Le Conseil d’Etat refuse de lever l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat refuse de lever l’état d’urgence
L’Assemblée nationale le 19 novembre, lors d’un débat sur la prorogation de l’état d’urgence. - © Charles Platiau - Reuters

La plus haute juridiction administrative rejette la demande de la Ligue des droits de l’homme, qui souhaitait voir suspendu le régime d’exception mis en place après les attentats du 13 novembre.

Le Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’état d’urgence mis en place après les attentats du 13 novembre, dans une ordonnance rendue mercredi 27 janvier.

Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le juge des référés de la plus haute juridiction administrative estime justifié le maintien de ce régime d’exception. Selon la décision, « le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public qui a conduit […] à déclarer l’état d’urgence n’a pas disparu ».

Le Conseil d’Etat explique ainsi que « même s’ils ont été de moindre ampleur que ceux du 13 novembre, des attentats se sont répétés depuis cette date à l’étranger comme sur le territoire national et que plusieurs tentatives d’attentat visant la France ont été déjouées ».

En outre, l’application de l’état d’urgence résultant de la loi, l’institution considère être dans l’impossibilité de le lever. « La conformité de la loi à la Constitution ne peut être mise en cause devant le juge administratif qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) », précise le Conseil d’Etat dans un communiqué.

La LDH avait demandé à l’institution soit de suspendre l’état d’urgence, soit d’enjoindre au président de la République, François Hollande, d’y mettre fin.

Des mesures prises sans l’autorisation d’un juge

Déclaré par décret puis prorogé par une loi du 20 novembre pour une durée de trois mois, jusqu’au 26 février, l’état d’urgence comporte une série de mesures, notamment des perquisitions administratives et des assignations à résidence, prises sans l’autorisation préalable d’un juge.​

Pour en savoir plus, consultez nos articles :

Un projet de loi doit être présenté le 3 février en Conseil des ministres pour prolonger la durée de l’état d’urgence de trois mois supplémentaires.