L'injonction : comment obtenir un paiement ou une prestation

L'injonction : comment obtenir un paiement ou une prestation

Il existe deux procédures simplifiées qui permettent d’obtenir du juge civil une injonction à l’encontre d’un tiers, soit parce qu’il n’exécute pas le contrat passé, soit parce qu’il ne paye pas les sommes dues : l’injonction de faire ou de payer.

Saisir le tribunal compétent pour demander une injonction

Lorsque le litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 €, le juge de proximité est compétent.

Au-delà et jusqu’à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qu’il faut saisir. Soit celui du lieu de domicile du contractant défaillant, soit celui du lieu où devait s’exécuter la prestation (pour l’injonction de faire).

À savoir. Le tribunal d’instance est compétent quel que soit le montant de l’obligation dans certains domaines : paiement des loyers, litiges relatifs aux crédits à la consommation, à des funérailles…

La procédure à suivre. Pour l’injonction de faire comme pour l’injonction de payer, une requête écrite, datée et signée, doit être adressée au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, soit par courrier simple, soit en se rendant sur place.

Cette requête peut être rédigée sur papier libre ou, plus simplement, en téléchargeant le modèle sur Internet.

La requête doit mentionner :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
  • les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Cette démarche est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Obtenir l’exécution d’une prestation

Dans l’hypothèse où une personne physique ou morale n’exécute pas la prestation à laquelle elle s’était engagée par contrat (exemple : livrer et monter des meubles ou effectuer une réparation), il est possible de saisir le juge pour lui demander d’adresser à ce prestataire une injonction de faire, si la valeur de la prestation non effectuée n’excède pas 10 000 €.

La procédure à suivre. La requête doit comporter l’objet de la demande et la nature de l’obligation non exécutée (réparation, livraison, etc.) et, éventuellement, les ­dommages et intérêts réclamés en cas d’inexécution de l’injonction de faire.

Il faut y joindre la copie des documents permettant de justifier sa demande (factures, bons de commandes, devis, lettre de relance, etc.).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de faire dans un délai précis et l’adresse aux deux parties. L’ordonnance prévoit également une date d’audience pour le cas où la prestation ­n’aurait pas été exécutée dans le délai fixé.

Soit le prestataire exécute son obligation dans les délais impartis par le tribunal et le plaignant en informe le greffe (l’audience fixée est annulée et l’affaire est close). Soit le prestataire ne l’exécute pas et l’affaire sera jugée lors de l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance.

Le plaignant pourra alors demander des dommages et intérêts.

Obtenir le paiement d’une créance grâce à l'injonction

Dans le cas où un tiers est redevable de sommes qu’il refuse de payer, il est possible d’obtenir du juge une injonction de payer à son égard (sauf pour un chèque sans ­provision qui nécessite une procédure ­spécifique).

Cette procédure est possible si la somme qui est due résulte d’un contrat ou d’une obligation légale et que son montant ne dépasse pas 10 000 €.

La procédure à suivre. La requête doit ­préciser l’objet de la demande et l’indication précise du montant de la somme réclamée, avec le décompte des différents éléments de la créance (principal, intérêts, etc.) et le fondement de celle-ci (nature du contrat).

Le requérant doit y joindre la copie de tous les documents permettant de justifier sa demande (bon de commande, ­facture impayée, reconnaissance de dette, etc.).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer la somme fixée. Le requérant doit s’adresser à un huissier pour notifier cette ordonnance à son débiteur (dans un délai de six mois).

Opposition : le débiteur peut contester

Le débiteur a alors un mois pour la contester, en formant opposition auprès du tribunal qui l’a rendue, soit directement auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec AR. S’il a fait opposition dans les délais, le tribunal convoque les parties, tente de les mettre d’accord, sinon rend un jugement.

À défaut d’opposition du débiteur, le ­requérant dispose à son tour d’un mois pour demander au greffe du tribunal que le juge appose la formule exécutoire sur ­l’ordonnance, ce qui lui donne valeur de jugement et lui permet de la faire exécuter par un huissier.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le ­créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €. Dans les autres cas, il peut être contesté devant la Cour de cassation.

L'ordonnance du juge remise en main propre

L’ordonnance du juge doit être remise par l’huissier mandaté par le requérant sous enveloppe fermée et en main propre au débiteur : c’est la signification dite « à personne ».

En cas d’absence du débiteur à son domicile, une copie peut être donnée à toute personne présente, accompagnée d’un avis de passage daté : c’est la signification dite « à domicile ». À défaut, l’ordonnance devra être retirée à l’étude de l’huissier.

Vous pouvez télécharger sur le Web des formulaires concernant l'injonction :

Des documents peuvent être téléchargés sur le site du ministère de la Justice et des Libertés pour adresser sa requête au tribunal.

• Injonction de faire : formulaires Cerfa n° 12288*01 et n° 11723*05.
• Injonction de payer : formulaires Cerfa n° 12947*01 et n° 12948*01.

Pour info :

  • Art. 1425-1 à 1425-9 (injonction de faire) du code de procédure civile.
  • Art. 1405 à 1424 (injonction de payer) du code de procédure civile.
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