Justice : comment accéler le traitement d'une plainte ?

J'ai porté plainte, en mai dernier, pour une affaire d'escroquerie. Mon agent d'assurance a détourné un chèque de 5 000 € destinés à un placement en ajoutant sur le chèque son tampon personnel. Il a d'ailleurs fait cela à plusieurs personnes. Depuis, j'ai téléphoné plusieurs fois à la gendarmerie de Fréjus où j'ai déposé plainte, mais on me répond que l'affaire suit son cours et que ce n'est plus la peine d'appeler, que j'aurai des nouvelles en temps voulu. Est-ce normal, que ce soit aussi long ? Ce monsieur a, paraît-il, tenté de se suicider, ce qui a retardé l'affaire. Je n'ai aucun moyen de vérifier ce qui se passe. S'il existe une possibilité d'avoir d'autres contacts que la gendarmerie, pouvez-vous me les signaler ? Un avocat est-il nécessaire à ce stade de l'attente ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que l’opportunité des poursuites relève de l’appréciation du procureur de la République à l’issue de l’enquête, laquelle peut prendre plusieurs mois.

En effet, l’article 40 du Code de procédure pénale précise que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 du même code.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

  • soit d'engager des poursuites ;
  • soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale ;
  • soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient (article 40-1 du Code de procédure pénale).

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient (article 40-2 du Code de procédure pénale).

Les modalités d’information de la victime étant fixées par le code de procédure pénale dans les conditions que nous venons d’énoncer, il ne lui est donc pas nécessaire de contacter les services de gendarmerie auprès desquels elle a déposé plainte pour connaître l’évolution de l’affaire. Elle sera avisée en temps utile.

Par ailleurs, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du Code de procédure pénale).

Toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit, peut si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. L’assistance d’un avocat n’est alors pas obligatoire. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé (article 418 du Code de procédure pénale).

En matière de dommages et intérêts, il n’existe pas de barème légal. Leur montant relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge.