Justice européenne : quand intervient-elle ?

Justice européenne : quand intervient-elle ?

Tout citoyen de l'Union européenne dispose d'un droit à faire examiner sa cause s'il estime que des textes européens applicables à son affaire n'ont pas été appliqués en droit interne. Il dispose de voies de recours juridictionnelles et amiables.

Selon la nature de l'affaire, le justiciable européen peut s'adresser à trois différentes institutions : le tribunal de première instance des Communautés européennes, la Cour européenne des droits de l'homme, et le médiateur européen.

Le tribunal de première instance

Le tribunal de première instance est une juridiction autonome rattachée à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Compétence

Tout citoyen peut intenter un recours devant le tribunal de première instance, contre les décisions ou les omissions d'une institution communautaire ; à condition qu'il soit le destinataire de la décision (c'est-à-dire qu'elle lui soit adressée) ou qu'il soit concerné directement et individuellement par l'acte en question.

En revanche, un citoyen ne peut pas former un recours contre une autre personne (physique ou morale) ou contre un État membre devant la juridiction communautaire.

Saisine

Les recours doivent être déposés par écrit au greffe du tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes.

Procédure

Devant le tribunal de première instance, les parties doivent se faire représenter par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre.

La procédure est exempte de frais. Les frais d'avocat, en revanche, ne sont pas pris en charge. Une partie qui n'est pas en mesure de faire face aux frais de l'instance peut, cependant, demander le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

La Cour européenne des droits de l'homme

Cette cour qui siège à Strasbourg est chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de 1950, par les quarante-cinq États qui l'ont ratifiée. Elle peut être saisie par tout État signataire de la convention.

Compétence

Pour comprendre son champ d'intervention, on peut citer un arrêt célèbre.

Ainsi, jusqu'en 1992 la Cour de cassation française a refusé toute rectification de la mention du sexe à l'état civil. Pour elle la modification de la mention du sexe ne pouvait être admise lorsqu'elle provenait d'une intervention chirurgicale ou d'un traitement hormonal volontaire.

Le 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le respect de la vie privée. La France a donc dû changer sa doctrine.

Depuis 1998, toute personne qui estime que ses droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été respectés est également autorisée à faire appel à elle à condition d'avoir épuisé toutes les voies de recours existantes devant les juridictions de son pays.

Saisine

En France, quand la Cour de cassation et le Conseil d'État ont définitivement statué sur une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été respectés peut faire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans le délai de six mois.

Pour saisir la Cour, il faut soit lui adresser une lettre exposant avec clarté l'objet de sa plainte (auquel cas il sera envoyé un formulaire de requête à remplir), soit envoyer directement un formulaire de requête après l'avoir complété. On peut se le procurer sur son site Internet. La lettre et/ou le formulaire de requête doivent être envoyés au greffe de la CEDH.

Procédure

Lorsqu'une requête est déclarée recevable, la CEDH encourage les parties à parvenir à un règlement amiable. Si cela s'avère impossible, elle procède à l'examen de l'affaire et détermine s'il y a eu ou non violation de la convention. À ce stade, un avocat est nécessaire.

Si une violation est constatée, la CEDH peut condamner l'État mis en cause à accorder une réparation financière au requérant qui a eu gain de cause ; elle peut également exiger que l'État lui rembourse les frais qu'il a engagés pour faire valoir ses droits. L'État s'engage aussi à éviter à l'avenir toute nouvelle violation du même genre.

Si la Cour ne constate pas de violation, le plaignant n'aura à payer aucun frais supplémentaires, notamment les frais engagés par l'État défendeur.

Exécution

Le contrôle de l'exécution des arrêts ne relève pas de la Cour. Dès que cette dernière a rendu son arrêt, celui-ci passe sous la responsabilité du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui est chargé de contrôler son application et de veiller au versement des éventuelles réparations financières.

Il va également vérifier que l'État condamné adopte bien les mesures nécessaires pour éviter de nouvelles violations (modification de la législation, de la jurisprudence).

Le médiateur européen

Le médiateur européen (appelé également "ombudsman") est nommé par le Parlement européen pour un mandat de cinq ans renouvelable. P. Nikiforos Diamandouros assume cette fonction depuis avril 2003.

Compétence

Le médiateur intervient en cas de "mauvaise administration" (par exemple : retards abusifs, refus d'accès à l'information, irrégularités administratives, discrimination, abus de pouvoir) d'une institution ou d'un organe communautaire (Commission européenne, Parlement européen, Cour des comptes européenne, Banque centrale européenne).

Le médiateur européen n'est pas compétent pour enquêter sur des plaintes concernant les administrations nationales, régionales ou locales des États membres, même si elles portent sur l'application du droit communautaire.

Très classiquement dans les procédures de médiation, le médiateur européen n'intervient pas dans les affaires déjà jugées ou en cours de jugement.

Saisine

Il agit soit à la suite de requêtes présentées par des citoyens, soit de sa propre initiative. On peut s'adresser au médiateur européen par courrier, télécopie ou courrier électronique, dans l'une des vingt et une langues officielles de l'Union européenne (incluant le gaélique). Pour faciliter la procédure, un "formulaire de plainte" est téléchargeable sur le site Internet du médiateur.

La plainte n'est recevable que si elle est déposée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le particulier a eu connaissance de l'acte de mauvaise administration. Il doit, au préalable, avoir contacté l'institution ou l'organe administratif concerné, par la voie administrative traditionnelle, et tenté de l'amener à corriger la situation.

Une procédure européenne pour les petits litiges

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une position commune instituant une procédure européenne pour les petits litiges afin de simplifier et d'accélérer leur règlement et d'en réduire le coût.

La procédure est applicable aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale si le montant de la demande ne dépasse pas 2 000 € ; elle concerne à la fois les demandes pécuniaires et non pécuniaires.

Toutefois pour certains litiges tels que ceux relevant du droit du travail ou concernant les pensions alimentaires, cette procédure ne peut être utilisée. A noter que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Pour accéder au formulaire.