Peine de prison amnistiée : est-elle retirée du casier judiciaire ?

J'ai été condamné en 1970 à 15 jours puis deux mois de prisons. J'ai effectué ces peines, Celles-ci ont été ensuite amnistiées lors de l'élection du nouveau Président de la République (Giscard D'Estaing). (Amnistie des peine de moins de 4 mois) Je voudrais savoir si cette peine est effacée automatiquement des casiers judiciaires 1 et 2 (mon casier 3 est vierge). Ou bien dois-je en faire la demande explicite au tribunal ? Si je dois faire la demande, puis-je simplement donner mon nom au Tribunal Correctionnel car je n'ai plus trace des condamnations. Je vous pose ces questions car, pour des raisons professionnelles, je dois pénétrer dans une prison pour procéder à une enquête. Les casiers judiciaires sont vérifiés et je crains ne pas pouvoir mener cette enquête si les casiers 1 et 2 ne sont pas vierges. Je voudrais aussi savoir si l’administration pénitentiaire a d'autres sources de vérification des condamnations, mêmes de celles qui ont été amnistiées.

Réponse de l'expert

Nous vous informons que « sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle » (article 769 du Code de procédure pénale).
 
Ainsi, les condamnations bénéficiant de l’amnistie sont immédiatement retirées du Casier judiciaire. En pratique, elles n’apparaissent plus sur le bulletin n° 1 (article 774 du Code de procédure pénale) et le bulletin n°2 (article 775 du Code de procédure pénale).

Il résulte des dispositions de l’article 774 du Code de procédure pénale que « le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires (...).

Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de permettre aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de proposer un aménagement de peine ou un placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une fin de peine d'emprisonnement ou d'apprécier, avant la libération d'une personne faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, les modalités de son suivi ».
 
Par ailleurs, s’agissant du bulletin n° 2, celui-ci ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes visés à l’article 776 du Code de procédure pénale.
 
En pratique, les bulletins n°1 et n°2 ne peuvent être réclamés par la personne qu’ils concernent, laquelle peut seulement demander la délivrance d’un bulletin n°3.
 
Ce n’est que dans le cas où une décision lui faisant grief est prise au regard de son casier judiciaire qu’elle pourra la contester si les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie n’ont pas été retirées.