Mineur en danger : quelle action pour les grands-parents ?

Ma fille étant veuve avec deux enfants de 16 ans et 18 ans, elle a connu un garçon de 36 ans. Ma fille ayant 42 ans - ce garçon étant sans domicile fixe -, une fille est née 9 mois après leur rencontre. Ce garçon n'a aucun métier - il a effectué quelques travaux en intérim - et à ce jour il ne travaille plus - depuis 7 mois -. Seule ma fille travaille avec un salaire net de 1 160 € mensuel. Ce garçon ne perçoit aucune prestation indiquant qu'il ne peut ou ne veut recevoir cette prestation. L'appartement est devenu insalubre. Nous sommes obligés de subvenir aux besoins alimentaires. L'enfant, âgé de 20 mois, ne marche pas et semble avoir un problème psychologique. Ce garçon aurait deux enfants à Paris. Etant grands-parents à la retraite, nous nous faisons beaucoup de souci, surtout pour les enfants.

Réponse de l'expert

En pratique, lorsqu’un mineur s’avère en danger, l’assistance éducative peut être mise en œuvre. Contrairement à la protection administrative qui peut être mise en place avec le consentement des parents dès lors qu’il y a un risque de danger, l’assistance éducative permet d’assurer la protection du mineur en danger, y compris lorsque les parents refusent de coopérer, même s’il est souhaitable de travailler directement avec eux pour améliorer la situation familiale.

Le juge des enfants a le choix entre différentes mesures pour enrayer l’état de danger dont les effets sont plus ou moins drastiques, sans qu’il puisse présager de leur issue.

En vertu de l’article 375 du Code civil, une mesure d’assistance éducative peut être prononcée pour tout mineur non émancipé. Ainsi, tout enfant à compter de sa naissance jusqu’à ses dix-huit ans révolus peut en bénéficier.

La mesure s’applique au mineur en danger.

La notion de danger est difficile à cerner. Elle renvoie à des notions floues telles que l’inadaptation, la marginalité, sans pour autant s’y assimiler totalement. Dans une approche pragmatique, le danger justifie la protection sociale de l’enfant s’il existe un « risque de danger » (Décret no 59-100, 7 janvier 1959) et le retrait de l’autorité parentale lorsque le mineur est « manifestement » en danger (article 378-1 du code civil).

En l’absence de définition légale, la doctrine a essayé de circonscrire cette notion.

L’analyse qui prévaut repose sur la notion de carence éducative, liant le danger et l’autorité parentale. Celle-ci suppose que les titulaires de l’autorité parentale n’usent pas – ou usent mal – de leurs prérogatives pour enrayer le danger, même s’il émane d’un tiers (cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 février 1994).

Il y a lieu à assistance éducative dès que le mineur est mis en danger par une personne exerçant l’autorité parentale. Ainsi, le délégataire, le tuteur ou le conseil de famille peuvent mettre l’enfant en danger, tout comme le tiers auquel il a été confié. Un problème se pose lorsque ce tiers n’a qu’une autorité de fait, le(s) parent(s) lui ayant remis volontairement l’enfant (cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 1977) : des mesures d’assistance éducative se justifient si les parents ne parviennent pas à faire disparaître la situation de danger.

Contrairement à la protection sociale où le danger peut être hypothétique et éventuel, il doit être réel et certain en matière d’assistance éducative (cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 novembre 1965).

Pour concilier les droits des parents et ceux de l’enfant, un compromis s’impose entre une intervention trop prématurée ou trop tardive. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation le réalise en exigeant un danger actuel ou imminent (cour de cassation, assemblée plénière, 23 juin 1972). Ces deux caractères conduisent à rejeter le danger passé et les anticipations sur l’avenir. Le danger est actuel, s’il trouve sa source dans le milieu de vie présent de l’enfant et si le dommage existe.

Les juges apprécient souverainement les faits pour déterminer si le mineur est en danger (cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 novembre 1994). Ils se livrent à une appréciation in concreto eu égard à la personnalité et à l’environnement de l’enfant et doivent motiver leur décision (cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 1986).

Il y a lieu à assistance éducative lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation du mineur le mettent en danger (article 375 du code civil).

La santé regroupe la santé physique et psychique du mineur. Elle vise non seulement la maladie mais aussi l’attitude des parents qui s’opposent à une intervention ou qui ne procurent pas les soins nécessaires à l’enfant. Il peut s’agir d’un refus à un traitement médical ou chirurgical (cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 1981). Enfin, au titre de la santé psychique, on se réfère aux troubles du comportement du mineur (cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 1982). Toutefois, la relation homosexuelle de l’un des parents ne met pas forcément l’enfant en danger (cour d'appel de Versailles, 27 mai 1980).

La sécurité se confond partiellement avec la santé. Il peut s’agir d’un défaut de soins, de nourriture ou d’entretien (cour d'appel de Paris, 21 juin 1962) mais également d’abus sexuels.

Le juge des enfants du lieu où demeure le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié est compétent pour décider de la mesure d'assistance éducative ; à défaut, c’est celui du lieu où demeure l’enfant (article 1181 du code de procédure civile). Lorsque les parents ont des domiciles distincts, c’est le juge du domicile du parent chez lequel le mineur réside qui est compétent, sauf si cette résidence résulte d’une voie de fait (cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2006).

Le juge des enfants est seul compétent pour prononcer une mesure d’assistance éducative (article 375-1 du code civil). Ainsi, une cour d’appel, saisie sur recours contre une ordonnance du juge aux affaires familiales, ne peut pas accorder un droit de visite aux grands-parents, prononcer une mesure d’assistance pour en faciliter l’exercice et désigner le juge des enfants destiné à la diligenter (cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mai 1995).

De son côté, en cas d’urgence, le procureur de la République peut ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil, à charge de saisir le juge des enfants dans les huit jours (cour d'appel de Paris, 10 mai 1985). Il fixe alors la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Le juge des enfants n’est pas tenu par cette décision ; il peut la maintenir, la modifier ou la rapporter (article 375-5, al. 2 du code civil).

Aucune forme particulière n’est requise pour la saisine du juge des enfants. Une déclaration écrite ou même simplement verbale suffit. Le magistrat ne peut être saisi que par les parents conjointement ou séparément, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, par le tuteur ou par le mineur lui-même (article 375 du code civil), à l’exclusion de toute autre personne.

Les père et mère, conjointement ou séparément, peuvent saisir le juge des enfants pour qu’il assure la protection de leur enfant (article 375 du code civil). Il importe peu qu’ils n’aient pas l’exercice de l’autorité parentale, seul le lien de filiation doit être établi.

Le père, la mère, le tuteur, ou la personne ou le représentant du service auquel l’enfant est confié peuvent choisir un conseil (avocat) ou demander qu’il leur en soit désigné un d’office. Ils doivent, à peine de nullité, être avertis de ce droit dès leur première audition. Le cas échéant, un conseil doit leur être désigné dans les huit jours de la demande par le bâtonnier (article 1186, al. 1er du code de procédure civile). Dans ce cas, si les parents font le choix d’un conseil, la présence de celui-ci suffit à valider la procédure, même si les parents ne se présentent pas en personne à l’audience (cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2007).

Dans le cadre de la mesure, l’enfant pourrait, par exemple, être placé auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, entre autres mesures.

De surcroît, outre cette faculté, notamment offerte aux parents, les membres de la famille, ou les tiers, peuvent alerter le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), service du département placé sous l'autorité du Président du conseil général.

Ainsi, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou susceptible de l'être doit lui être transmise sans délai.
Une cellule recueillant ces informations, au sein du département, est chargée de centraliser et de croiser les informations pour évaluer les actions de protection et d'aide indispensables au mineur et à sa famille. Les informations individuelles sont signalées à la justice si nécessaire.