Quel moyen d'action contre un parent qui dilapide son patrimoine, sous l'influence d'une tierce personne ?

Je m'inquiète fortement pour mon père, qui vient de m'annoncer qu'il vend notre maison familiale, et c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase.... Mon père a fait une "grosse" dépression il y a quelques années, aujourd'hui, il prend encore un antidépresseur à faible dose. Il a rencontré une femme il y a 9 ans, qui était sa collègue de boulot. Leur relation est simplement amicale. Malgré tout, depuis 2001, certaines choses m'inquiètent. Tout d'abord, il a décidé de divorcer, et je sais que cette décision ne vient pas de lui mais lui a été fortement suggérée. Ensuite, il a commencé à vendre des biens immobiliers, 2 maisons, je peux comprendre que le divorce l'a poussé à cela. Cette femme a acheté un restaurant, et y a travaillé 4/5 ans, et durant cette période, étant inquiète, j'ai surveillé ses relevés de compte : il a fait énormément de retrait d'espèce, par exemple, pendant 10 jours, il a retiré 300 € par jour. Et puis j'ai découvert qu'il a fait un emprunt à Cofidis. Pourquoi a eux, pas a sa banque ? Pourquoi un emprunt alors qu'il a de l'argent suite à la vente des maisons ? J'ai découvert également sur un talon de chèque qu'il a payé la dernière voiture de cette femme, une nissan Quashqaï, environ 17 000 €... Cette semaine, il m'a annoncé qu'il vendait la maison pour aller en appartement. Je comprends pas, il a toujours vécu en maison et en campagne, et cette maison appartenait à nos ancêtres.... Je n'ai pas accès à ses comptes pour voir les mouvements d'argent qui s'y opère. Je suis inquiète pour sa santé moral et pour son patrimoine qui se dilapide.... Quels peuvent-être mes recours ? mes frères et sa mère s'inquiètent aussi.

Réponse de l'expert

Le principe est qu’une personne est libre de disposer de son patrimoine dès que l’auteur de la libéralité (donation ou testament) est sain d’esprit (article 901 du code civil). L’insanité mentale visée par l’article 901 du code civil comprend toutes les variétés d’affectations mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée (Cour de cassation civile, 4 février 1941).

La charge de la preuve de l’inanité d’esprit incombe à celui qui agit en annulation de la libéralité (Cour de cassation, 1e chambre civile, 7 février 1984).

La sanction de l’acte accompli en état d’insanité d’esprit est une nullité relative (Cour de cassation 1e chambre civile, 3 mars 1969), l’action en nullité pour insanité d’esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la prescriptions abrégée de l’article 1304 du code civil, ainsi dans tous les cas où l'action en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. L’action au civil pourra être engagée après le décès.

Si l’insanité d’esprit n’est pas reconnu, les enfants qui sont héritiers réservataires pourront agir dans le cadre d’une action en réduction pour faire valoir leur droit sur le patrimoine de leur ascendant (articles 912, 913 du code civil).

Si les héritiers réservataires (descendants) reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c'est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l'opération correspondante.

La réduction est la sanction des libéralités portant atteinte à la réserve. Par la réduction, la loi s'efforce de ramener dans de justes proportions (celles de la quotité disponible) les actes de disposition à titre gratuit du défunt, pour garantir leur coexistence avec la réserve héréditaire. Cette coexistence est toujours obtenue par amputation des libéralités excessives, amputation pouvant aller jusqu'à la suppression desdites libéralités, non par une action sur la réserve mais dans le sens d'une diminution de ses contours. Fermement, la jurisprudence retient que, en cas de dépassement de la quotité disponible, la seule sanction prévue par la loi est la réduction des libéralités à la quotité disponible, non la nullité de l'acte, ce, même en présence de donations déguisées faites en vue de frauder les droits des réservataires (Cour de cassation chambre des requête, 1er juin 1932, Cour de cassation 1e chambre civile, 2 février 1971). La réduction est la solution pour parvenir au rétablissement de la réserve.

Toutefois il est des situations où la personne peut être sous l’influence d’une autre ayant pour conséquence une dilapidation de son patrimoine. Cette influence peut dans certains cas être sanctionnée par le code pénal dans le cadre de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

En vertu de l’article 223-15-2 du code pénal est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Conformément à l’article 85 du code de procédure pénale toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

Par conséquent il sera possible d’agir au civil au décès du parent et/ou de son vivant au pénal en déposant éventuellement une plainte pour abus frauduleux de l’état de faiblesse.

Il existe aussi la possibilité de demander la mise sous protection judiciaire du parent par la curatelle ou la tutelle soit pour être assisté soit pour être représenté pour les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés mentales. Pour ces deux mesures, toute demande d'ouverture doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. Le certificat décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.

L'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle peut être demandée au juge que par les enfants de la personne à protéger.