Le tribunal de proximité, pour les petits litiges

Le tribunal de proximité, pour les petits litiges

Créée en 2002 afin de "désengorger la justice", les tribunaux de proximité interviennent pour les petits litiges de la vie quotidienne.

Les juges de proximité ne sont pas des juges "professionnels". Pour être nommés, ils ont à justifier d'une expérience juridique (en tant que juge à la retraite, conciliateur, avocat, notaire) et ils sont tenus de suivre une formation avant d'entrer en fonction.

Juge de proximité : pour quelles affaires est-il compétent ?

En matière civile, le juge de proximité est compétent pour les litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000 € (article L231-3 du code de l’organisation judiciaire) ). Il traite notamment les litiges de consommation (livraison non conforme, travaux mal exécutés, etc.), les conflits de voisinage, les actions en paiement d'une dette, les demandes d'injonction de payer ou de faire.

En revanche, il ne s'occupe pas des dossiers de crédit à la consommation, ni des litiges commerciaux (ceux qui opposent deux professionnels) ni de ceux liés au droit de la famille. Dans le domaine locatif, seules les demandes de restitution de dépôt de garantie relèvent du ressort du juge de proximité. Enfin, ce dernier peut intervenir pour homologuer un constat d'accord trouvé par les parties lors d'une conciliation. Il traite aussi les petites affaires pénales.

Comment saisir le juge de proximité

Le juge de proximité peut être saisi par un particulier tout comme par une "personne morale" qui effectue une simple déclaration au greffe du tribunal d'instance du domicile de son adversaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou en déposant directement ce courrier au greffe.

Autre possibilité : l'assignation par voie d'huissier, mais elle est payante. Le recours à l'huissier ne se justifie qu'après que toutes les démarches amiables pour résoudre le litige ont été épuisées, et pour des différends d'une certaine ampleur. Il donne l'assurance que la demande sera rédigée correctement et que la partie adverse en sera officiellement informée.

Quelle que soit la procédure choisie, la demande doit indiquer l'identité et les coordonnées des deux parties. Attention, si l'adversaire est une société commerciale, il faut trouver sa dénomination exacte, soit en demandant auprès du tribunal de commerce un extrait Kbis, soit en effectuant une recherche sur Internet.

Evaluer son préjudice

La déclaration (ou l'assignation) doit également préciser l'objet de la demande et indiquer des prétentions chiffrées, en fonction du préjudice subi. Il n'existe pas de barème, c'est au justiciable d'évaluer son préjudice. Dans certains cas, cela ne pose pas de difficulté, si l'on demande la restitution d'une caution locative par exemple.

Mais on peut aussi réclamer une indemnisation du préjudice moral, plus délicat à évaluer. On exige aussi fréquemment le remboursement des frais engagés pour la procédure : coût des déplacements, des courriers recommandés, frais occasionnés par la nécessité de poser un jour de congé pour se présenter à l'audience, etc.

Une fois la requête enregistrée, les parties sont convoquées par le tribunal pour une audience, dans un délai de quatre à huit semaines (selon l'encombrement des juridictions).

Si le défendeur n'est pas joignable

Si la convocation revient à l'envoyeur et que celui-ci ne se présente pas à l'audience, le juge ne peut pas examiner l'affaire en son absence ou en celle de son représentant.

Mais le demandeur peut s'adresser à un huissier afin qu'il délivre une assignation. Cela permet à l'huissier d'effectuer un certain nombre de démarches pour localiser le défendeur et, s'il échoue, de délivrer un acte qui autorise à poursuivre la procédure.

Par qui se faire assister ?

Avant le jour "J", le demandeur doit décider s'il souhaite se défendre seul, être assisté par un avocat - ce qui n'est pas obligatoire - ou, notamment, par son conjoint, un parent ou allié en ligne directe (une liste limitative des personnes admises est établie par l'article 828 du Nouveau code de procédure civile).

Pour décider si l'on droit se faire assister par avocat, il faut évaluer la complexité de l'affaire, et sa propre capacité à s'exprimer en public, à être concis et précis. Devant le juge de proximité, peu de dossiers nécessitent de développer une argumentation très technique d'un point de vue juridique. Mais si l'affaire met en scène plus de deux parties, il est préférable de prendre un avocat.

A noter que si les ressources du justiciable sont inférieures à un certain plafond, ils bénéficient sous certaines conditions de l'aide juridictionnelle. Il s’agit d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert).

Préparer l'audience

Quelle que soit la solution retenue, il est bien entendu fortement recommandé de préparer un argumentaire précis et concis. Le jour de l'audience, ce document sera précieux au demandeur pour l'aider à exposer succinctement les faits, à préciser ses demandes et à présenter brièvement les pièces justificatives remises au tribunal : la copie du contrat s'il y en a un, les courriers échangés, les factures, etc.

Il est important de sélectionner ces pièces justificatives avec soin, car il est obligatoire de les envoyer au défendeur par pli recommandé avec avis de réception avant la première audience. De la même façon, ce dernier doit communiquer les pièces de son dossier au demandeur, avec éventuellement un argumentaire en réponse, appelé "conclusions".

Audience : les deux parties doivent être présentes

L'audience a généralement lieu au tribunal d'instance, mais elle peut se tenir dans un autre lieu, par exemple une maison de justice et du droit.

Il s'agit d'une procédure "orale", ce qui nécessite que chacune des parties soit présente pour défendre son point de vue, ou soit représentée par un avocat ou une tierce personne munie d'un mandat. Le juge, qui porte une médaille symbolisant sa fonction, est assis face au public. À son côté, le greffier vêtu d'un habit noir, et parfois - c'est souvent le cas dans les grandes villes - un conciliateur de justice.

Au début de l'audience, toutes les affaires sont "appelées" afin que le juge recense celles pour lesquelles les plaideurs sont présents et prêts à expliquer leurs demandes. C'est à ce moment qu'il peut prendre la décision de renvoyer un dossier à une autre audience, dont il fixe la date immédiatement.

Un débat contradictoire

Ensuite, le juge examine tour à tour les dossiers retenus. Il donne d'abord la parole au demandeur pour qu'il présente ses arguments. Le défendeur prend sa suite, avec la faculté de rebondir sur les propos de son adversaire. Selon le principe du "contradictoire", chacun parle à son tour, on ne s'interrompt pas : si l'on souhaite réagir à ce que dit la partie adverse, il faut attendre son tour.

À l'issue de l'exposé des parties, chacun remet les pièces justificatives au juge (uniquement celles préalablement communiquées à la partie adverse). D'autres éléments seront versés au dossier, notamment les notes que le greffier a prises au cours de l'audience.

Le rôle du juge de proximité

Le juge peut poser des questions pour faire détailler un point, préciser une demande. Il vérifie également que les parties disposent bien des documents justifiant leurs affirmations. Si une pièce importante manque, le juge peut renvoyer l'affaire ou demander l'envoi de cette pièce après l'audience. Dans ce cas, il convient d'en adresser aussi une copie à son adversaire.

S'il estime que les positions des parties sont proches, le juge peut proposer une conciliation au cours de l'audience. Il arrive aussi parfois que l'une des parties fasse une proposition. Si un accord est trouvé, le juge dresse un procès-verbal de conciliation que les parties signent le jour même.

Possibilité de renvoyer l'affaire

Enfin, si le juge se heurte à "une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties" (article 847-4 du Code de procédure civile), il peut renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui reprendra la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité. En pratique, ce type de renvoi est très rare.

Puis le juge annonce la date du prononcé de sa décision, généralement un mois plus tard. Une audience dure généralement une vingtaine de minutes.

Une décision de justice définitive

Le juge de proximité statue seul et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Seul recours possible : la Cour de cassation. La décision n'est pas rendue en séance publique ; il n'est donc pas nécessaire de se déplacer le jour du prononcé.

C'est un document qui reprend la référence de la juridiction, l'identité des parties, la composition du tribunal, la date des débats, la date du délibéré. Ensuite, il développe l'exposé des faits et des débats, puis il statue sur chacune des demandes. La décision figure en dernière page et commence par la mention "Par ces motifs".

La date du délibéré peut être repoussée, mais le juge doit motiver cette prolongation, en informer les parties et leur communiquer la nouvelle date de prononcé.

Ce document, une fois signé par le juge, est disponible le jour même auprès du greffe du tribunal, où chacune des parties peut en obtenir une copie. Elles peuvent également attendre quelques jours pour la recevoir à leur domicile, avec retour des pièces remises à l'audience. Cette décision a force exécutoire.

Obtenir l'exécution d'une décision

Dans le meilleur des cas, celui qui perd un procès s'exécute spontanément et verse à son adversaire les sommes que le juge l'a condamné à payer. Hélas, tout ne se déroule pas toujours aussi sereinement et celui qui remporte le procès doit agir, avec l'aide d'un huissier, pour obtenir l'exécution de la décision.

Il est toutefois nécessaire d'attendre que la décision soit devenue "définitive" (en s'assurant qu'il n'est pas fait pas appel de la décision), ou obtenir une décision exécutoire immédiatement (c'est souvent le cas des ordonnances en référé ou des injonctions de payer).

Ensuite, le demandeur adresse un commandement de payer. Puis, s'il n'obtient toujours rien, avec l'aide de l'huissier il choisira la meilleure façon d'agir en fonction des sommes à récupérer et du patrimoine du débiteur : saisie bancaire, saisie sur salaires, saisie mobilière, et pour les sommes importantes, saisie immobilière.

L'injonction pour les litiges contractuels

Quand le différend porte sur la non-exécution évidente et prouvée d'un contrat, il est possible de se dispenser de la tenue d'une audience en utilisant la procédure des injonctions. Il en existe de deux sortes.

Injonction de payer

Lorsqu'une personne tenue de payer une somme déterminée en vertu d'un contrat (par exemple, un prêt entre particuliers) refuse de le faire, le créancier peut demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Le demandeur adresse une requête au greffe du tribunal du domicile du débiteur.

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Une fois informé par le créancier, son débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester l'ordonnance. Si tel est le cas, les parties sont convoquées à une audience.

Si le juge rejette la requête, le demandeur a encore la possibilité de saisir le tribunal. En revanche, si le débiteur ne conteste pas la décision, le créancier doit demander au tribunal la délivrance d'une copie exécutoire de l'ordonnance pour récupérer l'argent attendu.

Injonction de faire

Si quelqu'un refuse d'exécuter un contrat (par exemple, achever des travaux), on peut l'y contraindre par la procédure d'injonction de faire. Le demandeur adresse une requête au greffe du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation.

Si le juge fait droit à la requête, il rend une ordonnance portant injonction de faire qui mentionne le délai et les conditions d'exécution. Elle précise aussi le jour de l'audience au cas où l'engagement ne serait pas respecté. Dans ce cas, le tribunal examine l'affaire en présence des deux parties. Si le juge rejette la requête, le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal.