Prêt d'argent : quel recours contre un refus de remboursement ?

J'aimerais connaître la procédure pour un dossier auprès du juge de proximité. J'ai prêté 3 000 euros à une personne en qui j'avais confiance et qui ne me rembourse pas. Elle a toujours une bonne raison pour ne pas respecter ses engagements. Elle a signé un papier disant que je lui prêtais cette somme et qu'elle s'engageait à me rembourser avec intérêts

Réponse de l'expert

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements (articles 1405 à 1425 du code de procédure civile).

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Pour que cette procédure soit entreprise, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

-le montant de la créance doit être déterminé et elle doit avoir une origine contractuelle (prêt d’argent par exemple) ou résulter d’une obligation légale ou réglementaire ;
-le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer préalablement.

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 €. La demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure le débiteur.
La demande d’injonction de payer au greffe est présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé "demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité" n° 1294701.

S’il estime la requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il détermine. A l’initiative du créancier, cette décision doit être portée à la
connaissance du débiteur par un huissier de justice, dans un délai de six mois à compter de sa date.

Le débiteur dispose d’un mois pour contester par voie d’opposition l’ordonnance d’injonction de payer auprès de la juridiction qui l’a rendue.

S’il fait opposition à l’ordonnance, le tribunal convoque le créancier et le débiteur, entend, tente de concilier et à défaut, rend un jugement.

Devant la juridiction de proximité, il est possible de se faire assister ou représenter à cette audience par un avocat, une personne de votre famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), il est aussi possible pour le créancier de ne pas se faire assister et de se présenter seul à l’audience.

Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai qui lui est imparti ou se désiste de son opposition, le créancier peut demander au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition ou le désistement du débiteur. L’apposition de la formule exécutoire permet de poursuivre l’exécution forcée de la décision rendue par le tribunal.

Pour recourir aux mesures d’exécution forcée, il est nécessaire de prendre contact avec un huissier de justice, qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Le juge peut estimer que les preuves apportées par le créancier sont insuffisantes pour justifier une injonction de payer. Il rend alors une ordonnance de rejet qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Le créancier doit alors engager une procédure de droit commun.

Il sera ainsi nécessaire de saisir la juridiction de proximité dans le cadre d’une déclaration simplifiée (article 847-1 du code de procédure civile).

La déclaration au greffe est présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé "déclaration au greffe de la juridiction de proximité" n° 1228502.

Les formulaires peuvent être retirés au tribunal ou sur le site Internet www.justice.gouv.fr.