Que deviennent les sommes détenues par un notaire ?

J'ai trouvé dans les décrets que "la somme d'un tiers détenue par le notaire au-delà de trois mois (sans mouvements) doit être déposé à la Caisse des dépôts et consignations" Que suis-je en droit de réclamer au notaire ?

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de l’article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat qu’il est notamment "interdit aux notaires de retenir, même en cas d’opposition, les sommes qui doivent être versées par eux à la caisse des dépôts et consignations dans les cas prévus par les lois, décrets ou règlements". Toutefois, ce texte ne prévoit pas expressément de sanction en cas de non-respect de cette disposition.

Par ailleurs, l’article 15 du même décret précise, dans ses alinéas 2 et suivants que :

"Les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposés de cet établissement. Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes. Ces derniers ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts.

Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ces comptes ne peuvent faire l'objet de mouvements, en débit et en crédit, qu'avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles les mouvements sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires sont opérés".

En effet, les modalités de dépôt et de retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par l’arrêté du 30 novembre 2000.

Il est notamment prévu que les sommes que les notaires, en vertu de l'article 15 modifié du décret du 19 décembre 1945 susvisé, versent à la Caisse des dépôts et consignations sont reçues par les comptables du Trésor, préposés de la Caisse des dépôts et consignations (article 3).

Chaque versement en compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations est accompagné de la remise d'un bordereau spécifique de dépôt mentionnant le nom de l'affaire. Ce bordereau vaut pour la Caisse des dépôts et consignations ordre de virement de la somme depuis le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article 15 du décret du 19 octobre 1945 susvisé vers le compte de dépôts obligatoires du notaire mentionné au même article.

Le virement correspondant exécuté par la Caisse des dépôts et consignations reprend dans son libellé l'intégralité de la mention de l'affaire indiquée par le notaire sur le bordereau spécifique de dépôt (article 4).

Chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse des dépôts et consignations d'un avis de versement adressé au notaire. Cet avis mentionne la date et le montant du versement, le numéro de compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la référence de l'affaire au profit de laquelle le versement a été effectué. Ce versement est identifié par un numéro de référence unique établi par la Caisse des dépôts et consignations qu'elle fait figurer dans l'avis de versement (article 5).

Les fonds versés par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations sont reversés sur les comptes de disponibilités courantes par les préposés de la Caisse des dépôts et consignations qui ont reçu les versements, sur présentation par les notaires d'un bordereau spécifique de retrait.

Le notaire doit faire figurer sur le bordereau le numéro de référence attribué par la Caisse des dépôts et consignations lors du versement au profit de l'affaire, ainsi que la mention de l'affaire. Ce bordereau vaut pour le préposé de la Caisse des dépôts et consignations ordre de virement depuis le compte de dépôts obligatoires vers le compte de disponibilités courantes du notaire (article 7).

Le virement correspondant exécuté par la Caisse des dépôts et consignations reprend dans son libellé l'intégralité de la mention de l'affaire indiquée par le notaire sur le bordereau de retrait (article 8).

Il convient de préciser que le versement des fonds sur un compte de dépôts obligatoires n’opère aucune novation. La caisse est purement et simplement substituée aux notaires pour la garde des fonds et, sur ceux-ci les tiers demeurent, après le versement, investis de droits identiques à ceux qu’ils pouvaient invoquer auparavant. Ainsi, le client reste propriétaire des sommes ainsi versées. Les intérêts correspondant lui appartiennent et doivent être portés au crédit de son compte.

En effet, l’article 17 alinéa 3 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires précise que les notaires doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis (…).

En cas de défaillance du notaire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée en application de l’article 1147 du code civil et le client est en droit de demander à être indemnisé à hauteur du montant des intérêts qu’il aurait dû percevoir si le notaire avait respecté son obligation résultant de l’article 15 du décret du 19 décembre 1945.