Quand saisir le tribunal de grande instance

Quand saisir le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas explicitement du ressort d'un autre tribunal. Pour se défendre, il faut obligatoirement être représenté par un avocat.

Le tribunal de grande instance juge en formation collégiale : au minimum un président et deux juges. Toutefois, dans certaines situations, le tribunal statue à juge unique. Le justiciable est alors convoqué, selon le cas, par un juge aux affaires familiales, un juge des référés ou un juge de l'exécution.

On recense au moins un tribunal de grande instance par département, en général situé au chef-lieu du département. En 2011, on en dénombrait 160. Dans les villes conduites à juger d'un nombre important de litiges (Paris, Marseille, Nanterre), les tribunaux de grande instance sont divisés en chambres spécialisées par type de différends. Elles peuvent elles-mêmes être scindées en sections.

Avocat obligatoire

Que l'on soit à l'origine d'une assignation ou que l'on soit assigné soi-même et amené à organiser sa défense, il faut obligatoirement se faire représenter par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance saisi (il existe une exception pour Paris).

Le choix d'un avocat est important. L'idéal est d'avoir la recommandation d'un ami, collègue ou membre de sa famille. Le bouche-à-oreille est très efficace et en dit long sur la réputation du professionnel. Il est également possible de se faire orienter par un autre professionnel, son notaire par exemple. En dernier recours, il reste la possibilité d'ouvrir l'annuaire et de consulter l'avocat installé près de chez soi.

Bien choisir son avocat

La plupart des avocats sont "généralistes". Cela signifie qu'ils n'ont pas de compétences spécifiques et s'occupent de toutes sortes d'affaires. Si la difficulté du dossier requiert des connaissances et une expérience particulières, l'avocat choisi orientera son client vers un de ses confrères.

On peut aussi s'adresser au barreau du tribunal de grande instance pour contacter directement un avocat spécialisé. Il fournit sur simple demande les coordonnées des avocats inscrits accompagnées de leurs spécialisations.

Il est également possible de consulter le site Internet du barreau, un annuaire des avocats est mis en ligne. Il existe quinze mentions de spécialisation, notamment le droit des personnes, le droit immobilier, le droit de la propriété industrielle, le droit social, le droit des mesures d'exécution. Elles s'obtiennent après au moins quatre ans de pratique dans la matière et la réussite à une épreuve de contrôle de connaissances.

Tribunal de grande instance : de larges attributions

Le tribunal de grande instance est compétent chaque fois qu'un texte n'attribue pas expressément à une autre juridiction un type d'affaires déterminé. Il est en outre seul compétent à chaque fois que le montant de la demande excède 10 000 € (sauf dans les matières qui sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance, comme les troubles de voisinage par exemple).

Il est également compétent, quel que soit le montant de la demande, dans différents domaines.

État des personnes et droit familial : autorité parentale, filiation, nationalité, mariage, divorce, séparation de corps, régimes matrimoniaux, actes de l'état civil, succession, indivision et partage.

Droit immobilier : actions immobilières pétitoires (c'est-à-dire concernant la propriété de l'immeuble : contentieux sur un droit de passage, la vente d'un logement, un usufruit), copropriété (contestation des procès-verbaux d'assemblées, recouvrement des charges), saisies immobilières et ventes aux enchères.

Certains types de responsabilité : dommage causé par un véhicule terrestre, maritime ou aérien, responsabilité résultant d'une recherche biomédicale, responsabilité des auxiliaires de justice intervenant dans les procédures collectives, responsabilité du fait de l'énergie nucléaire (pour cette dernière, tribunal de grande instance de Paris uniquement).

Contentieux fiscal : droits d'enregistrement, droits de succession, impôt de solidarité sur la fortune, taxe de publicité foncière.

Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaires des entreprises non commerciales de droit privé (sociétés civiles, associations, professions libérales, artisans).

Autres compétences : propriété intellectuelle, brevets d'invention, marques de fabrique, appellations d'origine.

Une assignation, pour convoquer l'adversaire

La procédure débute nécessairement par une assignation, c'est-à-dire la convocation de son adversaire devant le tribunal. Elle est rédigée par un avocat et remise à son destinataire par la voie d'un huissier de justice.

Elle précise notamment le tribunal devant lequel l'affaire est portée, l'objet de la demande et les arguments (de fait et de droit) sur lesquels l'action est fondée. Elle indique également à son destinataire qu'il dispose de quinze jours pour choisir un avocat.

Si la personne assignée ne désigne pas d'avocat pour la représenter, le tribunal rendra son jugement au vu des seuls éléments fournis par le demandeur. Même si l'on est certain de son "bon droit", il importe donc d'engager les frais nécessaires pour faire valoir ses arguments auprès du tribunal. À défaut, on risque d'être condamné et de se priver de toute possibilité d'appel.

La protection juridique

Celles et ceux qui ont souscrit un contrat multirisque habitation, un contrat d'assurance-automobile, ou encore un contrat de responsabilité civile, bénéficient souvent d'une protection juridique.

Aux termes de cette garantie, l'assureur s'engage, à ses frais, à intervenir de façon amiable ou par une action en justice pour défendre son client. Cela peut être suite à un dommage dont l'assuré est responsable ou pour obtenir réparation d'un dommage subi. Attention, le montant des dépenses est limité par événement et par année.

Enfin, il est également possible de cotiser volontairement à un contrat de protection juridique. Le domaine d'application est alors très étendu (litiges relatifs au droit de la consommation, à la vie familiale…).

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des revenus modestes de faire valoir leurs droits en justice, en attaque comme en défense. Cette aide consiste en une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocats, frais d'huissier, d'expertise, etc.).

Selon le niveau de revenus, l'aide est totale ou partielle. Un bureau de l'aide juridictionnelle examine les demandes et vérifie si le justiciable remplit les conditions de ressources.

Depuis le 1er janvier 2012, la moyenne mensuelle des ressources (perçues par le demandeur l'année précédant sa demande) doit être inférieure à 929 € (hors prestations familiales et certaines prestations sociales). Entre 929 € et 1 393 €, l'aide est accordée de façon partielle.

Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et 106 € pour les suivantes.

Les formulaires de demande de cette aide sont disponibles en mairie, auprès du greffe d'un tribunal ou sur le site Internet www.vos-droits.justice.gouv.fr.