Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?

Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?

Le référé permet d’obtenir une décision judiciaire, sans l’assistance d’un avocat. À condition que votre problème nécessite d’être résolu sans délai.

Une créance impayée, un litige avec votre employeur ou votre propriétaire, des difficultés de voisinage ? Il est parfois difficile de savoir vers qui se tourner. Et pourtant, il faut absolument que votre problème trouve une solution, car la situation ne peut plus durer !

Savez-vous que, dans certains cas, vous pouvez agir devant un tribunal pour obtenir rapidement gain de cause ? Même si la justice n’est pas souvent synonyme de rapidité, la procédure de référé fait exception.

Pour savoir si votre litige – qui peut être porté devant l’ensemble des tribunaux judiciaires (tribunal d’instance, de grande instance, de commerce, administratif, conseil de prud’hommes…) – vous autorise à saisir le juge des référés, votre demande doit être à la fois incontestable et urgente, explique le greffier d’un tribunal d’instance à Paris.

Demander un référé pour un litige incontestable

Le juge des référés est le « juge de l’évidence » : pour le saisir, vous devez être certain d’être dans votre bon droit et que votre requête a toutes les chances d’aboutir au vu des éléments que vous apportez.

Une somme vous est due et, justement parce qu’elle est due, elle n’est pas contestable, ajoute le greffier. On part du principe que chacun doit payer ses dettes. 

Car, si votre adversaire conteste de façon sérieuse les ­éléments que vous soumettez au juge (titre de propriété, créance, etc.), celui-ci ne sera pas compétent pour trancher le litige et vous ne pourrez pas utiliser la procédure rapide du référé. Il faudra alors introduire une action classique devant le tribunal, avec un délai beaucoup plus long.

L’urgence, elle, est une notion plus floue qui s’apprécie au cas par cas, d’après des règles de bon sens.

Suivant le motif du litige, elle est traitée dans l’heure, la semaine, le mois, voire plus. L’urgence est donc toute relative…

Si votre demande de référé est ­fondée, le juge, statuant seul, peut ordonner immédia­tement des mesures provisoires afin de préserver vos droits, prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cette pro­cédure contradictoire garantit les droits des justiciables dans des délais raisonnables, tout en permettant de désen­gorger les tribunaux, décrypte Jérôme Beuste, huissier de justice à Toulouse. C’est une action à laquelle les gens ont facilement recours et qui règle ­rapidement beaucoup de différends.

Régler les problèmes du quotidien avec le référé

Bon nombre de situations du quotidien peuvent faire l’objet d’un référé. En voici les principales.

Loyer impayé. Vous êtes propriétaire d’un logement et avez du mal à obtenir le paiement du loyer par le locataire ? C’est la cause la plus fréquente de recours au référé devant le tribunal d’instance !

Dès lors que vous prouvez que vous êtes bien le propriétaire et que le locataire est défaillant, le juge peut ordonner le paiement, en aménageant éventuellement des délais.

Dommage sur un bien. Si votre voisin effectue des travaux de terrassement provoquant des chutes de pierres sur votre terrain, le trouble est manifestement illicite.

Le juge demandera l’arrêt immédiat des travaux, la remise en état du terrain et soumettra votre voisin à une astreinte, à savoir le paiement d’une somme d’argent par jour de retard. Notez que ce type de dommage s’applique à n’importe quelle atteinte aux biens.

L’un des greffiers du tribunal d’instance de Bordeaux livre un autre exemple :

Si un bâtiment, en construction à côté de chez vous, ne semble pas respecter la réglementation sur la hauteur limite de construction et porte atteinte à la jouissance de votre domicile, vous pouvez saisir le juge afin qu’il interrompe les travaux.

Le temps que la contestation sur les règles d’urbanisme soit résolue par un juge du fond.

Obligation de faire. Votre propriétaire n’a jamais assuré les travaux de mise aux normes de l’électricité ou de la plomberie et votre logement est aujourd’hui dangereux : constatation et expertise peuvent être ordonnées par le juge, ainsi qu’une obligation d’effectuer les travaux.

Désaccord avec le fisc. Vous pouvez introduire un référé ­fiscal pour contester le montant ou le bien-fondé de vos impôts, et demander à en différer le paiement.

Le principal intérêt du référé fiscal est la suspension de la créance jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par l’administration fiscale ou le tribunal administratif.

Litiges avec l’employeur. En ce qui concerne le droit du travail, vous ne parvenez pas à obtenir le paiement des salaires par votre employeur, des indemnités de congés payés, la remise de documents sociaux tels que l’attestation destinée à Pôle emploi ou le solde de tout compte ? Vous êtes en droit de demander un référé devant le conseil de prud’hommes.

En revanche, précise le greffier du conseil de prud’hommes de ­Toulouse, un référé demandant le paiement des heures supplémentaires ou des commissions est rarement admis puisqu’il nécessite un calcul et des preuves complémentaires. 

Car, en matière de référé, « on montre, mais on ne démontre pas ». Résultat, dès que votre dossier nécessite des approfondissements, l’affaire est renvoyée au fond, selon la procédure classique et avec des délais beaucoup plus importants.

Comment demander un référé ?

Le référé se déroule en 4 étapes :

1. Le dépôt de la requête

Vous déposez votre requête au greffe du tribunal compétent, en indiquant vos nom, prénoms, adresse, profession ; les faits qui motivent votre demande ; les textes juridiques sur lesquels vous vous fondez ; les pièces justificatives (titre de propriété, preuve d’une créance, etc.).

2. La convocation à l’audience

La procédure du référé étant orale et contradictoire, les deux parties comparaissent devant le juge. Vous devez donc faire parvenir à la partie adverse, par huissier, la date d’audience et la copie des documents sur lesquels vous vous appuyez.

Le coût de l’assignation est de 97 €, soit 62 € de frais d’huissier + 35 € de timbres fiscaux.

3. La tenue de l’audience

L’audience a lieu au minimum huit jours après le dépôt de votre demande, mais plus souvent deux semaines après en province et quatre à huit semaines en région parisienne. Si la situation le nécessite, le référé peut être prononcé plus rapidement. Il s’agit alors d’un référé « d’heure à heure ».

4. La décision du juge

Le juge rend une ordonnance de référé, immédiatement ou quelques jours après. Elle devient exécutoire dès que l’huissier l’a portée officiellement à la connaissance de la partie adverse.

Le juge peut demander la remise en état de votre bien abîmé, le paiement de votre créance, etc.

Attention, en cas de procédure classique, pendant ou après le référé, l’ordonnance du juge est provisoire et s’applique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur le fond de votre affaire.

À savoir : devant le tribunal d’instance, l’ordonnance de référé peut être contestée dans un délai de quinze jours.

Se faire aider gratuitement

Les maisons de l’avocat, les bourses du travail, les maisons de justice et du droit (MJD) et certaines associations vous guideront gratuitement pour constituer votre dossier de référé. Celui-ci a plus de chances d’aboutir rapidement s’il est complet.

Les greffiers peuvent vous aider à rédiger votre demande ou mettre à votre disposition des lettres types.

Pour obtenir les coordonnées des MJD, consultez l'annuaire du site du ministère de la Justice et des Libertés.

Un référé peut annuler une vente

Joseph Lorrain a eu une mauvaise surprise : "Au moment de conclure la vente d’un appartement devant le notaire, je me suis aperçu que les combles n’appartenaient pas au vendeur. Or, ils représentaient la moitié de la surface totale et avaient été inclus dans le calcul du prix.

Après avoir déposé une requête, par l’intermédiaire d’un avocat, j’ai été entendu un mois plus tard par le juge des référés devant le tribunal de grande instance et j’ai obtenu gain de cause.

Le prix de la vente ne correspondait plus à la surface préalablement prise en compte. La promesse a pu être dénoncée et j’ai récupéré l’acompte."

Ne pas confondre référé et injonction

L’injonction et l’assignation en référé présentent parfois des similitudes dans la finalité, telles que le paiement d’une somme due ou une obligation de faire. Mais elles comptent surtout des différences.

Le référé est dicté par une procédure d’urgence et contradictoire, alors que l’injonction de payer ou de faire suit une procédure non-contradictoire dans un premier temps : la partie adverse n’est pas convoquée en début de procédure, elle le sera lors d’une tentative de conciliation.

Cette requête est censée être rapide mais la procédure, plus complexe, oblige à respecter des délais – notamment de contestation – qui ralentissent d’autant le paiement de la créance ou l’exécution de la prestation.

Coût de la requête en injonction : 61 € (26 € de frais d’huissier + 35 € de timbres fiscaux). Devant le tribunal de commerce, il s’y ajoute 38,87 € de frais de greffe.