La vidéosurveillance est étendue

La vidéosurveillance est étendue

Les possibilités d'installation de caméras de vidéosurveillance dans les espaces publics ont été élargies par la dernière loi d'orientation de sécurité intérieure (Loppsi 2). Panorama des nouveautés.

La vidéosurveillance existe depuis plusieurs années. Les communes pouvaient, depuis 1995 et par voie préfectorale, installer des caméras dans les lieux publics. Le but : surveiller les bâtiments publics et leurs abords, sécuriser les installations utiles à la défense nationale mais également réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de la circulation.
À cela s'ajoutait une visée préventive contre les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et contre le terrorisme.

La loi Loppsi 2 est venue étendre le champ d’application de la vidéosurveillance, dite "vidéoprotection". Ainsi des caméras peuvent être installées dans trois cas supplémentaires :

  • pour surveiller les sites enclins aux risques naturels et technologiques ;
  • pour éviter les incendies ;
  • pour contrôler les lieux où circule un public nombreux.

En outre, l’État, par le biais du préfet, peut désormais demander aux municipalités d’installer des caméras pour :

  • prévenir le terrorisme ;
  • protéger les sites d’importance vitale ;
  • faire respecter les intérêts fondamentaux de la nation.

L'État décide des zones à surveiller mais il appartiendra aux communes de supporter le coût de fonctionnement des installations.

Enfin, la loi Loppsi 2 permet aux personnes morales (entreprises, commerces, syndics de copropriété, associations...) de mettre en place des caméras de surveillance pour protéger les biens et les personnes dans des lieux particulièrement exposés. Le dispositif se justifie légalement s'il permet de prévenir les vols, les agressions et les actes de terrorisme ou s'il aide à résoudre des enquêtes. Les personnes privées n’auront pas d'accès direct aux images.

À noter :  aucune caméra de surveillance ne peut être installée pour surveiller l’intérieur des immeubles d’habitation.

Le public doit toujours être mis au courant, par le biais d’affiches, de l'existence d'un système de vidéosurveillance et de l'autorité responsable de l’installation.

Accès aux images de vidéosurveillance et recours

La loi prévoit que le visionnage des films doit être réservé aux personnes mandatées par un juge.

Cependant, chacun peut accéder aux enregistrements le concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par la préfecture. En tout état de cause, les images ne peuvent être conservées plus d'un mois, sauf s'il existe une procédure judiciaire en cours.

Pour avoir accès aux images de vidéosuveillance, il faut adresser une demande au responsable du système de vidéosurveillance. La demande peut être refusée pour préserver la sûreté de l'État, la défense nationale et la sécurité publique, en cas de procédure judiciaire ou pour protéger la vie privée de tierces personnes.

Enfin, pour tout recours concernant des mesures de vidéoprotection, chacun est en droit de saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Cette commission peut s’adresser au juge, administratif ou judiciaire, en fonction de la situation présentée et de l’objet du recours.