Litige avec un huissier : puis-je refuser de le payer ?

Je suis victime d'une arnaque sur la commande d'une véranda en décembre 2008 pour 30 000 € jamais terminée. Après un procès en référé, le vérandiste a été condamne à me verser 5 800 € en juillet 2009. Sur les recommandations de mon avocat, j'ai rencontré un huissier : facturation de 400 € d'entrée, celui-ci a commencé en remettant l'original de la grosse a mon adversaire. Ensuite il m'a demandé de lui fournir les numéros des véhicules de ce prestataire, je les lui ai fournis, il les a perdus. J'ai recommencé mes recherches mais avec cette perte de temps, cet escroc a déplacé les véhicules dans un autre département. Coût pour les récupérer :754 €. J'ai refusé. J'ai signifie à l'huissier qu'il avait une usine avec des machines, usine qu'il a visitée le 25 juillet 2009. Il a fait la liste des machines en prenant la marque mais pas les numéros de série. Aujourd'hui il me réclame 832 € sans avoir jamais obtenu quoi que ce soit pour moi. Que dois-je faire ? Puis-je demander un paiement échelonné ou devant cette incompétence flagrante refuser de payer ?

Réponse de l'expert

L’activité de l’huissier de justice est soumise à un tarif détaillé par un décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par un décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 publié au journal officiel du 12 décembre 2002. En parallèle d’un barème tarifé, l’huissier peut percevoir des honoraires libres pour d’autres actes. Suite à un jugement, les frais sont ceux tarifés dans le tableau du même décret.

L’huissier de justice est tenu de faire figurer sur chaque acte ou formalité le coût, rubrique par rubrique, avec l’indication de l’article du tarif concerné. Il doit, de plus, remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables en faisant ressortir distinctement les rémunérations tarifées, les débours et les frais de déplacement ainsi que ses honoraires.

La rémunération tarifée comprend :

  • Une somme forfaitaire qui couvre l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, et les frais supportés par lui, à l’exception des frais de déplacement et débours ainsi que les travaux rémunérés par des honoraires libres. Les droits fixes sont déterminés pour chaque prestation à laquelle est affecté un nombre de taux de base dont la valeur actuelle est fixée à 2,20 euros. Si l’acte est relatif à une obligation pécuniaire, le montant précédent est affecté d’un coefficient.

Ce dernier est de :

  • 0,5 pour une créance comprise entre 0 et 128 euros ;
  • 1 pour une créance supérieure à 128 euros et inférieure ou égale à 1 280 euros ;
  • 2 lorsqu’il s’agit d’une créance supérieure à 1 280 euros.
  • Les droits proportionnels qui, à ce titre, sont dus par le débiteur si l’huissier de justice a reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre exécutoire. Ce droit a pour assiette les sommes encaissées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens. Si le paiement est fractionné, ce droit proportionnel est calculé sur la totalité des sommes, et non sur chaque acompte, et par tranches avec un plancher égal à 2 taux de base soit 4,40 euros et un plafond de 250 taux de base soit 550 euros :
  • 10% jusqu’à 125 euros ;
  • 6,5% au-delà de 125 euros et jusqu’à 610 euros ;
  • 3,5% au-delà de 610 euros et jusqu’à 1 525 euros ;
  • 0,3 % au-delà de 1 525 euros.

A cela s’ajoute, un droit proportionnel à la charge du créancier. Les conditions d’application de celui-ci sont identiques à celles prévues pour le droit à la charge du débiteur. Seul le montant des tranches varie :

  • 12% jusqu’à 125 euros ;
  • 11 % au-delà de 125 euros et jusqu’à 610 euros ;
  • 10,5 % au-delà de 610 euros et jusqu’à 1 525 euros ;
  • 4 % au-delà de 1 525 euros.

Ce droit ne peut être inférieur à 10 taux de base, ni supérieur à 2 000 taux de base.

  • Le droit d’engagement des poursuites qui ne concerne qu’un nombre délimité d’actes d’huissier. Seuls les actes relatifs à une obligation pécuniaire déterminée engendrent un tel droit. Il comporte un plancher (deux taux de base) et un plafond (125 taux de base). Le montant correspondant à un multiple du taux de base de celui qui supporte l’acte (le débiteur ou le créancier). Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement (paiement ou non). Ce droit s’impute sur le droit proportionnel déjà établi.

Un droit pour frais de gestion du dossier rémunère les frais liés au règlement fractionné. Le montant forfaire est de trois taux de base par acompte versé à l’exception du versement du solde sans pouvoir dépasser quinze taux de base.

Pour conclure, le jugement qui a déclaré une partie créancière (personne à qui il est dû de l’argent) devra faire appel à un huissier de justice afin d’exécuter une décision de justice. Le recouvrement va entraîner des frais qui seront à la charge du débiteur (personne qui est redevable d’une somme d’argent) mais certains resteront à la charge du créancier.

Par ailleurs, l'huissier de justice, comme tout professionnel, doit répondre de ses erreurs ou de ses fautes sur le plan civil et réparer le préjudice subi si sa responsabilité est engagée. Il encourt, de surcroît, une sanction disciplinaire, selon la nature de la faute commise.

L'huissier de justice a une obligation de moyen. Ainsi, il doit informer son client des causes de son inaction (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 1969). En outre, cet officier ministériel doit conseiller son client sur l'utilité et l'efficacité des procédures sollicitées par ce dernier (Cour d’appel de Paris, 1ère section A, 27 mars 1995). De plus, il lui revient de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation de conseil (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 1998).

La responsabilité de l'huissier de justice peut être mise en cause pour absence de diligence. Tels sont le cas de retards anormaux dans les opérations d’exécution (Cour d’appel de Paris, 1ère chambre B, 4 juillet 1997) ; en cas de défaut de recherche de renseignements et de défaut de vérifications nécessaires à la bonne exécution du mandat (Cour d’appel de Paris, 1ère chambre A, 22 octobre 1996).

Ainsi, la partie, qui se prétend lésée, pourra obtenir réparation de son préjudice soit amiablement en s'adressant à l'huissier de justice, soit auprès des juridictions de l'ordre civil. La preuve du fait dommageable ainsi que la faute de l'huissier de justice et leur lien de cause à effet devra être apportée.

Concernant la facture elle-même, le créancier d’une somme d’argent, celui à qui est due cette somme, peut, avec l’accord de son débiteur échelonner le paiement. Il convient d’établir un écrit pour formaliser la mise en place et le contenu de cet accord. En effet, l’huissier de justice peut poursuivre le recouvrement de ses honoraires.