Litige avec un notaire : comment accélérer le règlement d'une succession ?

La succession de mon père et de son épouse laisse de nombreux héritiers, soit 19 chez elle et, chez mon père, moi plus mes deux enfants ainés (la troisième n'ayant pas été citée dans le testament). Le notaire traine les pieds pour régler cette succession pour des motifs vagues et imprécis, car il a d'autres dossiers plus importants parait-il ! Mais une personne attend depuis le mois de février 2010 la possibilité d'acquerir cette maison. Que pouvons nous faire pour activer le règlement de cette succession ?

Réponse de l'expert

Même en dehors de toute indiscipline, conformément au code de déontologie des notaires (décret du 19 décembre 1945), les notaires peuvent voir leur responsabilité mise en cause, dès lors qu’il n’exécutent pas, qu’ils exécutent mal ou qu’ils exécutent leurs obligations avec du retard : article 1147 du code civil.

En présence d'un litige avec un notaire, il existe une procédure amiable qui consiste en la saisine du Président de la Chambre des notaires dont dépend l'officier ministériel en cause. Celle-ci est en effet compétente pour sanctionner les manquements aux règles déontologiques ou professionnelles des notaires (décret 45-0117 du 19 décembre 1945). La saisine s'effectue généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.

La chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône est située à l’adresse suivante : 77, boulevard Périer 13008 Marseille

Les notaires ayant manqué à leurs obligations sont également susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal de grande instance en vu de mettre en jeu leur responsabilité. Celle-ci résulte de l'application des articles 1146 et 1147 du code civil. L'assistance d'un avocat est obligatoire devant cette juridiction.

En tout état de cause ces recours nécessitent de rapporter la preuve de l'existence d'une faute. A cet égard, il est prudent de solliciter le concours d'un avocat.

En outre, les notaires ont l'obligation de souscrire une assurance personnelle pour les conséquences qui pourraient résulter de la mise en jeu de leur responsabilité civile professionnelle (décret numéro 55-604 du 20 mai 1955 art 13). Parallèlement à cette assurance, le notariat a mis en place un système de garantie collective visant à se substituer à la garantie personnelle d'un notaire en cas de défaillance de celui-ci. A cette fin, des caisses de garantie professionnelle ont été crées, elles sont alimentées par des cotisations versées par les notaires.

Toutefois, si les difficultés de règlement d’une succession ne proviennent pas du notaire mais des parties intéressées à la succession, seuls les héritiers peuvent être tenus pour responsables à l’égard des tiers, leurs comportements pouvant être reconnus comme exonératoires de la responsabilité du notaire (article 1147 du code civil).