La pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne

Lancé en 2008 par le ministère de l'Intérieur pour inciter les victimes à exercer leurs droits, le dispositif de la pré-plainte en ligne va être généralisé au niveau national à compter du 1er septembre prochain.

L'objectif du dispositif de pré-plainte en ligne est la suppression des délais d'attente rencontrés par les victimes lorsqu'elles se rendent dans les locaux de police ou de gendarmerie pour déposer plainte.

Le service est actuellement opérationnel dans dix-sept départements et communes : Charente-Maritime, Yvelines, Haute-Garonne, Bas-Rhin, 15e arrondissement de Paris, Antony, Bourg-la-Reine, Clamart, Le Plessis-Robinson, Montrouge, Châtillon, Bagneux, Châtenay-Malabry, Sceaux, Fontenay-aux-Roses, Vanves et Malakoff. Il sera généralisé en septembre 2012.

Le dispositif de pré-plainte permet à une personne de déclarer sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr l'infraction qu'elle a subie.

Plusieurs informations doivent être renseignées :

  • l'identité et les coordonnées du déclarant,
  • les faits et le préjudice matériel subi,
  • le service de police ou l'unité de gendarmerie auquel le déclarant veut confier son affaire.

La personne qui souhaite porter plainte est ensuite convoquée pour valider et signer sa déclaration. La plainte est enregistrée au moment de cette signature. En l'absence du déclarant au rendez-vous fixé, les données transmises sont effacées et ne peuvent être traitées par les autorités.

Attention, l'utilisation du dispositif doit répondre à deux conditions :

  • D'une part, l'acte en cause doit relever d'une atteinte aux biens.
    Ainsi, le vol, l'abus de confiance, la dégradation peuvent notamment être déclarés en ligne.
    En revanche, une agression physique n'entre pas dans le cadre du dispositif de la pré-plainte.
  • D'autre part, la victime doit ignorer l'identité de l'auteur des faits.

Exemples :

Laurent subit dans la rue des coups et blessures de la part d'un passant. Il ne peut pas recourir à la pré-plainte en ligne, car l'acte ne constitue pas une atteinte aux biens. Il doit porter plainte directement au commissariat.

Thierry se rend compte que son appartement a été visité à son insu pendant sa journée de travail. Il pense que son voisin, en possession d'un double des clés, a commis l'abus de confiance. Puisqu'il connaît l'identité de l'auteur, il ne peut procéder à une pré-plainte en ligne.

Sandrine constate que sa maison a été cambriolée durant ses vacances. Elle ne sait pas qui a commis le vol. Elle est en mesure d'utiliser le service.

Dans tous les cas, le dépôt de plainte, par lequel une personne informe officiellement les autorités qu'elle a été victime d'une infraction, reste nécessaire. En effet, il permet le déclenchement d'une enquête. De plus, une copie de la plainte est souvent exigée par les assureurs pour l'indemnisation du préjudice causé.

Même si les critères du dispositif sont remplis, il est toujours possible de déposer directement plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

En cas d'urgence

Le service ne s'applique pas aux situations d'urgence. Il faut dans ce cas impérativement alerter la police ou la gendarmerie, soit en se rendant dans leurs locaux, soit en téléphonant au 17 ou au 112.

Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008 (J.O. du 31). Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (J.O. du 11 décembre).