Prêt contracté au sein d'une famille : comment obtenir le remboursement ?

En novembre 2011, j'avais prêté 15 000 euros à ma soeur cadette pour l'achat d'une voiture et autres dépenses. J'avais fait une reconnaissance de dette pour un étalement du paiement de la dette : 500 euros tous les mois jusqu'à épuration de la dette fin 2014. Elle ne m'a versée que deux mensualités jusqu'à présent. Elle conteste cette dette et ne voudrait plus me payer. La reconnaissance de la dette avait été signée par plusieurs personnes présentes lors du prêt. J'étais allée me renseigner auprès d'un notaire pour obtenir un acte authentique ; il fallait la présence de ma soeur qui était devenue agressive et foncièrement de mauvaise foi, elle a refusé de se déplacer. Aujourd'hui les membres de la famille font pression en vain sur elle pour qu'elle honore ses engagements. Je compte porter l'affaire en justice : à qui dois-je m'adresser ? Quelles sont les démarches ? J'aimais ma soeur et voulais l'aider ; aujourd'hui je suis trahie et dois me battre.

Réponse de l'expert

Le versement d’une somme d’argent peut s’analyser en un prêt, une donation ou un remboursement.

Si la personne qui prête une somme d’argent veut s’assurer du remboursement, elle doit faire signer à l’emprunteur un acte appelé reconnaissance de dette. Les formes de celle-ci sont prescrites par l’article 1326 du code civil. Cet article impose à " tout acte par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'agent" … d'être "constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres." 

Cette mention manuscrite du débiteur permet au créancier d'établir la réalité de la dette de l'emprunteur à son égard. 

La reconnaissance de dette mentionne aussi l’identité du débiteur et du créancier, ainsi que leurs coordonnées et les modalités de remboursement de la somme.

Ne constitue pas une reconnaissance de dette, un acte signé par d’autres personnes que l’emprunteur lui-même.

A défaut de reconnaissance de dette conforme à l’article 1326 du code civil et signée par l’emprunteur, le prêteur ou ses ayants droits (éventuellement ses héritiers) devront rapporter la preuve du prêt contracté. En effet, à défaut de preuve du prêt, les juges et le fisc présument l’intention libérale.

En principe, la preuve de tout prêt excédant 1500 EUR doit être rapportée par écrit. Ainsi en l’absence de reconnaissance de dette, la preuve par témoignage est impossible dès lors que les sommes en jeu excèdent 1500 euros (article 1343 du code civil), à moins qu’il existe en complément un "commencement de preuve par écrit"(article 1347 du code civil). Un acte irrégulier au regard des formalités prescrites par l’article 1326 du code civil constitue un commencement de preuve par écrit (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1985).

En conclusion, pour un prêt excédant 1500 EUR et en l’absence de reconnaissance de dette par l’emprunteur, le témoignage seul ne suffit pas à prouver l’existence du prêt.

A défaut de remboursement du prêt par l’emprunteur, le créancier peut lui adresser une lettre recommandée avec demande d'accusée de réception, lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de s'exécuter sous huitaine à compter de la réception de la lettre.

Si la lettre demeure infructueuse, le créancier a la faculté de solliciter une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur à condition toutefois que la reconnaissance de dette satisfasse aux obligations de preuve de l'article 1326 du code civil. La demande écrite, appelée requête, doit être adressée avec les documents justificatifs de la créance au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur au moyen d'un formulaire cerfa n°12948*01.

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une ordonnance qui doit être portée à la connaissance du débiteur par huissier. Celui ci dispose d'un mois pour faire opposition. A défaut, l'ordonnance est exécutoire et possède la valeur d'un jugement. Elle permet au créancier de la faire exécuter par huissier.

Si la reconnaissance de dette ne satisfait pas aux obligations de preuve de l'article 1326 du code civil, une assignation au fonds devant le tribunal est nécessaire. Le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges au-delà de 10 000 EUR. L'assistance d'un avocat est obligatoire devant ce tribunal.