Porter plainte et se constituer partie civile

Porter plainte et se constituer partie civile

La victime d'une infraction pénale peut porter plainte pour faire sanctionner l'auteur des faits. En se constituant partie civile, elle peut en plus prétendre à des dommages et intérêts.

Si porter plainte semble évident pour les infractions pénales les plus graves, telles qu'un cambriolage ou une agression physique, il faut savoir qu'il est également possible d'y avoir recours pour des petits délits de la vie courante. Pas tous, heureusement ! Ainsi, si votre teinturier vous rend un vêtement abîmé, un tel comportement ne peut justifier en lui-même une plainte au pénal.

Publicité mensongère

Afin d'obtenir un dédommagement, seul un recours devant le tribunal civil (tribunal d'instance ou de grande instance) pour inexécution de son obligation est alors possible.En revanche, si ce même teinturier a placardé partout dans sa boutique des affiches vantant des prix bas et qu'au moment où vous passez en caisse il vous applique le prix fort, vous voilà victime de publicité mensongère. Votre commerçant risque d'être condamné selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

Officialiser son mécontentement

Pour porter plainte, il faut vous rendre dans un commissariat de police (ou brigade de gendarmerie), ou encore écrire directement au procureur de la République. Ne tardez pas trop pour vous décider, car vous disposez d'un délai différent selon la gravité des faits : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.C'est le procureur qui décide de donner suite ou non à votre plainte.

Classement sans suite ou poursuites

En cas de réponse négative, vous recevrez un avis motivé de classement sans suite. En revanche, s'il engage des poursuites pénales contre l'auteur des faits, vous serez tenu informé du jour de l'audience.Si vous désirez obtenir des dommages et intérêts, il faudra obligatoirement vous constituer partie civile.

La constitution de partie civile

Si vous ne l'avez pas fait dès le dépôt de votre plainte, et si le dossier n'a pas été classé sans suite, vous pouvez encore le faire à tout moment, sans frais particuliers, jusqu'au jour même de l'audience. Mettez-vous en relation avec le greffe de la juridiction saisie (ou la police), qui vous aidera dans cette démarche.

Outre l'espoir d'obtenir une indemnisation, la constitution de partie civile vous permet également de devenir "partie" à la procédure. Vous serez ainsi régulièrement tenu au courant de l'état d'avancement de votre litige et vous aurez accès à votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Si votre plainte initiale est classée sans suite...

Si votre plainte initiale est classée sans suite, vous pouvez encore recourir à la plainte avec constitution de partie civile, ce qui contraint la justice à étudier votre dossier. Mais ce type de plainte n'est possible que pour les infractions pénales graves : les délits ou les crimes.

Pour ce faire, il suffit de déposer ou d'envoyer (en recommandé avec AR) un courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause. Toutefois, il sera difficile de procéder à cette démarche sans l'aide d'un avocat (ou d'une association spécialisée).

Si une lettre sur papier libre suffit, son contenu doit en revanche être très précis.Dans ce courrier daté et signé, il faut d'abord préciser ses coordonnées, relater minutieusement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier exactement l'infraction et viser le ou les textes du Code pénal applicables, ce qui nécessite d'excellentes connaissances juridiques.Il faut également y mentionner le nom de l'auteur des faits, s'il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Afin d'étayer votre demande d'indemnisation, il faut également joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l'infraction.

Consigner une somme d'argent

Dès la réception de la plainte, le doyen des juges d'instruction fixe une somme d'argent - la consignation - que vous devrez verser sous un certain délai au greffe du tribunal de grande instance. Déterminée en fonction de l'importance de vos ressources, elle est destinée à éviter les plaintes abusives. En principe, vous ne pourrez pas y échapper, à moins de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cet argent vous sera restitué à l'issue du procès, uniquement si la personne poursuivie est condamnée. Une fois la somme consignée, une instruction est ouverte et menée par un juge d'instruction (désigné par le doyen des juges d'instruction destinataire de la plainte). Il s'agit en réalité d'une enquête menée avec l'aide de la police afin de rassembler les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité (perquisitions, interrogatoires…).

Se ménager des preuves

Pour un préjudice corporel (blessures, infirmité, cicatrices…), il est indispensable de garder tous les certificats médicaux, les factures d'hospitalisation et de médicaments. S'il s'agit d'un préjudice matériel (dégâts et dégradations), vous devez pouvoir produire les factures, les devis de remise en état, les photographies, voire un constat d'huissier.

Le préjudice moral (souffrance liée au traumatisme suivant un cambriolage, par exemple) est en revanche nettement plus difficile à quantifier. Les certificats de spécialistes (médecins, psychologues…) attestant votre fragilité pourront être nécessaires.

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