Prêt familial : comment contraindre le débiteur à rembourser ses dettes ?

Pour deux reconnaissances de dettes signées par notre gendre à titre personnel non notariées, quel est le délais pour recouvrer les montants ou lui demander une proposition de remboursement ? Que devons-nous, que pouvons-nous faire compte tenu du caractère familial de ces deux prêts et de cette situation ? Y a-t-il une prescription ? Doit-on lui demander de nous signer une reconnaissance de dettes établie cette fois par et en présence d'un notaire ? Les faits sont les suivants : Le 27 novembre 2007, mon épouse et moi (Mariés sous le régime de la séparation de biens), avons prêté à notre gendre chacun 20 000 € pour l'aider à créer son entreprise. Soit au total 40 000 € pour notre couple. Le 2 avril 2008 notre gendre a signé une reconnaissance de dette de 20 000 € à mon épouse. Il a commencé à rembourser un petit peu et puis il a arrêté très vite ayant des difficultés financières chroniques !!! alors qu'il ne se prive pas et ne fait pas d’effort. Belle voiture, etc. Le 2 avril 2008 mon gendre m'a signé aussi une reconnaissance de dette, mais ne m'a jamais rien remboursé. Ces deux reconnaissances de dettes sont faites sans date précise de remboursement (il ne pouvait pas en donner à l'époque) et ce prêt a été consenti sans intérêt. Nous avons eu des difficultés pour lui faire comprendre le bien fondé de nous signer à chacun une reconnaissance de dette. Il estimait que ce n'était pas nécessaire et que en famille il ne devait pas y avoir d'intérêt à payer !!! Notre fille, séparée de biens, est sous sa domination. Elle aussi lui a prêté de l'argent, il vit à ses dépends, il y a deux enfants en bas âge, ce qui nous gêne un peu dans notre action. Le 12 février 2009 nous avons fait (Mon épouse et moi) chacun une déclaration de contrat de prêt N° 2062 à la Direction Générale des Impôts. Précisant que les prêts sont consentis sans intérêt et avec une durée à déterminer. Je précise que, à ce jour, la durée n'est toujours pas déterminée. Il dit qu'il va s’associer avec une investisseuse, qu'il va avoir de ce fait une grosse rentrée d'argent et qu'il va tous et tout nous rembourser en une seule fois !!! Nous n'avons plus confiance en lui et nous pensons qu'il ne va pas tenir parole, attendu que ce n'est pas un gros travailleur, qu'il ne veut se priver de rien et semble ne pas être un bon gestionnaire; c'est seulement un bon professionnel dans son métier. Que faire pour nous protéger ?

Réponse de l'expert

En cas de prêt entre particulier pour un montant supérieur à 760 euros, le prêt doit être déclaré  avant le 16 février de l’année qui suit l’octroi sur un imprimé n°2062 (article 242 ter 3 du code général des impôts).
 
Si le prêt a été consenti avec des intérêts, celui-ci doit être déclaré sur l’imprimé n°2561 et les intérêts perçus doivent être déclarés par le prêteur et sont  imposables au titre de la déclaration annuelle sur le revenu, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
 
S’agissant de la prescription, conformément à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
 
Quelle que soit sa durée, la prescription n'est acquise qu'au bout d'un certain laps de temps. Or, pour mesurer celui-ci et voir s'il est écoulé, deux données sont essentielles : le jour du départ  et le jour d'arrivée. Le point de départ du délai est la base indispensable de l'opération de calcul. Il est en principe fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme  est accompli (article 2229 du code civil). La jurisprudence a précisé que cet accomplissement intervenait à vingt-quatre heures (arrêt de la cour de cassation du 8 mai 1972, no 70-13.712).
 
Il existe des circonstances qui peuvent interrompre la prescription d’une dette.
L’article 2240 du code civil dispose que : «  La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Ainsi, la déclaration de prêt établie auprès de l’administration fiscale en février 2009 a interrompu la prescription et le délai de cinq ans s’est renouveler à compter de cette date.
 
Afin de recouvrer les sommes dues en application de la reconnaissance de dette, il convient dans un premier temps de mettre en demeure le débiteur par courrier recommandé avec avis de réception.
 
A défaut d’exécution spontanée par le débiteur, il est possible de l’assigner auprès du tribunal de grande instance afin d’obtenir un titre exécutoire.
 
En effet, la décision qui émane d’une procédure judiciaire, comme toute décision émanant d’un tribunal est revêtue de la formule exécutoire qui suffit à justifier de recourir à un huissier de justice pour faire exécuter de façon forcée l’obligation qui en résulte (article 502 du nouveau code de procédure civile).