Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Former un pourvoi en cassation est une procédure lourde, coûteuse, qui ne s'engage pas à la légère. Elle ne peut être utilisée que lorsque l'on estime que la décision contestée n'a pas respecté ou a méconnu une règle de droit.

A la différence de l'opposition et de l'appel, qui permettent de juger à nouveau les faits, la Cour de cassation va uniquement vérifier que les juges du fond, dont la décision est attaquée, ont correctement appliqué la loi.

Les décisions susceptibles de cassation

Seuls les arrêts de cour d'appel et les décisions (jugements, ordonnances, décisions du juge de proximité) rendues en dernier ressort (pour lesquelles l'appel est alors interdit) peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision attaquée. Pour le pourvoi contre une décision rendue par défaut, le délai ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable. Le délai d'exercice de l'opposition est d'un mois à compter de la notification de la décision (article 613 du Nouveau Code de procédure civile).

Concernant les décisions rendues par défaut, le pourvoi en cassation doit être intenté dans les deux mois qui suivent le jour à partir duquel l'opposition n'est plus recevable : soit 1 mois + 2 mois.

Pas d'effet suspensif

Le pourvoi en cassation n'a pas, en principe (il existe des exceptions en matière de divorce, de nationalité), d'effet suspensif. L'exercice de ce recours n'a donc pas pour effet de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision attaquée, quitte à demander un remboursement ou une indemnisation en cas de cassation.

Par conséquent celui qui perd un procès doit s’acquitter par exemple des sommes auxquelles il a été condamné en appel même s’il se pourvoit en cassation.

Saisine par avocat spécialisé

À juridiction spéciale, saisine particulière : même si un avocat a suivi toute la procédure, sa mission s'arrêtera là et il faudra recourir aux services d'un avocat spécialisé : l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, encore appelé avocat aux Conseils. En 2011, on en comptait 99. Leurs honoraires sont librement fixés.

En premier lieu, la mission de cet avocat consiste à éclairer ses clients sur les chances de succès d'un pourvoi en cassation contre la décision qu'ils contestent.

Dépôt du pourvoi au greffe de la Cour de cassation

Une fois l'accord formé sur les moyens de cassation à faire valoir, il lui revient d'inscrire le pourvoi en déposant au greffe de la Cour de cassation une déclaration en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs au pourvoi, plus deux.

Le ou les défendeurs seront avertis qu'un pourvoi a été formé, au moyen d'une lettre simple adressée par le greffier de la Cour de cassation. Il leur appartiendra alors, pour assurer leur propre défense et argumenter en faveur du rejet du pourvoi, de prendre un avocat aux Conseils.

Un mémoire pour présenter son argumentaire

Une fois le pourvoi déposé auprès du greffe, l'avocat aux Conseils dispose de cinq mois pour préparer et rédiger un mémoire contenant tous les arguments de droit qu'il invoque à l'encontre de la décision attaquée, le remettre au greffe et le faire signifier aux défendeurs ou à leur avocat.

Le défendeur au pourvoi dispose alors à son tour d'un délai de trois mois pour remettre au greffe, par l'intermédiaire de son avocat aux Conseils, un mémoire en réponse.

De longs délais

Ensuite… il faut s'armer de patience. Dans son rapport d'activité 2011, la Cour de cassation révélait que le nombre d'affaires qui lui sont présentées en matière civile était de 20 985 dossiers, ce qui représentait environ 70 % de son activité. Les affaires en matière pénale représentaient quant à elles 8 882 dossiers. Les délais de jugement ont été nettement améliorés. Il était en 2011 de 381 jours, contre 592 jours en 2002.

La recevabilité du pourvoi

On ne le répétera jamais assez, la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction puisqu'elle ne peut pas rejuger une affaire au fond.

En premier lieu, la Cour de cassation va donc vérifier que le pourvoi est "recevable" (il ne l'est pas, par exemple, s'il critique des éléments de fait et non de droit). À défaut, elle le déclare non admis, par une décision qu'elle n'a pas à motiver et qui emporte les mêmes effets qu'une décision de rejet du pourvoi.

Si le pourvoi est bien recevable, la haute juridiction prononce un arrêt dont elle motivera les conclusions.

Décision : rejet ou cassation

Les magistrats rejetteront le pourvoi s'ils estiment que la loi a bien été appliquée. Leur arrêt met alors un terme définitif au litige. En effet, aucun recours n'étant plus possible, c'est donc obligatoirement la fin du procès.

La décision critiquée devient alors définitive et ne peut plus être contestée. La Cour casse (c’est à dire annule) totalement ou partiellement la décision qui est soumise à sa censure si elle estime qu'il y a eu violation de la loi.

Le renvoi de l'affaire

Cependant, comme il n'entre pas dans ses compétences de juger les faits, dès lorsqu’elle casse la décision, elle va renvoyer l'examen au fond de l'affaire devant une juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision cassée, mais dans un autre ressort. Ainsi, si le pourvoi était dirigé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation renverrait l'affaire, par exemple, devant celle de Lyon.

Cette juridiction de renvoi statue en général dans le sens préconisé par la Cour de cassation, ce qui clôt l'affaire. Cela ne lui est cependant nullement imposé ; elle peut aller dans le sens de la première juridiction.

Un nouveau pourvoi est alors possible. Si celui-ci s'appuie sur les mêmes arguments que celui qui a entraîné la cassation, la Cour de cassation se réunira alors en assemblée plénière. Si elle casse à nouveau la décision, la juridiction devant laquelle l'affaire sera renvoyée aura cette fois l'obligation de se conformer à la décision de l'assemblée plénière.

Quand la Cour casse sans renvoi

Ultime possibilité pour la Cour, casser la décision contestée sans ordonner le renvoi de l'étude des faits devant une autre juridiction.

Elle adoptera cette attitude lorsqu'elle trouvera dans les faits, "souverainement constatés et appréciés" (par exemple lorsqu'elle doit se prononcer sur un problème d'incompétence d'une juridiction) par les juges du fond, les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit adéquate.

Autre voie de recours : la révision

La révision est une voie de recours extraordinaire que l'article 595 du Nouveau code de procédure civile n'a ouverte que dans des cas précis : fraude (par exemple, dissimulation de ressources entraînant une évaluation erronée du montant d'une prestation compensatoire), rétention de pièces décisives par l'autre partie, présentation de documents ensuite déclarés faux, faux témoignage et faux serment.

Il s'agit, en effet, de revenir devant la même juridiction afin de demander aux juges de modifier leur décision, pourtant passée en force de chose jugée (c'est-à-dire que toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais pour le faire sont dépassés), en apportant la preuve qu'ils ont été induits en erreur.

C'est le cas lorsque, par exemple, le tribunal a jugé sur le fondement d'un faux témoignage ou lorsqu'une pièce décisive a été découverte tardivement…

Ce recours, ouvert aux seules parties au procès qui y ont intérêt, doit être intenté dans les deux mois qui suivent le jour où elles prennent connaissance de la cause de la révision qu'elles invoquent.