Le gouvernement engage une nouvelle politique pénale

Le gouvernement engage une nouvelle politique pénale

La ministre de la Justice a détaillé au cours du dernier Conseil des ministres une circulaire établissant les grands principes de sa politique pénale pour les prochaines années. Un changement de cap radical par rapport aux choix de la présidence Sarkozy.

La nouvelle politique pénale présentée par Christiane Taubira lors du dernier Conseil des ministres s'appuie sur sept grands principes qui devront désormais orienter la procédure pénale :

  1. Les décisions judiciaires doivent être individualisées pour prendre en compte le profil du prévenu, les circonstances aggravantes ou atténuantes qui entourent son délit. Mais aussi pour garantir le poids adapté de la sanction. Et enfin s'assurer de son effet préventif sur la récidive.
    Ce principe romp notamment avec les peines plancher instaurées par le gouvernement Fillon. Elles tendaient à limiter l'appréciation des juges et à rendre les décisions plus automatiques en cas de récidives.
     
  2. Une réponse pénale en temps utile, ni trop rapide, ni trop lente. Il ne s'agit plus d'apporter une réponse immédiate à chaque délit, comme le souhaitait le précédent gouvernement. Le recours aux comparutions immédiates devraient en particulier être moins systématique. L'objectif prioritaire de l'action judiciaire consiste désormais à limiter la récidive.
     
  3. Une attention particulière aux victimes. Les bureaux d'aide aux victimes seront généralisés dans chaque tribunal de grande instance ;
     
  4. Le respect des droits de la défense, notamment par l'application rigoureuse la dernière réforme de la garde à vue, imposée en 2011 par le Conseil Constitutionnel ;
     
  5. Un encadrement plus régulier des officiers de police judiciaire : tenues de réunion des OPJ pour leur exposer les orientations de politiques pénales et les informer des suites judiciaires données à leurs investigations ;
     
  6. Le recours à l'incarcération lorsque toute autre sanction est inadéquate, conformément à la loi pénitentiaire de 2009. La ministre invite ici les tribinaux à rechercher dès le jugement des peines de substitution à l'emprisonnement : bracelets électroniques, travaux d'intérêt général, etc. L'incarcération doit être réservée aux délits les plus graves ;
     
  7. La spécialisation de la justice des mineurs : ce principe rejoint celui de l'individualisation des décisions qui doit être renforcé dans le cas des mineurs. La continuité de la prise en charge judiciaire doit également être assurée.

Réduire la récidive

La lutte contre la récidive est désignée comme une priorité et les moyens pour y parvenir changent. Il ne s'agit plus d'apporter une réponse immédiate à chaque délit mais plutôt de tout mettre en œuvre pour que ce délit ne soit pas réitéré.  La peine d'emprisonnement ne doit pas être considérée comme le principal mode de traitement des délits, insiste la garde des Sceaux. La majorité des sorties de prison devraient désormais être encadrées par des mesures de suivi mieux personnalisées et plus longues dans le temps.

Une conférence de consensus de prévention de la récidive devrait se tenir début 2013. Son objectif sera d'apporter des préconisations concrètes dans la lutte contre la récidive.

Circulaire de politique pénale de Mme la garde des Sceaux, à paraître au JO

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