Les mots de la justice

Les mots de la justice

Ne soyez pas intimidé par les nombreux termes techniques qui émaillent les explications sur la justice. Voici un glossaire pour mieux les comprendre.

Assignation

Acte établi et délivré par un huissier de justice, qui permet à une personne d'informer son adversaire qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître en justice.

Astreinte

Condamnation d'une personne par une juridiction au paiement d'une somme d'argent déterminée par jour de retard dans l'exécution d'une obligation à laquelle elle a été condamnée. Il faut en général une nouvelle décision de justice pour "liquider" l'astreinte.

Audience

Séance du tribunal, au cours de laquelle le juge entend les parties et, éventuellement, prononce sa décision.

Barreau

Organisme professionnel qui rassemble les avocats d'un même tribunal de grande instance.

Compétence

Aptitude d'une juridiction à instruire et juger une affaire. La compétence est déterminée en fonction de la nature de l'affaire, et du ressort géographique.

Conciliation

Mode de règlement amiable d'un différend, conduit soit par le juge, soit par un conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée.

Défendeur

Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.

Délibéré

Réflexion du juge après la clôture des débats, hors de la présence du public, en vue de rendre sa décision.

Demandeur

Personne qui prend l'initiative d'un procès.

Dépens

Frais de justice qui sont en général à la charge de la partie qui perd le procès.

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne.

Exploit d'huissier

Ancienne appellation d'un acte d'huissier.

Extrait Kbis

Véritable "carte d'identité" d'une entreprise, qui regroupe l'ensemble des mentions portées au Registre du commerce et des sociétés. Il s'agit du seul document officiel et légal attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale. On peut se procurer ces informations sur les sites www.euridile.com ou www.infogreffe.fr.

Formule exécutoire

Mention figurant dans la partie finale d'un jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Frais irrépétibles

Frais qui ne sont pas compris dans les dépens, tels les honoraires d'avocat. Ils peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction qui assistent les magistrats dans leur mission.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice.

Litige

Conflit entre les personnes donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Mise en demeure

Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée, envoyée par le créancier à son débiteur pour le mettre en demeure d'exécuter ses obligations, en l'avertissant que, faute d'exécution, des intérêts de retard pourront être réclamés, ainsi que des dommages et intérêts, devant un tribunal.

Moratoire

Délai pendant lequel les poursuites sont suspendues.

Notification

Formalité par laquelle un acte ou une décision de justice est porté à la connaissance des intéressés par la voie d'un courrier recommandé.

Personne morale

Par opposition à une personne "physique", groupement qui dispose d'une existence juridique (par exemple : société, association…).

Préjudice

Dommage subi par une personne physique ou morale. Le préjudice peut être corporel, matériel ou moral.

Signification

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte ou une décision de justice en ayant recours aux services d'un huissier de justice.

Sommation

Acte d'huissier par lequel une personne est mise en demeure de payer sa dette ou d'exécuter une obligation.