Pourquoi Jérôme Cahuzac peut échapper à la prison

Pourquoi Jérôme Cahuzac peut échapper à la prison
Jérôme Cahuzac et Eric Dupont-Moretti, le 12 février, durant le procès en appel de l’homme politique déchu. - © Gonzalo Fuentes – Reuters

La cour d’appel de Paris a condamné mardi 15 mai l’ancien ministre du Budget à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme, ce dernier seuil permettant précisément d’obtenir un aménagement de peine.

En condamnant mardi 15 mai Jérôme Cahuzac à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme, la cour d’appel de Paris offre à l’ex-ministre du Budget, reconnu coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, la possibilité d’échapper à l’incarcération. 

En décembre 2016, la 32e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance (TGI) de la capitale avait condamné à trois ans de prison ferme l’homme politique déchu, qui détenait des avoirs sur des comptes bancaires à l’étranger non déclarés. Pour les juges de première instance, « celui qui avait la responsabilité exécutive d’organiser les charges d’imposition » avait commis « une faute pénale d’une exceptionnelle gravité, destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l’Etat et de ses représentants, remis en cause dans leur probité ».

La décision du juge d’application des peines

Venu à la rescousse de Jérôme Cahuzac au procès d’appel, le ténor du barreau Eric Dupont-Moretti avait mis en garde les juges contre le risque de suicide de son client. « Je ne demande pas la lune, je vous demande même d’aggraver la peine [totale, sursis inclus], mais je vous supplie de ne pas l’envoyer en prison », avait plaidé l’avocat, cité par le quotidien Le Monde.

Les juges, dont l’arrêt condamne aussi l’ancien élu à 300 000 € d’amende et à cinq années d’inéligibilité, ont partiellement écouté Me Dupont-Moretti. Le seuil de deux ans de prison ferme ouvre de fait la voie à un aménagement de peine, comme le prévoit l’article 723-15 du Code de procédure pénale.

Mais la cour d’appel n’ayant pas prononcé d’aménagement, c’est un juge d’application des peines (JAP) qui prendra éventuellement cette décision et en fixera les modalités le cas échéant : un régime de semi-liberté ou de placement sous bracelet électronique peut être ainsi fixé.

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