L'huissier peut aussi rendre service

L'huissier peut aussi rendre service

Redouté pour les saisies qu'il est amené à effectuer, l'huissier de justice peut aussi se révéler un allié dans bien des circonstances.

L'intervention d'un huissier de justice est souvent perçue comme porteuse de mauvaises nouvelles… on préfère donc ne jamais avoir affaire à lui. À tort ! Car son rôle ne se limite pas à saisir des comptes en banque ou des meubles pour les vendre aux enchères !

Faire établir un constat

Plantations au-delà de la limite de propriété ou autres troubles de voisinage, dégradation du logement…, il est parfois essentiel de faire dresser un constat, qui constitue une preuve irréfutable.

Sécuriser un document.

Pour éviter tout litige ultérieur, l'huissier de justice peut rédiger un document. Toutes les informations qui y seront consignées ne pourront plus être contestées ultérieurement. De même, il peut être chargé de délivrer un document, tel qu'un congé mettant fin au bail d'habitation. Cette possibilité, prévue par la loi au même titre que l'envoi d'un courrier recommandé, est utilisée notamment lorsque les délais pour envoyer une lettre recommandée sont trop courts.

Recouvrer une pension alimentaire

Les impayés sont fréquents en matière de pension alimentaire. Pour y faire face, la procédure de "paiement direct" permet à l'huissier d'obtenir le recouvrement forcé de cet argent.

Obtenir l'exécution forcée d'un jugement

Lorsqu'une personne condamnée par le tribunal refuse d'exécuter la décision de justice, la partie gagnante peut s'adresser à un huissier de justice. Ce dernier pourra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le jugement soit exécuté.

Se faire payer un chèque sans provision

Si vous recevez un chèque sans provision, l'huissier essaiera de faire en sorte que vous soyez remboursé. Muni du certificat de non-paiement que vous lui aurez remis, il tentera de trouver une solution avec le débiteur, même si celui-ci est dans une situation financière difficile.

Combien ça coûte ?

La rémunération d'un huissier est variable selon la nature de l'acte. Les tarifs de certaines interventions sont réglementés, d'autres sont libres. Ainsi, une assignation (acte destiné à convoquer quelqu'un en justice) ou une signification (destinée à porter un jugement à la connaissance de l'adversaire) font partie des 107 actes réglementés. Le tarif est fixé en fonction de la somme en jeu. Pour une assignation, il faut compter entre 14 et 25 € HT. Pour une signification, le tarif va jusqu'à 38,40 € HT. A ces sommes il faut ajouter taxe forfaitaire et frais de déplacement. En revanche, pour un acte non réglementé, comme le constat, le tarif est libre. Exemples : 250 € à Arles et 1 000 € à Paris. Parfois, l'intervention d'un huissier est gratuite pour le demandeur. C'est notamment le cas pour le recouvrement d'une pension alimentaire, tous les frais étant mis à la charge du parent défaillant.