La mesure de protection juridique, ultime solution

La mesure de protection juridique, ultime solution

Pour un proche qui présente une altération de ses capacités en raison de son âge ou d’une maladie, il faut parfois mettre en place une mesure de protection juridique. Mais avant d’envisager une telle mesure, la famille explorera d’autres moyens.

Situation courante à l’approche des fêtes familiales, la préoccupation devant les difficultés d’un proche : factures impayées qui s’accumulent, achats inconsidérés, difficultés à faire face aux démarches et charges de la vie courante. Autant de signes d’alerte qui ne sont toutefois pas suffisants en soi pour justifier une mesure de protection.

Qu’est-ce qu’une altération des facultés personnelles ?

L’altération des facultés personnelles recouvre la dégradation des facultés mentales et corporelles. La jurisprudence et la loi se sont efforcées de dessiner les contours de ces notions. Ainsi, l’altération des facultés mentales peut être le fait d’une maladie, d’un handicap ou d’une faiblesse liée à l’âge. Mais elle peut également résulter d’une dépression ou d’un stress post-traumatique.

De son côté, l’altération des facultés corporelles doit réellement empêcher l’expression de la volonté. Peuvent être concernées les personnes souffrant d’importantes infirmités motrices, par exemple à la suite d’un grave accident de la circulation, et qui se trouvent privées de l’usage de la parole.

En revanche, la prodigalité, l’oisiveté et l’intempérance, ne sont plus des motifs d’ouverture d’une tutelle. Aujourd’hui, le juge ne peut décider d’une telle mesure qu’en cas de nécessité médicalement constatée.

Consulter l’entourage

Avant d’envisager de placer un parent sous une mesure de protection juridique, mieux vaut faire le tour des alternatives offertes. Circonscrire les difficultés et analyser les problèmes qui se posent pour ce proche et qui varieront selon qu’il est âgé, handicapé de naissance, ou traverse une période pathologique, de dépression, entraînant par exemple des dépenses compulsives, constitue une première phase.

Faire jouer la « solidarité familiale » suffit en effet parfois : accompagner à tour de rôle ce parent à la banque ou pour ses démarches, mettre en place des procurations ou des mandats. Une discussion en famille s’impose donc, de préférence avec la personne pour laquelle on s’inquiète, afin de bien faire passer le message que l’on ne souhaite pas la sanctionner mais la protéger. C’est une décision avant tout bienveillante, car elle vise à aménager un « bouclier » protecteur pour pallier la vulnérabilité supposée de ce proche.

Cependant, la personne affaiblie perçoit souvent mal cette démarche, qui risque de la priver de certains de ses droits. De son côté, la famille se reprochera de la mettre dans cette situation, d’où l’apparition de conflits entre frères et sœurs ou entre le conjoint de la personne en difficulté et d’autres membres de la famille.

Avec l’aide d’un médecin

Recueillir l’avis du médecin traitant constitue un soutien. Sans dévoiler le secret médical, celui-ci pourra dire si ce proche présente, selon la loi, « une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».

Mais parfois le médecin ne se montre pas prêt à expliquer les difficultés de son patient, se retranchant derrière le secret médical. Pourtant, la loi Kouchner du 4 mars 2002, a instauré plusieurs droits fondamentaux, notamment la possibilité pour chacun de désigner une personne de confiance.

C’est une disposition fondamentale. Elle est mal connue du grand public, mais aussi des professionnels de santé. La personne désignée peut ainsi assister aux entretiens médicaux. Ce peut être un membre de la famille ou même un ami, encore faut-il que le patient soit d’accord…

Si le praticien conforte le ressenti des proches et qu’une organisation familiale se révèle impossible à mettre en œuvre en raison de la distance géographique, par exemple, on se tournera vers les services sociaux d’aide à domicile ou d’aide aux démarches administratives ou sociales pour résoudre la difficulté.

Contacter les services locaux

On peut alors prendre contact avec différents interlocuteurs en fonction des besoins : services sociaux de la mairie notamment, caisses de retraite (de base ou complémentaire) qui proposent parfois des prises en charge au titre de leur action sociale, recours aux maisons départementales des personnes handicapées, aux fonds sociaux pour le logement…

Dans de nombreux cas, cela peut suffire à pallier les difficultés passagères ou durables que rencontre un proche qui donne des signes d’affaiblissement, et rend inutile une mesure de protection juridique.

Quand la mesure de protection juridique est nécessaire

Parfois, elle demeure la seule solution. Car même soutenue ou prise en charge, la personne affaiblie reste « au niveau purement juridique » la seule capable d’accomplir les actes de la vie civile pour les affaires qui la concernent.

Sauf à avoir tout organisé auparavant par des procurations ou mandats (notamment le mandat de protection future), l’entourage se trouve parfois confronté à des situations dans lesquelles il n’est pas possible d’agir au lieu et place du proche affaibli. Par exemple, sauf procuration, il demeure le seul à pouvoir intervenir sur ses comptes bancaires, conclure un contrat pour un hébergement dans un établissement pour personnes âgées, déposer une demande d’aide sociale, etc.

Une décision qui ne sera cependant pas prise à la légère. Le juge désignera en priorité l’entourage pour mettre en œuvre la mesure et accompagner la personne protégée, ce qui impliquera une organisation nécessairement plus lourde (comptes à rendre au magistrat, notamment) que le recours à une entraide familiale informelle.

Elle présentera en revanche l’avantage de pouvoir faire annuler des ventes à perte ou des achats inconsidérés de la personne affaiblie. Selon la loi, « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit », à défaut l’acte peut être frappé de nullité.

Choisir un médecin agréé

La procédure démarre par un rendez-vous chez un médecin agréé. En effet, l’ouverture d’une mesure de protection n’est possible qu’en cas de nécessité médicalement constatée. Cette démarche a un prix, celui de l’établissement du certificat médical « circonstancié » indispensable pour que la demande auprès du juge soit recevable. Son coût est de 160 €. Ce sont les proches qui devront avancer cette somme s’ils n’ont pas de procuration sur les comptes de la personne affaiblie.

Le certificat sera élaboré par des médecins agréés (psychiatres, gériatres, généralistes), dont la liste est établie par le procureur de la République. Pour l’obtenir, le plus simple consiste à se rendre au greffe du tribunal d’instance du lieu du domicile de la personne à protéger. C’est en son sein que le juge des tutelles exerce ses fonctions.

En général, les greffes disposent aussi de plaquettes d’information élaborées par le ministère de la Justice, qui présentent les différentes mesures de protection juridique. Ces services accomplissent également une mission d’accueil, hélas souvent mise à mal par le manque d’effectifs.

Établir un certificat médical

Cette liste obtenue, la famille prendra rendez-vous chez un médecin agréé et s’y rendra avec le parent concerné. Après un entretien et un examen plus ou moins longs, le professionnel constatera ou non l’altération des facultés personnelles de ce dernier.

Pour former son opinion, il peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne protégée.

Le certificat du médecin agréé permet au juge des tutelles d’établir si la personne a une altération de ses facultés et (condition impérative) que cette altération empêche l’expression de sa volonté.

Face à un proche qui refuse l’examen, il n’y a pas d’autres choix que de tenter de le convaincre (en expliquant que cet examen est l’occasion de démontrer, comme il l’affirme, qu’il est parfaitement capable de gérer ses affaires ; en lui faisant choisir le médecin expert : un généraliste plutôt qu’un psychiatre, etc.).

À noter que le médecin peut se déplacer à domicile. Si l’examen est impossible (refus du proche par exemple), le médecin délivre un certificat de carence. Certains juges déclarent la demande recevable sur la base de ce document, mais la jurisprudence est incertaine sur ce point.

Qui sollicite le juge des tutelles ?

Une fois ce document en main, on peut se tourner vers le juge. Qui est habilité à le faire ? La personne affaiblie peut prendre cette initiative. La requête peut également être présentée par son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin. La communauté de vie ne devra toutefois pas avoir cessé entre eux, c’est-à-dire qu’ils devront vivre sous le même toit ou, à défaut, partager tout ce qui fait une vie de couple ou de famille.

Un parent (un enfant, un frère) ou un allié (une belle-fille ou un gendre) détient également la faculté de solliciter le juge. Même droit pour toute autre personne entretenant, selon la loi, des « liens étroits et stables » avec la personne vulnérable. Un ami sera donc en droit de formuler cette requête.

Enfin, un tiers tel que les services sociaux, le médecin traitant ou un établissement hospitalier, pourront effectuer un signalement auprès du ministère public.

La décision du procureur

Le procureur de la République appréciera alors si la situation nécessite de saisir le juge des tutelles. Le procureur pourra en outre se saisir d’office s’il a connaissance, de manière informelle, des difficultés d’une personne.

En revanche, depuis 1er janvier 2009, le juge des tutelles ne dispose plus du droit de s’occuper d’un dossier de sa propre initiative, ce qu’il faisait auparavant dans la moitié des cas. Le législateur a supprimé cette faculté, estimant que le fait que « le même juge puisse se saisir de la situation d’une personne, instruire le dossier puis rendre la décision, en étant seul à chacun de ces stades de la procédure, va en effet à l’encontre de la conception traditionnelle du juge arbitre ».

Adresses utiles

  • Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) : 01 42 81 46 11 et www.fnat.fr
  • Union nationale des associations familiales (Unaf) : 01 49 95 36 00 et www.unaf.fr
  • Union nationale des associations des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) : 01 44 85 50 50 et www.unapei.org