation, il est important de savoir quel est le tribunal compétent pour votre affaire.

Vous avez le droit de vous adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. Afin d'exercer son droit d'agir, le justiciable soumet au juge sa demande ; on dit qu'il le saisit.

Comment saisir le tribunal

En pratique, la saisine du tribunal se fait par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal. On peut aussi déposer une assignation, une procédure que l'on réservera aux différends importants.

Par cet acte, qui est délivré par huissier (ce qui expose des frais), le demandeur au procès cite son adversaire à comparaître devant le juge. Ce dernier dispose de mesures qui lui permettent de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. Il est défendeur au procès. Il n'est pas possible de s'adresser au tribunal de son choix. Il est impératif de respecter les règles de compétence.

Déterminer la nature du litige et le montant en jeu

En principe, ce sont la nature du litige puis l'importance des sommes en jeu qui déterminent le tribunal compétent. Ainsi, en matière civile, lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 €, l'affaire doit être portée devant le juge de proximité ; de 4 001 € à 10 000 €, elle relève du tribunal d'instance, et au-delà de 10 000 €, du tribunal de grande instance.

Toutefois, certains litiges sont obligatoirement du ressort d'un tribunal spécifique, quelle que soit la somme en jeu.

Pour déterminer le montant en jeu, il faut retenir la somme due au jour de la demande, majorée des éventuels intérêts (c'est ce que l'on appelle le principal par opposition aux demandes accessoires).

Exemple : Une personne exige de son adversaire le remboursement d'un prêt d'argent de 9 000 €, plus 600 € au titre de dommages et intérêts et 800 € de frais d'avocat. Cette dernière demande est considérée comme accessoire. Ainsi le litige en cause s'établit à 9 600 €, le tribunal d'instance doit être saisi.

Quel tribunal saisir ?

L'affaire doit être portée devant le tribunal du lieu où demeure celui qui est attaqué dans la procédure (le défendeur). Pour les particuliers, il s'agit du domicile ; pour les sociétés ou les associations, du siège social (ou de l'adresse de la succursale en cause).

La loi a cependant prévu certaines exceptions :

  • Lorsque le litige concerne un bien immobilier (y compris les locations), le tribunal compétent est celui du lieu où se situe ce bien.
  • En matière de succession, le tribunal compétent est toujours celui du dernier domicile du défunt.

Enfin, dans d'autres cas, un choix est offert entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur et un autre tribunal.

  • S'il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du lieu où demeure l'un d'eux, au choix du demandeur.
  • En matière contractuelle, le litige peut être porté devant le tribunal du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services.
  • En matière d'assurance, le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré pour les litiges relatifs à la fixation ou au règlement des indemnités.
  • En cas d'accident, le tribunal saisi peut être celui du lieu où s'est produit le dommage ou le tribunal du lieu du domicile de l'assuré.

Un tribunal, des juridictions…

Les juridictions regroupent l'ensemble des tribunaux. Elles sont appelées, le plus souvent, "tribunal" au premier degré (tribunal d'instance, tribunal de grande instance) et "cour" aux échelons supérieurs (cour d'appel). Les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des "arrêts". Un juge unique (par exemple le juge des référés) statue le plus souvent par voie d'"ordonnance".

Qui paie les frais du procès ?

Les dépens correspondent aux frais engendrés par le procès. En principe, c'est la partie perdante qui est condamnée aux dépens. Le juge peut toutefois en décider autrement, au regard notamment des situations financières.

Ces frais sont limitativement énumérés par le Nouveau Code de procédure civile (article 695). On y retrouve notamment les frais de traduction des actes, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens (experts, consultants, enquêteurs sociaux), des officiers publics et ministériels (huissiers).

Contribution de 35 € pour l’aide juridique

La justice est gratuite toutefois depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 € doit être acquittée par les justiciables qui souhaitent engager une procédure devant les juridictions qu’elles soient judiciaires ou administratives. Cette contribution, véritable condition de recevabilité de la demande, est donc due par celui qui introduit la procédure.

En pratique, il convient d’acheter des timbres fiscaux chez son buraliste et de les coller sur l’acte de saisine. Si la procédure est engagée par un avocat, ou un huissier, il lui appartient de s’en charger. Il est aussi possible de régler la contribution directement par internet www.timbres.justice.gouv.fr.

A noter que si vous obtenez gain de cause, vous pourrez demander à la partie adverse de vous rembourser cette contribution.

Cependant, les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette contribution tout comme celles qui engagent une procédure devant le juge pour enfant, le juge des tutelles ou en matière de traitement de situations de surendettement par exemple.

Combien coûte… un huissier de justice ?

La rémunération de l'huissier est tarifée (décrets du 12 décembre 1996 et du 10 mai 2007). Elle varie selon la nature de l'acte demandé (assignation, signification d'une décision, sommation de payer) et la procédure engagée (saisie, expulsion).

Selon les cas, l'huissier de justice peut aussi percevoir des honoraires libres. Il a droit en outre au remboursement de ses frais de déplacement ainsi que des débours (droits fiscaux, frais d'affranchissement, frais de serrurier, de garde-meubles).

Avant de réaliser sa mission, l'huissier peut demander à son client une provision suffisante pour couvrir sa rémunération et ses frais. Elle s'imputera sur sa rémunération définitive.

Combien coûte… un avocat ?

L'avocat fixe librement sa rémunération - ses honoraires - avec ses clients. Ils sont fonction de la difficulté de l'affaire, du temps passé sur le dossier, de la renommée de l'avocat, et des revenus du client.

Dans tous les cas, ils sont déterminés en accord avec le client, ce qui signifie que l'avocat lui fait signer une convention d'honoraires qui définit la rémunération et les modalités de paiement.

Sa rémunérationpeut prendre la forme d'un forfait ou d'une somme calculée sur la base du temps passé, selon un taux horaire déterminé. En France, elle ne peut pas être basée exclusivement sur le résultat du procès.

Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.